Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur la tarification de biens et de services et les autres frais
1.Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
« club de l’âge d’or reconnu » : un club de l’âge d’or reconnu par une résolution du conseil d’arrondissement;
« club sportif municipal reconnu » : un club sportif reconnu par une résolution du conseil d’arrondissement;
« ensemble résidentiel » : un des cas ou éléments suivants :
1°plusieurs bâtiments destinés à un usage résidentiel implantés sur un même lot;
2°un projet qui a pour but de lotir un immeuble pour y implanter plusieurs bâtiments destinés à un usage résidentiel;
« événement spécial sanctionné » : un événement organisé par un organisme reconnu et qui est autorisé par la fédération sportive à laquelle l’organisme appartient. Un gala, un festival, une fête de fin de saison, un spectacle ou une formation ne constitue pas un événement spécial sanctionné;
« lieu de stationnement » : un garage, un parc de stationnement, un terrain où le public a accès ou un terrain privé appartenant à la ville ou dont elle a l’usage ou la possession, régi par le Règlement VQS-19 « Règlement sur le stationnement et la circulation dans les garages, les parcs de stationnement et les terrains de la ville », de l’ancienne Ville de Québec, et ses amendements, et qui relève du conseil d’arrondissement;
« organisme culturel professionnel » : un organisme qui oeuvre, dans un contexte professionnel, dans le domaine de la création, de la production ou de la diffusion des arts et de la culture et qui fait appel à des artistes et à des intervenants professionnels reconnus et rémunérés;
« organisme reconnu » : un organisme reconnu par une résolution du conseil d’arrondissement;
« organisme scolaire » : une commission scolaire ou une école avec qui la ville n’a conclu aucune entente;
« parcomètre » : un appareil mesurant le temps de stationnement d’un véhicule sur un espace de stationnement. Constitue notamment un parcomètre, un compteur de stationnement au sens du Règlement 891 « Concernant les compteurs de stationnement », de l’ancienne Ville de Québec, et ses amendements;
« séance d’activité » : une période de temps, à l’intérieur d’une même journée, consacrée à un sport sur glace.
CHAPITRE IIDISPOSITIONS GÉNÉRALES
2.Ce règlement fixe la tarification pour la fourniture de biens et de services et les autres frais.
3.Un montant exigible relativement à la fourniture de biens et de services est payé au moment de la demande, à moins d’indication contraire.
4.Les taxes applicables sont incluses aux tarifs à moins d’indication contraire.
CHAPITRE IIITARIFICATION POUR UNE DEMANDE DE MODIFICATION AU RÈGLEMENT D’URBANISME, UNE DEMANDE DE DÉROGATION MINEURE, SUR UNE DEMANDE D’AUTORISATION D’UN USAGE CONDITIONNEL OU UNE DEMANDE D’APPROBATION D’UN PLAN DE CONSTRUCTION OU DE MODIFICATION OU D’UNE OCCUPATION D’UN IMMEUBLE
5.La tarification pour une demande de modification du Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme, R.C.A.1V.Q. 4, et à ses amendements est la suivante :
1°pour une modification à une norme de zonage ou de lotissement relative à l’implantation d’un bâtiment principal ou à l’exercice d’un usage principal demandée à l’égard de :
a)un bâtiment de trois logements ou moins qui n’est pas compris dans un ensemble résidentiel, le tarif est de 1 500 $;
b)un bâtiment résidentiel, autre qu’un bâtiment de trois logements ou moins, qui n’est pas compris dans un ensemble résidentiel, le tarif est de 2 000 $;
c)un ensemble résidentiel, le tarif est de 3 000 $;
2°pour une modification à une norme de zonage ou de lotissement relative à l’implantation d’un bâtiment principal destiné à un usage principal autre que résidentiel ou relative à l’exercice d’un usage principal autre que résidentiel, le tarif est de 4 500 $;
3°pour une modification à une norme de zonage ou de lotissement autre qu’une norme visée au paragraphe 1° ou 2° demandée à l’égard de :
a)un bâtiment de trois logements ou moins, le tarif est de 1 500 $;
b)un bâtiment autre que celui visé au sous-paragraphe a), le tarif est de 2 000 $;
4°pour une modification à un critère ou à un objectif relatif à un plan d’implantation et d’intégration architecturale, le tarif est de 3 000 $;
5°pour une modification qui vise à permettre, pour la première période, l’utilisation temporaire d’un immeuble, le tarif est de 3 000 $;
6°pour une modification qui vise à permettre, pour une période supplémentaire, l’utilisation temporaire d’un immeuble, le tarif est de 1 500 $;
7°pour une modification relative à un territoire soumis à l’approbation d’un plan de construction ou de modification ou d’une occupation d’un immeuble ou relative à un critère que doit respecter un plan de construction ou de modification, le tarif est de 3 000 $;
8°pour une demande d’approbation d’un plan de construction ou de modification ou d’une occupation d’un immeuble, le tarif est de 2 000 $;
9°pour une modification relative à un usage conditionnel, autre qu’une autorisation visée au paragraphe 1° de l’article 6, le tarif est de 3 000 $;
10°pour une modification relative à une autorisation personnelle, aucun tarif n’est imposé.
6.La tarification pour certaines demandes d’approbation ou d’autorisation est la suivante :
1°pour l’étude d’une demande d’autorisation d’un usage conditionnel, le tarif est de 570 $;
2°pour une demande de dérogation mineure, la tarification est la suivante :
a)pour l’étude et l’analyse, le tarif est de 405 $;
b)pour couvrir le coût de publication de l’avis, le dépôt est de 265 $.
7.Un tarif imposé en vertu de l’article 5 ou 6 est acquitté au moment de la demande à défaut de quoi, la demande n’est pas considérée.
8.Chaque demande prévue à l’article 5 ou au paragraphe 1° de l’article 6 fait l’objet d’une tarification distincte.
Toutefois, si plusieurs demandes sont présentées simultanément et qu’elles visent un même immeuble, le tarif imposé à l’ensemble de ces demandes est le tarif le plus élevé prescrit à l’égard de chacune de ces demandes.
9.Lorsqu’un tarif prescrit à l’article 5 ou au paragraphe 1° de l’article 6 à l’égard d’une demande est inférieur à 2 000 $, une partie de celui-ci, soit 500 $, constitue un dépôt servant à garantir les frais de publication. Ce dépôt est remis au demandeur lorsque sa demande est refusée sauf si un règlement est retiré pour le seul motif qu’un référendum doit, conformément à la loi, être tenu à son égard.
10.Lorsqu’un tarif prescrit à l’article 5 à l’égard d’une demande est de 2 000 $ ou plus, une partie de celui-ci, soit 1 000 $, constitue un dépôt servant à garantir les frais de publication. Ce dépôt est remis au demandeur lorsque sa demande est refusée sauf si un règlement est retiré pour le seul motif qu’un référendum doit, conformément à la loi, être tenu à son égard.
11.L’article 5, le paragraphe 1° de l’article 6 et le sous-paragraphe a) du paragraphe 2° de l’article 6 ne s’appliquent pas à une demande présentée par un organisme de charité enregistré en vertu de la Loi sur les impôts (L.R.Q., chapitre I-3) ou par une institution religieuse lorsque la demande est faite dans la poursuite immédiate de ses objectifs constitutifs de nature charitable ou religieuse.
CHAPITRE IVTARIFICATION POUR LE DÉPÔT, DANS LA RUE, DE LA NEIGE PROVENANT D’UN TERRAIN PRIVÉ
12.Le tarif pour un permis de dépôt de neige dans une rue délivré en vertu du Règlement sur le dépôt, dans la rue, de la neige provenant d’un terrain privé et sur l’harmonisation des règles de gestion des réseaux locaux relativement au dépôt, R.V.Q. 1302, et ses amendements, dans une rue faisant partie du réseau local de l’arrondissement, est de 5,77 $ par mètre carré de la superficie à déneiger.
Le tarif imposé au premier alinéa n’est pas remboursable.
CHAPITRE VTARIFICATION POUR LE DÉPLACEMENT OU LE REMORQUAGE D’UN VÉHICULE ET LE SERVICE DE FOURRIÈRE
13.Le tarif pour le déplacement ou le remorquage d’un véhicule stationné en contravention d’un règlement sur le stationnement, à l’occasion de travaux d’entretien d’une rue ou d’une route qui relève de la responsabilité du conseil d’arrondissement en vertu du Règlement sur les réseaux des rues et des routes, R.V.Q. 1582, et ses amendements, est de 75 $.
Le tarif imposé au premier alinéa est réclamé sur le constat d’infraction et perçu par le percepteur conformément aux articles 321, 322 et 327 à 331 du Code de procédure pénale (L.R.Q., chapitre C-25.1).
