Arrondissement de La Cité-Limoilou |
RÈGLEMENT
R.C.A.1V.Q. 408Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme relativement à une demande d'occupation sur le lot numéro 1 303 580 du cadastre du Québec
Avis de motion donné le 14 décembre 2020
En vigueur le 9 février 2021
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme afin d’autoriser, pour le bâtiment sis au 1173 à 1179, avenue Cartier, correspondant à la partie du territoire formée du lot numéro 1 303 580 du cadastre du Québec, l’exercice des usages des groupes C2 vente au détail et services, P1 équipement culturel et patrimonial, P5 établissement de santé sans hébergement, I1 industrie de haute technologie et I2 industrie artisanale au sous-sol et ce, de manière indépendante.
Ce lot est situé dans les zones 14050Mb et 14051Hb, localisées approximativement à l’est de l’avenue De Bourlamaque, au sud de la rue Dumont, à l’ouest de l’avenue De Salaberry et au nord de la Grande Allée Ouest.
La Ville de Québec, par le conseil de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme, R.C.A.1V.Q. 4, est modifié par l’insertion, après l’article 939.331, des suivants :
« 939.332.L’occupation d’un bâtiment sur la partie du territoire visée à l’article 939.331, par des usages des groupes C2 vente au détail et services, P1 établissement culturel et patrimonial, P5 établissement de santé sans hébergement, I1 industrie de haute technologie et I2 industrie artisanale, exercés au sous-sol de manière indépendante, est approuvée.
Toute disposition des règlements applicables, compatible avec l’occupation prévue au présent règlement, s’applique.
« 939.333.L’occupation du bâtiment, conformément à l’article 939.332, doit commencer dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme relativement à une demande d’occupation sur le lot numéro 1 303 580 du cadastre du Québec, R.C.A.1V.Q. 408.
Si cette occupation ne commence pas dans le délai prévu au premier alinéa, une occupation autorisée en vertu de l’article 939.332 cesse de l’être à l’expiration de ce délai. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme afin d’autoriser, pour le bâtiment sis au 1173 à 1179, avenue Cartier, correspondant à la partie du territoire formée du lot numéro 1 303 580 du cadastre du Québec, l’exercice des usages des groupes C2 vente au détail et services, P1 équipement culturel et patrimonial, P5 établissement de santé sans hébergement, I1 industrie de haute technologie et I2 industrie artisanale au sous-sol et ce, de manière indépendante.Ce lot est situé dans les zones 14050Mb et 14051Hb, localisées approximativement à l’est de l’avenue De Bourlamaque, au sud de la rue Dumont, à l’ouest de l’avenue De Salaberry et au nord de la Grande Allée Ouest.