Les taxes applicables ne sont pas incluses au tarif du premier alinéa.
14.Sous réserve de l’article 13 et de toute autre tarification imposée par un règlement du gouvernement, le tarif pour le remorquage, à une fourrière, d’un véhicule situé sur une rue ou une route qui relève de la responsabilité du conseil d’arrondissement en vertu du Règlement sur les réseaux des rues et des routes et ses amendements, est de 50 $.
Les taxes applicables ne sont pas incluses au tarif du premier alinéa.
15.Sous réserve de toute autre tarification imposée par un règlement du gouvernement, le tarif pour le remisage d’un véhicule remorqué dans une fourrière alors qu’il était situé sur une rue ou une route qui relève de la responsabilité du conseil d’arrondissement en vertu du Règlement sur les réseaux des rues et des routes, est de 12 $ par jour de remisage.
Les taxes applicables ne sont pas incluses au tarif du premier alinéa.
CHAPITRE VITARIFICATION POUR L’EXÉCUTION DE TRAVAUX À LA SUITE DE TRAVAUX EFFECTUÉS PAR UNE ENTREPRISE D’UTILITÉ PUBLIQUE
16.La tarification pour la fourniture de matériaux et l’exécution de travaux à la suite de travaux effectués par une entreprise d’utilité publique sur une rue ou une route qui relève de la responsabilité du conseil d’arrondissement en vertu du Règlement sur les réseaux des rues et des routes est la suivante :
1°pour la construction en béton d’un trottoir avec bordure de granite intégrée d’une superficie de moins de quinze mètres carrés, lorsque :
a)la construction est exécutée entre le 1er avril et le 30 septembre, inclusivement, le tarif est de 84,10 $ par mètre carré;
b)la construction est exécutée entre le 1er et le 31 octobre, inclusivement, le tarif est de 113,48 $ par mètre carré;
c)la construction est exécutée entre le 1er novembre et le 31 mars, inclusivement, le tarif est de 170,21 $ par mètre carré;
2°pour la construction en béton d’un trottoir avec bordure de granite intégrée d’une superficie de quinze mètres carrés à moins de 100 mètres carrés, lorsque :
a)la construction est exécutée entre le 1er avril et le 30 septembre, inclusivement, le tarif est de 74,62 $ par mètre carré;
b)la construction est exécutée entre le 1er et le 31 octobre, inclusivement, le tarif est de 104 $ par mètre carré;
c)la construction est exécutée entre le 1er novembre et le 31 mars, inclusivement, le tarif est de 156 $ par mètre carré;
3°pour la construction en béton d’un trottoir avec bordure de granite intégrée d’une superficie de 100 mètres carrés ou plus, lorsque :
a)la construction est exécutée entre le 1er avril et le 30 septembre, inclusivement, le tarif est de 66,33 $ par mètre carré;
b)la construction est exécutée entre le 1er et le 31 octobre, inclusivement, le tarif est de 95,71 $ par mètre carré;
c)la construction est exécutée entre le 1er novembre et le 31 mars, inclusivement, le tarif est de 143,56 $ par mètre carré;
4°pour la construction en béton d’un trottoir avec bordure de granite intégrée d’une superficie de moins de un mètre carré, lorsque :
a)la construction est exécutée entre le 1er avril et le 30 septembre, inclusivement, le tarif est de 124,37 $ par mètre carré;
b)la construction est exécutée entre le 1er et le 31 octobre, inclusivement, le tarif est de 153,75 $ par mètre carré;
c)la construction est exécutée entre le 1er novembre et le 31 mars, inclusivement, le tarif est de 230,62 $ par mètre carré;
5°pour la construction en béton d’un trottoir avec bordure de granite intégrée de 500 millimètres de largeur, lorsque :
a)la construction est exécutée entre le 1er avril et le 30 septembre, inclusivement, le tarif est de 46,20 $ par mètre carré;
b)la construction est exécutée entre le 1er et le 31 octobre, inclusivement, le tarif est de 75,57 $ par mètre carré;
c)la construction est exécutée entre le 1er novembre et le 31 mars, inclusivement, le tarif est de 113,36 $ par mètre carré;
6°pour la construction monolithique d’un trottoir d’une superficie de moins de quinze mètres carrés, lorsque :
a)la construction est exécutée entre le 1er avril et le 30 septembre, inclusivement, le tarif est de 91,21 $ par mètre carré;
b)la construction est exécutée entre le 1er et le 31 octobre, inclusivement, le tarif est de 120,58 $ par mètre carré;
c)la construction est exécutée entre le 1er novembre et le 31 mars, inclusivement, le tarif est de 180,87 $ par mètre carré;
7°pour la construction monolithique d’un trottoir d’une superficie de quinze mètres carrés à moins de 100 mètres carrés, lorsque :
a)la construction est exécutée entre le 1er avril et le 30 septembre, inclusivement, le tarif est de 84,10 $ par mètre carré;
b)la construction est exécutée entre le 1er et le 31 octobre, inclusivement, le tarif est de 113,48 $ par mètre carré;
c)la construction est exécutée entre le 1er novembre et le 31 mars, inclusivement, le tarif est de 170,21 $ par mètre carré;
8°pour la construction monolithique d’un trottoir d’une superficie de 100 mètres carrés ou plus, lorsque :
a)la construction est exécutée entre le 1er avril et le 30 septembre, inclusivement, le tarif est de 78,18 $ par mètre carré;
b)la construction est exécutée entre le 1er et le 31 octobre, inclusivement, le tarif est de 107,55 $ par mètre carré;
c)la construction est exécutée entre le 1er novembre et le 31 mars, inclusivement, le tarif est de 161,33 $ par mètre carré;
9°pour la construction monolithique d’un trottoir d’une superficie de moins de un mètre carré, lorsque :
a)la construction est exécutée entre le 1er avril et le 30 septembre, inclusivement, le tarif est de 145,69 $ par mètre carré;
b)la construction est exécutée entre le 1er et le 31 octobre, inclusivement, le tarif est de 175,07 $ par mètre carré;
c)la construction est exécutée entre le 1er novembre et le 31 mars, inclusivement, le tarif est de 262,60 $ par mètre carré;
10°pour la construction monolithique d’un trottoir de 0,5 mètre ou moins de largeur, lorsque :
a)la construction est exécutée entre le 1er avril et le 30 septembre, inclusivement, le tarif est de 108,97 $ par mètre carré;
b)la construction est exécutée entre le 1er et le 31 octobre, inclusivement, le tarif est de 138,35 $ par mètre carré;
c)la construction est exécutée entre le 1er novembre et le 31 mars, inclusivement, le tarif est de 207,52 $ par mètre carré;
11°pour la démolition et l’excavation d’un trottoir, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre, inclusivement, le tarif est de 11,50 $ par mètre carré;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars, inclusivement, le tarif est de 17,25 $ par mètre carré;
12°pour la construction en pavé de béton d’un trottoir, lorsque :
a)la construction est exécutée entre le 1er avril et le 31 octobre, inclusivement, le tarif est de 86,47 $ par mètre carré;
b)la construction est exécutée entre le 1er novembre et le 31 mars, inclusivement, le tarif est de 129,70 $ par mètre carré;
13°pour l’enlèvement et la pose d’une dalle de granite de moins de quinze mètres carrés, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre, inclusivement, le tarif est de 47,38 $ par mètre carré;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars, inclusivement, le tarif est de 71,07 $ par mètre carré;
14°pour l’enlèvement et la pose d’une dalle de granite de quinze mètres carrés ou plus, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre, inclusivement, le tarif est de 46,20 $ par mètre carré;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars, inclusivement, le tarif est de 69,29 $ par mètre carré;
15°pour la pose seulement d’une dalle de granite de moins de quinze mètres carrés, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre, inclusivement, le tarif est de 35,54 $ par mètre carré;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars, inclusivement, le tarif est de 53,30 $ par mètre carré;
16°pour la pose seulement d’une dalle de granite de quinze mètres carrés ou plus, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre, inclusivement, le tarif est de 35,54 $ par mètre carré;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars, inclusivement, le tarif est de 53,30 $ par mètre carré;
17°pour la construction d’un trottoir en pavage, lorsque :
a)la construction est exécutée entre le 1er avril et le 31 octobre, inclusivement, le tarif est de 73,44 $ par mètre carré;
b)la construction est exécutée entre le 1er novembre et le 31 mars, inclusivement, le tarif est de 110,16 $ par mètre carré;
18°pour la pose d’un joint décoratif de trottoir, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre, inclusivement, le tarif est de 5,75 $ par mètre;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars, inclusivement, le tarif est de 8,63 $ par mètre;
19°pour la pose d’une bande de granite décorative de 100 millimètres pour un trottoir, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre, inclusivement, le tarif est de 23 $ par mètre;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars, inclusivement, le tarif est de 34,50 $ par mètre;
20°pour la pose d’une bande de granite décorative de 150 millimètres pour un trottoir, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre, inclusivement, le tarif est de 23 $ par mètre;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars, inclusivement, le tarif est de 34,50 $ par mètre;
21°pour la pose seulement d’une pièce de granite décorative de 150 millimètres carrés pour un trottoir, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre, inclusivement, le tarif est de 2,41 $;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars, inclusivement, le tarif est de 3,61 $;
22°pour la pose seulement d’une pièce de granite décorative de 250 millimètres carrés pour un trottoir, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre, inclusivement, le tarif est de 6,68 $;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars, inclusivement, le tarif est de 10,03 $;
23°pour la pose seulement d’une pièce de granite décorative de 300 millimètres carrés pour un trottoir, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre, inclusivement, le tarif est de 9,63 $;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars, inclusivement, le tarif est de 14,44 $;
24°pour le sciage d’un trottoir, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre, inclusivement, le tarif est de 10,35 $ par mètre;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars, inclusivement, le tarif est de 13,50 $ par mètre;
25°pour la fourniture et la pose d’un treillis métallique de 18,7 millimètres par 18,7 millimètres pour un trottoir, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre, inclusivement, le tarif est de 9,20 $ par mètre carré;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars, inclusivement, le tarif est de 13,80 $ par mètre carré;
26°pour la fourniture et la pose d’un treillis métallique de 47,6 millimètres par 47,6 millimètres pour un trottoir, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre, inclusivement, le tarif est de 12,65 $ par mètre carré;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars, inclusivement, le tarif est de 18,98 $ par mètre carré;
27°pour la fourniture et la pose d’une bordure droite de granite de 150 millimètres, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 30 septembre, inclusivement, le tarif est de 94,76 $ par mètre;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er et le 31 octobre, inclusivement, le tarif est de 98,91 $ par mètre;
c)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars, inclusivement, le tarif est de 148,36 $ par mètre;
28°pour la fourniture et la pose d’une bordure courbe de granite de 200 millimètres, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 30 septembre, inclusivement, le tarif est de 118,15 $ par mètre;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er et le 31 octobre, inclusivement, le tarif est de 122,60 $ par mètre;
c)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars, inclusivement, le tarif est de 183,89 $ par mètre;
29°pour la pose seulement d’une bordure de granite droite ou courbe d’une longueur de moins de dix mètres, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 30 septembre, inclusivement, le tarif est de 88,84 $ par mètre;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er et le 31 octobre, inclusivement, le tarif est de 92,98 $ par mètre;
c)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars, inclusivement, le tarif est de 139,47 $ par mètre;
30°pour la pose seulement d’une bordure de granite droite ou courbe d’une longueur de dix mètres ou plus, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 30 septembre, inclusivement, le tarif est de 69,89 $ par mètre;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er et le 31 octobre, inclusivement, le tarif est de 74,03 $ par mètre;
c)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars, inclusivement, le tarif est de 111,05 $ par mètre;
31°pour l’enlèvement, le triage et la pose d’une bordure de granite d’une longueur de moins de dix mètres, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 30 septembre, inclusivement, le tarif est de 101,87 $ par mètre;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er et le 31 octobre, inclusivement, le tarif est de 106,01 $ par mètre;
c)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars, inclusivement, le tarif est de 159,02 $ par mètre;
32°pour l’enlèvement, le triage et la pose d’une bordure de granite d’une longueur de dix mètres ou plus, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 30 septembre, inclusivement, le tarif est de 94,76 $ par mètre;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er et le 31 octobre, inclusivement, le tarif est de 98,91 $ par mètre;
c)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars, inclusivement, le tarif est de 148,36 $ par mètre;
33°pour l’enlèvement, le triage et la récupération d’une bordure de granite, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 30 septembre, inclusivement, le tarif est de 23 $ par mètre;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er et le 31 octobre, inclusivement, le tarif est de 27,03 $ par mètre;
c)les travaux exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars, inclusivement, le tarif est de 34,50 $ par mètre;
34°pour le transport et la pose d’une bordure de granite, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 30 septembre, inclusivement, le tarif est de 67,85 $ par mètre;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er et le 31 octobre, inclusivement, le tarif est de 74,03 $ par mètre;
c)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars, inclusivement, le tarif est de 111,05 $ par mètre;
35°pour le sciage d’un bout de bordure de granite, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 30 septembre, inclusivement, le tarif est de 21,85 $;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er et le 31 octobre, inclusivement, le tarif est de 25,88 $;
c)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars, inclusivement, le tarif est de 32,78 $;
36°pour l’ancrage d’une bordure de granite, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 30 septembre, inclusivement, le tarif est de 13,80 $;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er et le 31 octobre, inclusivement, le tarif est de 17,83 $;
c)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars, inclusivement, le tarif est de 20,70 $;
37°pour la fourniture et la pose d’une bordure de béton droite ou courbe, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 30 septembre, inclusivement, le tarif est de 81,73 $ par mètre;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er et le 31 octobre, inclusivement, le tarif est de 85,88 $ par mètre;
c)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars, inclusivement, le tarif est de 128,81 $ par mètre;
38°pour la construction d’une bordure de béton coulée en place, lorsque :
a)la construction est exécutée entre le 1er avril et le 30 septembre, inclusivement, le tarif est de 49,75 $ par mètre;
b)la construction est exécutée entre le 1er et le 31 octobre, inclusivement, le tarif est de 78,77 $ par mètre;
c)la construction est exécutée entre le 1er novembre et le 31 mars, inclusivement, le tarif est de 100,03 $ par mètre;
39°pour la construction d’une bordure moulée en béton, lorsque :
a)la construction est exécutée entre le 1er avril et le 30 septembre, inclusivement, le tarif est de 37,90 $ par mètre;
b)la construction est exécutée entre le 1er et le 31 octobre, inclusivement, le tarif est de 66,92 $ par mètre;
c)la construction est exécutée entre le 1er novembre et le 31 mars, inclusivement, le tarif est de 82,26 $ par mètre;
40°pour le sciage de revêtement bitumineux à l’occasion d’une réfection d’un cours d’eau, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 30 septembre, inclusivement, le tarif est de 4,60 $ par mètre;
b)la construction est exécutée entre le 1er et le 31 octobre, inclusivement, le tarif est de 8,63 $ par mètre;
c)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars, inclusivement, le tarif est de 12,94 $ par mètre;
41°pour la réfection d’un cours d’eau en remblai sans retrait et l’asphaltage de 100 millimètres d’épaisseur par 450 millimètres de largeur, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 30 septembre, inclusivement, le tarif est de 46,20 $ par mètre;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er et le 31 octobre, inclusivement, le tarif est de 50,34 $ par mètre;
c)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars, inclusivement, le tarif est de 73,44 $ par mètre;
42°pour la réfection d’un cours d’eau en béton asphalte de 50 millimètres d’épaisseur par 450 millimètres de largeur, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 30 septembre, inclusivement, le tarif est de 47,38 $ par mètre;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er et le 31 octobre, inclusivement, le tarif est de 51,53 $ par mètre;
c)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars, inclusivement, le tarif est de 75,22 $ par mètre;
43°pour la réfection d’un cours d’eau en béton sur 450 millimètres de largeur, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 30 septembre, inclusivement, le tarif est de 35,54 $ par mètre;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er et le 31 octobre, inclusivement, le tarif est de 39,68 $ par mètre;
c)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars, inclusivement, le tarif est de 57,45 $ par mètre;
44°pour la réfection d’un cours d’eau en remblai sans retrait sur 450 millimètres de largeur, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 30 septembre, inclusivement, le tarif est de 13,03 $ par mètre;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er et le 31 octobre, inclusivement, le tarif est de 17,18 $ par mètre;
c)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars, inclusivement, le tarif est de 23,69 $ par mètre;
45°pour la réfection d’une surlargeur d’un cours d’eau de plus de 450 millimètres, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 30 septembre, inclusivement, le tarif est de 71,07 $ par mètre;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er et le 31 octobre, inclusivement, le tarif est de 75,22 $ par mètre;
c)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars, inclusivement, le tarif est de 110,75 $ par mètre;
46°pour la fourniture et la pose de béton pour la réparation des arrières, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 30 septembre, inclusivement, le tarif est de 71,07 $ par mètre carré;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er et le 31 octobre, inclusivement, le tarif est de 100,45 $ par mètre carré;
c)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars, inclusivement, le tarif est de 133,91 $ par mètre carré;
47°pour la fourniture et la pose de pavés de béton pour la réparation des arrières, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre, inclusivement, le tarif est de 86,47 $ par mètre carré;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars, inclusivement, le tarif est de 129,70 $ par mètre carré;
48°pour la fourniture et la pose de béton bitumineux pour la réparation des arrières, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre, inclusivement, le tarif est de 37,90 $ par mètre carré;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars, inclusivement, le tarif est de 56,86 $ par mètre carré;
49°pour la fourniture et la pose de granulats pour la réparation des arrières, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre, inclusivement, le tarif est de 23,69 $ par mètre carré;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars, inclusivement, le tarif est de 35,54 $ par mètre carré;
50°pour la fourniture et la pose de gazon pour la réparation des arrières sur une superficie de moins de quinze mètres carrés, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre, inclusivement, le tarif est de 12,65 $ par mètre carré;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars, inclusivement, le tarif est de 18,98 $ par mètre carré;
51°pour la fourniture et la pose de gazon pour la réparation des arrières sur une superficie de quinze mètres carrés ou plus, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre, inclusivement, le tarif est de 9,20 $ par mètre carré;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars, inclusivement, le tarif est de 13,80 $ par mètre carré;
52°pour la fourniture et la pose de terre végétale pour la réparation des arrières, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre, inclusivement, le tarif est de 8,58 $ par mètre cube;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars, inclusivement, le tarif est de 12,87 $ par mètre cube;
53°pour le pavage en asphalte suite à une coupe pratiquée pour les travaux relatifs aux puisards, aux utilités publiques, aux travaux d’aqueduc ou à l’installation de conduits électriques, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre, inclusivement, le tarif est de 71,07 $ par mètre carré;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars, inclusivement, le tarif est de 106,61 $ par mètre carré;
54°pour la réparation d’une traverse piétonnière en pavé de béton, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre, inclusivement, le tarif est de 149,25 $ par mètre carré;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars, inclusivement, le tarif est de 223,87 $ par mètre carré;
55°pour un voyage de matériaux granulaires, le tarif est de 287,50 $;
56°pour la fourniture et la pose d’une plaque d’acier, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre, inclusivement, le tarif est de 78,20 $ par mètre;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars, inclusivement, le tarif est de 117,30 $ par mètre;
57°pour un raccordement d’égout par la ville, le tarif est de 500 $;
58°pour la réfection suite à une coupe pratiquée pour les travaux relatifs aux puisards, aux utilités publiques, aux travaux d’aqueduc ou à l’installation de conduits électriques, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre, inclusivement, le tarif est de 118,45 $ par mètre carré;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars, inclusivement, le tarif est de 177,68 $ par mètre carré;
59°pour la construction d’une traverse piétonnière en pavé de béton, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre, inclusivement, le tarif est de 474,98 $ par mètre carré;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars, inclusivement, le tarif est de 712,48 $ par mètre carré;
60°pour la construction d’un trottoir en dalles, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre, inclusivement, le tarif est de 97,13 $ par mètre carré;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars, inclusivement, le tarif est de 145,69 $ par mètre carré;
61°pour le sciage d’un joint esthétique, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre, inclusivement, le tarif est de 5,75 $ par mètre;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars, inclusivement, le tarif est de 8,63 $ par mètre;
62°pour le sciage horizontal d’une bordure, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre, inclusivement, le tarif est de 57,50 $ par mètre;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars, inclusivement, le tarif est de 75 $ par mètre;
63°pour la fourniture et la pose d’une bordure de granite courbe de 150 millimètres de largeur, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 30 septembre, inclusivement, le tarif est de 142,14 $ par mètre;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er et le 31 octobre, inclusivement, le tarif est de 146,29 $ par mètre;
c)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars, inclusivement, le tarif est de 219,43 $ par mètre;
64°pour la fourniture et la pose d’une bordure de granite droite de 200 millimètres de largeur, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 30 septembre, inclusivement, le tarif est de 81,73 $ par mètre;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er et le 31 octobre, inclusivement, le tarif est de 85,88 $ par mètre;
c)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars, inclusivement, le tarif est de 128,81 $ par mètre;
65°pour la fourniture et la pose d’une bordure brûlée courbe de 200 millimètres de largeur, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 30 septembre, inclusivement, le tarif est de 81,73 $ par mètre;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er et le 31 octobre, inclusivement, le tarif est de 85,88 $ par mètre;
c)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars, inclusivement, le tarif est de 128,81 $ par mètre;
66°pour l’excavation en vue de la pose d’une bordure de béton, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 30 septembre, inclusivement, le tarif est de 39,09 $ par mètre;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er et le 31 octobre, inclusivement, le tarif est de 68,11 $ par mètre;
c)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et le 31 mars, inclusivement, le tarif est de 84,04 $ par mètre;
67°pour les services d’un contremaître et de son camion de fonction, le tarif est de 21 $ par heure;
68°pour les services d’un employé manuel spécialisé, le tarif est de 45 $ par heure;
69°pour la fourniture d’une rétro-excavatrice, le tarif est de 41 $ par heure;
70°pour la fourniture d’un camion de dix roues, le tarif est de 41 $ par heure;
71°pour la fourniture d’un marteau hydraulique, le tarif est de 10 $ par heure;
72°pour la fourniture d’un camion de fonction, le tarif est de 21 $ par heure;
73°pour la construction d’une piste cyclable, lorsque :
a)les travaux sont exécutés entre le 1er avril et le 31 octobre, inclusivement, le tarif est de 93,58 $ par mètre carré;
b)les travaux sont exécutés entre le 1er novembre et 31 mars, inclusivement, le tarif est de 140,36 $ par mètre carré.
Le coût de remplacement de la bande ou de la pièce de granite posée en vertu des paragraphes 19° et 20° à 23° est établit au prix de revient du fournisseur majoré de 15 %.
CHAPITRE VIITARIFICATION POUR UNE MODIFICATION DE TROTTOIR ET DE BORDURE DE RUE
17.La tarification pour une modification effectuée conformément au Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur la modification d’un trottoir et d’une bordure de rue, R.C.A.1V.Q. 16, est la suivante :
1°pour la construction d’une bordure préfabriquée d’une longueur inférieure à dix mètres, le tarif est de 133,53 $ par mètre;
2°pour la construction d’une bordure préfabriquée d’une longueur de dix mètres ou plus, le tarif est de 125,51 $ par mètre;
3°pour la construction d’une bordure de béton de ciment d’une longueur inférieure à dix mètres et coulée sur place, le tarif est de 109,77 $ par mètre;
4°pour la construction d’une bordure de béton de ciment d’une longueur de dix mètres ou plus et coulée sur place, le tarif est de 98,71 $ par mètre;
5°pour la construction d’une bordure de granite d’une longueur inférieure à dix mètres, le tarif est de 183,75 $ par mètre;
6°pour la construction d’une bordure de granite d’une longueur de dix mètres ou plus, le tarif est de 168,73 $ par mètre;
7°pour le sciage d’une bordure de béton de ciment, le tarif est de 31,80 $ par mètre;
8°pour le sciage d’une bordure de granite, le tarif est de 33,41 $ par mètre;
9°pour le sciage d’un trottoir monolithique de 26 à 50 centimètres, le tarif est de 45 $ par mètre;
10°pour le sciage d’un trottoir monolithique de 51 à 75 centimètres, le tarif est de 50 $ par mètre;
11°pour le sciage d’un trottoir monolithique de 76 à 150 centimètres, le tarif est de 80 $ par mètre;
12°pour la construction d’un trottoir monolithique de béton d’une épaisseur de 150 millimètres et d’une superficie inférieure à 15 mètres carrés, le tarif est de 104,19 $ par mètre carré;
13°pour la construction d’un trottoir monolithique de béton, d’une épaisseur de 150 millimètres et d’une superficie de 15 mètres carrés ou plus, le tarif est de 93,23 $ par mètre carré;
14°pour la construction d’un trottoir avec une bordure de béton, d’une épaisseur de 150 millimètres et d’une superficie inférieure à 15 mètres carrés, le tarif est de 155,45 $ par mètre carré;
15°pour la construction d’un trottoir avec une bordure de béton, d’une épaisseur de 150 millimètres et d’une superficie de 15 mètres carrés ou plus, le tarif est de 143,14 $ par mètre carré;
16°pour la construction d’un trottoir avec une bordure de granite, d’une épaisseur de 150 millimètres et d’une superficie inférieure à 15 mètres carrés, le tarif est de 174,28 $ par mètre carré;
17°pour la construction d’un trottoir avec une bordure de granite, d’une épaisseur de 150 millimètres et d’une superficie de 15 mètres carrés ou plus, le tarif est de 165,50 $ par mètre carré;
18°pour la fourniture et la pose de gazon en plaque incluant la fourniture et la pose de terre à gazon sur une épaisseur de 150 millimètres, le tarif est de 13,26 $ par mètre carré;
19°pour la fourniture et la pose de deux couches de béton bitumineux, le tarif est de 76,28 $ par mètre carré;
20°pour la préparation de matériaux granulaires ou un remblai sans retrait des avants ou des arrières, le tarif est de 15,03 $ par mètre carré.
CHAPITRE VIIITARIFICATION POUR LE STATIONNEMENT CONTRÔLÉ PAR UN PARCOMÈTRE
18.La tarification pour le stationnement d’un véhicule dans un espace de stationnement contrôlé par un parcomètre et situé sur une rue ou une route qui relève de la responsabilité du conseil de l’arrondissement, en vertu du Règlement sur les réseaux des rues et des routes, est de 2 $ par heure.
19.Malgré l’article 18, lorsqu’une autorisation pour l’occupation d’un espace de stationnement contrôlé par un parcomètre et situé sur une rue ou une route qui relève de la responsabilité du conseil de l’arrondissement, en vertu du Règlement sur les réseaux des rues et des routes et ses amendements, est accordée conformément à l’article 91 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec (L.R.Q., chapitre C-11.5), la tarification pour l’occupation de cet espace, par le détenteur de cette autorisation, est de 16 $ par jour.
CHAPITRE IXTARIFICATION RELATIVE AU STATIONNEMENT
SECTION ITERRAIN DE STATIONNEMENT
20.La tarification pour le stationnement d’un véhicule dans un espace situé dans un lieu de stationnement est la suivante :
1°pour un stationnement à l’égard duquel le code TF-5 s’applique, pour l’abonnement mensuel pour une utilisation en tout temps par une personne à l’emploi de la ville et qui utilise un véhicule de la ville, aucun tarif n’est imposé;
2°pour un stationnement à l’égard duquel le code TF-5 s’applique, pour l’abonnement mensuel pour une utilisation en tout temps par une personne détenant un abonnement à titre d’usager d’un équipement culturel ou de loisirs de la ville situé dans un immeuble de la ville voisin du lieu de stationnement, aucun tarif n’est imposé;
3°pour un stationnement à l’égard duquel le code TF-6 s’applique, pour l’abonnement mensuel pour une utilisation en tout temps par une personne à l’emploi de la Commission scolaire de la Capitale, aucun tarif n’est imposé;
4°pour un stationnement à l’égard duquel le code TR-1 s’applique, pour l’abonnement annuel pour une utilisation en tout temps par une personne résidant dans un rayon de un kilomètre du lieu de stationnement, le tarif est de 375 $ par année;
5°pour un stationnement à l’égard duquel le code TR-2 s’applique, pour l’abonnement semi-annuel pour une utilisation en tout temps par un résidant du quartier, le tarif est de 200 $ pour six mois;
6°pour un stationnement à l’égard duquel le code TP-1 s’applique, pour une utilisation entre le 1er novembre d’une année et le 30 avril de l’année suivante, entre 18 heures et 8 heures le lendemain, lors d’une opération de déneigement annoncée à l’aide des signaux clignotants, le tarif, selon l’abonnement, est le suivant :
a)pour l’abonnement débutant entre le 1er et le 30 novembre, inclusivement, et se terminant le 30 avril de l’année suivante, le tarif est de 90 $;
b)pour l’abonnement débutant entre le 1er et le 15 décembre, inclusivement, et se terminant le 30 avril, le tarif est de 80 $;
c)pour l’abonnement débutant entre le 16 et le 31 décembre, inclusivement, et se terminant le 30 avril de l’année suivante, le tarif est de 70 $;
d)pour l’abonnement débutant entre le 1er et le 15 janvier inclusivement, et se terminant le 30 avril, le tarif est de 60 $;
e)pour l’abonnement débutant entre le 16 et le 31 janvier, inclusivement, et se terminant le 30 avril, le tarif est de 50 $;
f)pour l’abonnement débutant entre le 1er et le 15 février, inclusivement, et se terminant le 30 avril, le tarif est de 40 $;
g)pour l’abonnement débutant entre le 16 et le 29 février, inclusivement, et se terminant le 30 avril, le tarif est de 30 $;
h)pour l’abonnement débutant entre le 1er et le 15 mars, inclusivement, et se terminant le 30 avril, le tarif est de 20 $;
i)pour l’abonnement débutant entre le 16 mars et le 29 avril, inclusivement, et se terminant le 30 avril, le tarif est de 10 $;
7°pour un stationnement à l’égard duquel le code TP-2 s’applique, pour l’abonnement mensuel de 8 heures à 18 heures, le tarif est de 75 $ par mois;
8°pour un stationnement à l’égard duquel le code TP-3 s’applique, pour l’abonnement mensuel de 18 heures à 8 heures le lendemain, le tarif est de 40 $ par mois;
9°pour un stationnement à l’égard duquel le code TP-4 s’applique, pour l’abonnement mensuel pour une utilisation en tout temps, le tarif est de 82 $ par mois.
Les taxes applicables ne sont pas incluses aux tarifs du premier alinéa.
SECTION IISTATIONNEMENT SUR RUE
21.La tarification pour la délivrance d’un permis de stationnement sur rue est la suivante :
1°pour la délivrance d’un permis en vertu de l’article 51.4 du Règlement concernant la circulation dans les rues de la Cité, Règlement numéro 721, et de ses amendements, le tarif est de 75 $;
2°pour la délivrance d’un permis en vertu de l’article 51.5 ou 51.5.1 du Règlement concernant la circulation dans les rues de la Cité, et de ses amendements, le tarif est de 100 $.
CHAPITRE XTARIFICATION POUR L’UTILISATION D’UN LOCAL OU D’UN ÉQUIPEMENT SPORTIF
22.La tarification pour la location d’une piscine intérieure, sans les services d’un sauveteur, est la suivante :
1°le tarif est de 67 $ par heure;
2°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par un organisme reconnu social, communautaire ou de loisir qui offre des activités de loisir majoritairement à des personnes âgées de 22 ans ou plus, le tarif est de 50 $ par heure;
3°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par un organisme reconnu social ou communautaire, un parti politique, un regroupement ou une association politique aux fins d’une activité reliée à sa mission ou d’une activité sociale, de financement, de formation ou d’information à ses membres ou à ses mandataires, le tarif est de 33 $ par heure;
4°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite aux fins d’une activité de loisir, sociale ou de financement ou d’un événement spécial sanctionné, par un club de l’âge d’or reconnu ou un organisme reconnu social, communautaire ou de loisir qui offre des activités majoritairement à des personnes âgées de moins de 22 ans ou de plus de 59 ans, le tarif est de 17 $ par heure;
5°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite aux fins d’une activité sportive, culturelle ou récréative autre qu’une activité de sa programmation régulière publiée, par un club de l’âge d’or reconnu ou un organisme reconnu social, communautaire ou de loisir qui offre des activités majoritairement à des personnes âgées de moins de 22 ans ou de plus de 59 ans, le tarif est de 17 $ par heure;
6°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par une garderie sans but lucratif aux fins d’une activité qui se tient en dehors des heures d’ouverture de la piscine et après 17 heures 30 minutes, le tarif est de 17 $ par heure;
7°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par un club de personnes âgées de moins de 18 ans ou un club sportif municipal reconnu composé majoritairement de personnes âgées de moins de 22 ans aux fins d’une activité reliée à sa mission et qui loue la piscine pour un minimum de 72 heures par session, le tarif est de 7 $ par heure;
8°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par un organisme reconnu de loisir aux fins d’une activité prévue dans sa programmation régulière publiée telle que le programme vacances-été, les activités spécifiques à la semaine de relâche, une activité de formation ou une activité à caractère communautaire comme une fête de quartier ou une fête populaire, aucun tarif n’est imposé;
9°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par une association reconnue ou un organisme reconnu oeuvrant auprès de personnes vivant avec un handicap qui offre une activité aux personnes vivant avec un handicap, aucun tarif n’est imposé;
10°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par une garderie sans but lucratif aux fins d’une activité qui se tient durant les heures d’ouverture de la piscine et entre sept heures 30 minutes et 17 heures 30 minutes, aucun tarif n’est imposé.
Lorsque la location est faite conjointement par plus d’une personne à qui s’appliquent plus d’un des paragraphes 1° à 10° du premier alinéa, alors le tarif imposé est le plus élevé de ceux des paragraphes applicables.
23.La tarification pour la location d’une piscine intérieure, sauf la piscine Wilfrid-Hamel ou Ferland, avec les services d’un sauveteur, correspond à un des tarifs prévus à l’article 22, selon le cas, auquel s’ajoute un tarif équivalent au salaire horaire du sauveteur prévu à la convention collective qui lui est applicable, et ce, par heure et par sauveteur requis.
24.Malgré les articles 22 et 23, la tarification pour la location d’une partie correspondant à 25 % de la piscine intérieure Ferland est la suivante :
1°le tarif est de 25 $ par heure;
2°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par un organisme reconnu social, communautaire ou de loisir qui offre des activités de loisir majoritairement à des personnes âgées de 22 ans ou plus, le tarif est de 19 $ par heure;
3°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par un organisme reconnu social ou communautaire, un parti politique, un regroupement ou une association politique aux fins d’une activité reliée à sa mission ou d’une activité sociale, de financement, de formation ou d’information à ses membres ou à ses mandataires, le tarif est de 13 $ par heure;
4°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite aux fins d’une activité de loisir, sociale ou de financement ou d’un événement spécial sanctionné, par un club de l’âge d’or reconnu ou un organisme reconnu social, communautaire ou de loisir qui offre des activités majoritairement à des personnes âgées de moins de 22 ans ou de plus de 59 ans, le tarif est de 6 $ par heure;
5°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite aux fins d’une activité sportive, culturelle ou récréative autre qu’une activité de sa programmation régulière publiée, par un club de l’âge d’or reconnu ou un organisme reconnu social, communautaire ou de loisir qui offre des activités majoritairement à des personnes âgées de moins de 22 ans ou de plus de 59 ans, le tarif est de 6 $ par heure;
6°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par une garderie sans but lucratif aux fins d’une activité qui se tient en dehors des heures d’ouverture de la piscine et après 17 heures 30 minutes, le tarif est de 6 $ par heure;
7°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par un organisme reconnu de loisir aux fins d’une activité prévue dans sa programmation régulière publiée telle que le programme vacances-été, les activités spécifiques à la semaine de relâche, une activité de formation ou une activité à caractère communautaire comme une fête de quartier ou une fête populaire, aucun tarif n’est imposé;
8°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par une association reconnue ou un organisme reconnu oeuvrant auprès de personnes vivant avec un handicap qui offre une activité aux personnes vivant avec un handicap, aucun tarif n’est imposé;
9°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par une garderie sans but lucratif aux fins d’une activité qui se tient durant les heures d’ouverture de la piscine et entre sept heures 30 minutes et 17 heures 30 minutes, aucun tarif n’est imposé.
Lorsque la location est faite conjointement par plus d’une personne à qui s’appliquent plus d’un des paragraphes 1° à 9° du premier alinéa, alors le tarif imposé est le plus élevé de ceux des paragraphes applicables.
25.Malgré les articles 22 et 23, la tarification pour la location d’une partie correspondant à 50 % de la piscine intérieure Ferland est la suivante :
1°le tarif est de 51 $ par heure;
2°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par un organisme reconnu social, communautaire ou de loisir qui offre des activités de loisir majoritairement à des personnes âgées de 22 ans ou plus, le tarif est de 38 $ par heure;
3°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par un organisme reconnu social ou communautaire, un parti politique, un regroupement ou une association politique aux fins d’une activité reliée à sa mission ou d’une activité sociale, de financement, de formation ou d’information à ses membres ou à ses mandataires, le tarif est de 25 $ par heure;
4°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite aux fins d’une activité de loisir, sociale ou de financement ou d’un événement spécial sanctionné, par un club de l’âge d’or reconnu ou un organisme reconnu social, communautaire ou de loisir qui offre des activités majoritairement à des personnes âgées de moins de 22 ans ou de plus de 59 ans, le tarif est de 13 $ par heure;
5°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite aux fins d’une activité sportive, culturelle ou récréative autre qu’une activité de sa programmation régulière publiée, par un club de l’âge d’or reconnu ou un organisme reconnu social, communautaire ou de loisir qui offre des activités majoritairement à des personnes âgées de moins de 22 ans ou de plus de 59 ans, le tarif est de 13 $ par heure;
6°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par une garderie sans but lucratif aux fins d’une activité qui se tient en dehors des heures d’ouverture de la piscine et après 17 heures 30 minutes, le tarif est de 13 $ par heure;
7°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par un organisme reconnu de loisir aux fins d’une activité prévue dans sa programmation régulière publiée telle que le programme vacances-été, les activités spécifiques à la semaine de relâche, une activité de formation ou une activité à caractère communautaire comme une fête de quartier ou une fête populaire, aucun tarif n’est imposé;
8°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par une association reconnue ou un organisme reconnu oeuvrant auprès de personnes vivant avec un handicap qui offre une activité aux personnes vivant avec un handicap, aucun tarif n’est imposé;
9°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par une garderie sans but lucratif aux fins d’une activité qui se tient durant les heures d’ouverture de la piscine et entre sept heures 30 minutes et 17 heures 30 minutes, aucun tarif n’est imposé.
Lorsque la location est faite conjointement par plus d’une personne à qui s’appliquent plus d’un des paragraphes 1° à 9° du premier alinéa, alors le tarif imposé est le plus élevé de ceux des paragraphes applicables.
26.La tarification pour la location d’une piscine extérieure, sans les services d’un sauveteur, est la suivante :
1°le tarif est de 37 $ par heure;
2°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par un organisme reconnu social, communautaire ou de loisir qui offre des activités de loisir majoritairement à des personnes âgées de 22 ans ou plus, le tarif est de 27 $ par heure;
3°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par un organisme reconnu social ou communautaire, un parti politique, un regroupement ou une association politique aux fins d’une activité reliée à sa mission ou d’une activité sociale, de financement, de formation ou d’information à ses membres ou à ses mandataires, le tarif est de 18 $ par heure;
4°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite aux fins d’une activité de loisir, sociale ou de financement, par un club de l’âge d’or reconnu ou un organisme reconnu social, communautaire ou de loisir qui offre des activités majoritairement à des personnes âgées de moins de 22 ans ou de plus de 59 ans, le tarif est de 9 $ par heure;
5°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite aux fins d’une activité sportive, culturelle ou récréative autre qu’une activité de sa programmation régulière publiée, par un club de l’âge d’or reconnu ou un organisme reconnu social, communautaire ou de loisir qui offre des activités majoritairement à des personnes âgées de moins de 22 ans ou de plus de 59 ans, le tarif est de 9 $ par heure;
6°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par une garderie sans but lucratif aux fins d’une activité qui se tient en dehors des heures d’ouverture de la piscine et après 17 heures 30 minutes, le tarif est de 9 $ par heure;
7°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par un club de personnes âgées de moins de 18 ans ou un club sportif municipal reconnu composé majoritairement de personnes âgées de moins de 22 ans aux fins d’une activité reliée à sa mission et qui loue la piscine pour un minimum de 72 heures par session, le tarif est de 4 $ par heure;
8°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par un organisme reconnu de loisir aux fins d’une activité prévue dans sa programmation régulière publiée telle que le programme vacances-été, les activités spécifiques à la semaine de relâche, une activité de formation ou une activité à caractère communautaire comme une fête de quartier ou une fête populaire, aucun tarif n’est imposé;
9°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par une association reconnue ou un organisme reconnu oeuvrant auprès de personnes vivant avec un handicap qui offre une activité aux personnes vivant avec un handicap, aucun tarif n’est imposé;
10°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par une garderie sans but lucratif aux fins d’une activité qui se tient durant les heures d’ouverture de la piscine et entre sept heures 30 minutes et 17 heures 30 minutes, aucun tarif n’est imposé.
Lorsque la location est faite conjointement par plus d’une personne à qui s’appliquent plus d’un des paragraphes 1° à 10° du premier alinéa, alors le tarif imposé est le plus élevé de ceux des paragraphes applicables.
27.La tarification pour la location d’une piscine extérieure avec les services d’un sauveteur, correspond à un des tarifs prévus à l’article 26, selon le cas, auquel s’ajoute un tarif équivalent au salaire horaire du sauveteur prévu à la convention collective qui lui est applicable, et ce, par heure et par sauveteur requis.
28.La tarification pour la location d’un gymnase double est la suivante :
1°le tarif est de 37 $ par heure;
2°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par un organisme reconnu social, communautaire ou de loisir qui offre des activités de loisir majoritairement à des personnes âgées de 22 ans ou plus, le tarif est de 27 $ par heure;
3°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par un organisme reconnu social ou communautaire, un parti politique, un regroupement ou une association politique aux fins d’une activité reliée à sa mission ou d’une activité sociale, de financement, de formation ou d’information à ses membres ou à ses mandataires, le tarif est de 18 $ par heure;
4°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite aux fins d’une activité de loisir, sociale ou de financement ou d’un événement spécial sanctionné, par un club de l’âge d’or reconnu ou un organisme reconnu social, communautaire ou de loisir qui offre des activités majoritairement à des personnes âgées de moins de 22 ans ou de plus de 59 ans, le tarif est de 9 $ par heure;
5°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite aux fins d’une activité sportive, culturelle ou récréative autre qu’une activité de sa programmation régulière publiée, par un club de l’âge d’or reconnu ou un organisme reconnu social, communautaire ou de loisir qui offre des activités majoritairement à des personnes âgées de moins de 22 ans ou de plus de 59 ans, le tarif est de 9 $ par heure;
6°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par une garderie sans but lucratif aux fins d’une activité qui se tient en dehors des heures d’ouverture du gymnase et après 17 heures 30 minutes, le tarif est de 9 $ par heure;
7°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par un club de personnes âgées de moins de 18 ans ou un club sportif municipal reconnu composé majoritairement de personnes âgées de moins de 22 ans aux fins d’une activité reliée à sa mission et qui loue le gymnase pour un minimum de 72 heures par session, le tarif est de 4 $ par heure;
8°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par un organisme reconnu de loisir aux fins d’une activité prévue dans sa programmation régulière publiée telle que le programme vacances-été, les activités spécifiques à la semaine de relâche, une activité de formation ou une activité à caractère communautaire comme une fête de quartier ou une fête populaire, aucun tarif n’est imposé;
9°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par une association reconnue ou un organisme reconnu oeuvrant auprès de personnes vivant avec un handicap qui offre une activité aux personnes vivant avec un handicap, aucun tarif n’est imposé;
10°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par une garderie sans but lucratif aux fins d’une activité qui se tient durant les heures d’ouverture du gymnase et entre sept heures 30 minutes et 17 heures 30 minutes, aucun tarif n’est imposé.
Lorsque la location est faite conjointement par plus d’une personne à qui s’appliquent plus d’un des paragraphes 1° à 10° du premier alinéa, alors le tarif imposé est le plus élevé de ceux des paragraphes applicables.
29.La tarification pour la location d’un gymnase ou d’une palestre est la suivante :
1°le tarif est de 24 $ par heure;
2°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par un organisme reconnu social, communautaire ou de loisir qui offre des activités de loisir majoritairement à des personnes âgées de 22 ans ou plus, le tarif est de 18 $ par heure;
3°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par un organisme reconnu social ou communautaire, un parti politique, un regroupement ou une association politique aux fins d’une activité reliée à sa mission ou d’une activité sociale, de financement, de formation ou d’information à ses membres ou à ses mandataires, le tarif est de 12 $ par heure;
4°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite aux fins d’une activité de loisir, sociale ou de financement ou d’un événement spécial sanctionné, par un club de l’âge d’or reconnu ou un organisme reconnu social, communautaire ou de loisir qui offre des activités majoritairement à des personnes âgées de moins de 22 ans ou de plus de 59 ans, le tarif est de 6 $ par heure;
5°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite aux fins d’une activité sportive, culturelle ou récréative autre qu’une activité de sa programmation régulière publiée, par un club de l’âge d’or reconnu ou un organisme reconnu social, communautaire ou de loisir qui offre des activités majoritairement à des personnes âgées de moins de 22 ans ou de plus de 59 ans, le tarif est de 6 $ par heure;
6°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par une garderie sans but lucratif aux fins d’une activité qui se tient en dehors des heures d’ouverture du gymnase et après 17 heures 30 minutes, le tarif est de 6 $ par heure;
7°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par un club de personnes âgées de moins de 18 ans ou un club sportif municipal reconnu composé majoritairement de personnes âgées de moins de 22 ans aux fins d’une activité reliée à sa mission et qui loue le gymnase pour un minimum de 72 heures par session, le tarif est de 2 $ par heure;
8°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par un organisme reconnu de loisir aux fins d’une activité prévue dans sa programmation régulière publiée telle que le programme vacances-été, les activités spécifiques à la semaine de relâche, une activité de formation ou une activité à caractère communautaire comme une fête de quartier ou une fête populaire, aucun tarif n’est imposé;
9°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par une association reconnue ou un organisme reconnu oeuvrant auprès de personnes vivant avec un handicap qui offre une activité aux personnes vivant avec un handicap, aucun tarif n’est imposé;
10°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par une garderie sans but lucratif aux fins d’une activité qui se tient durant les heures d’ouverture du gymnase et entre sept heures 30 minutes et 17 heures 30 minutes, aucun tarif n’est imposé.
Lorsque la location est faite conjointement par plus d’une personne à qui s’appliquent plus d’un des paragraphes 1° à 10° du premier alinéa, alors le tarif imposé est le plus élevé de ceux des paragraphes applicables.
30.La tarification pour la location d’une salle de plus de 195 mètres carrés ou de la salle 100 ou 200 du Domaine de Maizerets, est la suivante :
1°le tarif est de 24 $ par heure;
2°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par un organisme reconnu social, communautaire ou de loisir qui offre des activités de loisir majoritairement à des personnes âgées de 22 ans ou plus, le tarif est de 18 $ par heure;
3°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par un organisme reconnu social ou communautaire, un parti politique, un regroupement ou une association politique aux fins d’une activité reliée à sa mission ou d’une activité sociale, de financement, de formation ou d’information à ses membres ou à ses mandataires, le tarif est de 12 $ par heure;
4°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite aux fins d’une activité de loisir, sociale ou de financement, par un club de l’âge d’or reconnu ou un organisme reconnu social, communautaire ou de loisir qui offre des activités majoritairement à des personnes âgées de moins de 22 ans ou de plus de 59 ans, le tarif est de 6 $ par heure;
5°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite aux fins d’une activité sportive, culturelle ou récréative autre qu’une activité de sa programmation régulière publiée, par un club de l’âge d’or reconnu ou un organisme reconnu social, communautaire ou de loisir qui offre des activités majoritairement à des personnes âgées de moins de 22 ans ou de plus de 59 ans, le tarif est de 6 $ par heure;
6°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par une garderie sans but lucratif aux fins d’une activité qui se tient en dehors des heures d’ouverture de la salle et après 17 heures 30 minutes, le tarif est de 6 $ par heure;
7°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par un club de personnes âgées de moins de 18 ans ou un club sportif municipal reconnu composé majoritairement de personnes âgées de moins de 22 ans aux fins d’une activité reliée à sa mission et qui loue la salle pour un minimum de 72 heures par session, le tarif est de 2 $ par heure;
8°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par un organisme de loisir ou un organisme culturel professionnel qui loue la salle pour un minimum de quatre semaines consécutives, le tarif est le produit de la multiplication de A X B X C alors que :
a)A équivaut à 15 $;
b)B correspond à la superficie de la salle en mètre carré;
c)C correspond à la proportion annuelle du nombre de mois complets de location;
9°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par une personne physique aux fins d’une activité sociale impliquant de la danse, de l’animation, un repas ou la consommation d’alcool, le tarif est de 350 $ par période de location maximale de douze heures consécutives se terminant au plus tard à deux heures le lendemain du début de la période de location;
10°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par un organisme reconnu de loisir aux fins d’une activité prévue dans sa programmation régulière publiée telle que le programme vacances-été, les activités spécifiques à la semaine de relâche, une activité de formation ou une activité à caractère communautaire comme une fête de quartier ou une fête populaire, aucun tarif n’est imposé;
11°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par une association reconnue ou un organisme reconnu oeuvrant auprès de personnes vivant avec un handicap qui offre une activité aux personnes vivant avec un handicap, aucun tarif n’est imposé;
12°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par une garderie sans but lucratif aux fins d’une activité qui se tient durant les heures d’ouverture de la salle et entre sept heures 30 minutes et 17 heures 30 minutes, aucun tarif n’est imposé;
13°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite aux fins d’une activité de nature administrative telle qu’une réunion, une assemblée générale ou un point de presse par un organisme reconnu social, communautaire, de loisir ou culturel, un conseil de quartier ou une coopérative d’habitation, aucun tarif n’est imposé;
14°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite aux fins d’une exposition, pour un maximum de deux jours sous réserve des heures d’ouverture de la salle, par un organisme reconnu social, communautaire, de loisir ou culturel, aucun tarif n’est imposé;
15°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite aux fins d’un événement spécial sanctionné par un organisme reconnu social, communautaire, de loisir ou culturel et en même temps qu’une location visée à l’article 22, 24, 28 ou 29, aucun tarif n’est imposé.
Lorsque la location est faite conjointement par plus d’une personne à qui s’appliquent plus d’un des paragraphes 1° à 15° du premier alinéa, alors le tarif imposé est le plus élevé de ceux des paragraphes applicables.
31.La tarification pour la location d’une salle de 195 mètres carrés ou moins, est la suivante :
1°le tarif est de 12 $ par heure;
2°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par un organisme reconnu social, communautaire ou de loisir qui offre des activités de loisir majoritairement à des personnes âgées de 22 ans ou plus, le tarif est de 9 $ par heure;
3°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par un organisme reconnu social ou communautaire, un parti politique, un regroupement ou une association politique aux fins d’une activité reliée à sa mission ou d’une activité sociale, de financement, de formation ou d’information à ses membres ou à ses mandataires, le tarif est de 6 $ par heure;
4°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite aux fins d’une activité de loisir, sociale ou de financement, par un club de l’âge d’or reconnu ou un organisme reconnu social, communautaire ou de loisir qui offre des activités majoritairement à des personnes âgées de moins de 22 ans ou de plus de 59 ans, le tarif est de 3 $ par heure;
5°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite aux fins d’une activité sportive, culturelle ou récréative autre qu’une activité de sa programmation régulière publiée, par un club de l’âge d’or reconnu ou un organisme reconnu social, communautaire ou de loisir qui offre des activités majoritairement à des personnes âgées de moins de 22 ans ou de plus de 59 ans, le tarif est de 3 $ par heure;
6°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par une garderie sans but lucratif aux fins d’une activité qui se tient en dehors des heures d’ouverture de la salle et après 17 heures 30 minutes, le tarif est de 3 $ par heure;
7°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par un club de personnes âgées de moins de 18 ans ou un club sportif municipal reconnu composé majoritairement de personnes âgées de moins de 22 ans aux fins d’une activité reliée à sa mission et qui loue la salle pour un minimum de 72 heures par session, le tarif est de 1 $ par heure;
8°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par un organisme de loisir ou un organisme culturel professionnel qui loue la salle pour un minimum de quatre semaines consécutives, le tarif est le produit de la multiplication de A X B X C alors que :
a)A équivaut à 15 $;
b)B correspond à la superficie de la salle en mètre carré;
c)C correspond à la proportion annuelle du nombre de mois complets de location;
9°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par une personne physique aux fins d’une activité sociale impliquant de la danse, de l’animation, un repas ou la consommation d’alcool, le tarif est de 200 $ par période de location maximale de douze heures consécutives se terminant au plus tard à deux heures le lendemain du début de la période de location;
10°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par un organisme reconnu de loisir aux fins d’une activité prévue dans sa programmation régulière publiée telle que le programme vacances-été, les activités spécifiques à la semaine de relâche, une activité de formation ou une activité à caractère communautaire comme une fête de quartier ou une fête populaire, aucun tarif n’est imposé;
11°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par une association reconnue ou un organisme reconnu oeuvrant auprès de personnes vivant avec un handicap qui offre une activité aux personnes vivant avec un handicap, aucun tarif n’est imposé;
12°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par une garderie sans but lucratif aux fins d’une activité qui se tient durant les heures d’ouverture de la salle et entre sept heures 30 minutes et 17 heures 30 minutes, aucun tarif n’est imposé;
13°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite aux fins d’une activité de nature administrative telle qu’une réunion, une assemblée générale ou un point de presse par un organisme reconnu social, communautaire, de loisir ou culturel, un conseil de quartier ou une coopérative d’habitation, aucun tarif n’est imposé;
14°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite aux fins d’une exposition, pour un maximum de deux jours sous réserve des heures d’ouverture de la salle, par un organisme reconnu social, communautaire, de loisir ou culturel, aucun tarif n’est imposé;
15°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite aux fins d’un événement spécial sanctionné par un organisme reconnu social, communautaire, de loisir ou culturel et en même temps qu’une location visée à l’article 22, 24, 28 ou 29, aucun tarif n’est imposé.
Lorsque la location est faite conjointement par plus d’une personne à qui s’appliquent plus d’un des paragraphes 1° à 15° du premier alinéa, alors le tarif imposé est le plus élevé de ceux des paragraphes applicables.
§7. —Patinoire intérieure
32.La tarification pour la location d’une patinoire intérieure est la suivante :
1°lorsque la location est faite par un organisme reconnu oeuvrant auprès de personnes de moins de 22 ans, du 15 août d’une année au 15 avril de l’année suivante et selon les périodes suivantes :
a)de 6 heures à 16 heures 30, le tarif est de 68 $ par heure;
b)le samedi ou le dimanche, de 6 heures à la fermeture de la patinoire la même journée ou du lundi au vendredi de 16 heures 30 à la fermeture de la patinoire la même journée, le tarif est de 200 $ par heure;
c)malgré le sous-paragraphe a) ou b), aucun tarif n’est imposé pour une période annuelle qui correspond au nombre d’heures obtenu lorsqu’on multiplie 3,5 par le nombre de personnes de moins de 22 ans qui sont inscrites à une activité de sport de glace auprès d’un organisme reconnu;
d)malgré le sous-paragraphe a), b) ou c), lorsque l’organisme fait une location aux fins de la tenue d’un événement spécial sanctionné, aucun tarif n’est imposé pour une des périodes suivantes :
i.le samedi ou le dimanche, de 6 heures à 22 heures;
ii.du lundi au vendredi de 16 heures 30 à 22 heures;
e)malgré le sous-paragraphe a), b) ou c), lorsque l’organisme fait une location aux fins de la tenue d’un événement spécial sanctionné, le tarif est de 68 $ par heure pour une des périodes suivantes :
i.du lundi au vendredi de 6 heures à 16 heures 30;
ii.de 22 heures 01 à la fermeture de la patinoire la même journée;
2°lorsque la location est faite par un organisme reconnu oeuvrant auprès des personnes de moins de 22 ans, du 15 avril au 15 août, de 6 heures à la fermeture de la patinoire la même journée, le tarif est de 68 $ par heure;
3°lorsque la location est faite par un organisme non reconnu oeuvrant auprès de personnes de moins de 22 ans, selon les périodes suivantes :
a)le samedi ou le dimanche de 6 heures à la fermeture de la patinoire la même journée ou du lundi au vendredi de 16 heures 30 à la fermeture de la patinoire la même journée, le tarif est de 200 $ par heure;
b)du lundi au vendredi de 6 heures à 16 heures 30, le tarif est de 102 $ par heure;
4°lorsque la location est faite par un organisme scolaire du lundi au vendredi de 6 heures à 16 heures 30, le tarif est de 68 $ par heure;
5°lorsque la location est faite par un groupe composé majoritairement de résidents de 22 ans ou plus, selon les périodes suivantes :
a)le samedi ou le dimanche de 6 heures à 16 heures 30 ou tous les jours de 16 heures 30 à la fermeture de la patinoire la même journée, le tarif est de 200 $ par heure;
b)du lundi au vendredi de 6 heures à 16 heures 30, le tarif est de 150 $ par heure;
6°malgré le paragraphe 5°, lorsque la location est faite par un groupe composé d’au moins 70 % de résidents de 60 ans ou plus, selon les périodes suivantes :
a)le samedi ou le dimanche de 6 heures à 16 heures 30 ou tous les jours de 16 heures 30 à la fermeture de la patinoire la même journée, le tarif est de 200 $ par heure;
b)du lundi au vendredi de 6 heures à 16 heures 30, le tarif est de 68 $ par heure.
33.En outre de l’article 32, lorsqu’un non-résident de 22 ans ou plus participe à une activité faisant l’objet d’une location prévue à l’article 32, un tarif supplémentaire de 10 $ par non-résident de 22 ans ou plus et par séance d’activité est imposé.
§8. —Surface sans glace d’une patinoire intérieure
34.La tarification pour la location de la surface sans glace d’une patinoire intérieure est la suivante :
1°le tarif est de 37 $ par heure;
2°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par un organisme reconnu social, communautaire ou de loisir qui offre des activités de loisir majoritairement à des personnes âgées de 22 ans ou plus, le tarif est de 27 $ par heure;
3°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par un organisme reconnu social ou communautaire, un parti politique, un regroupement ou une association politique aux fins d’une activité reliée à sa mission ou d’une activité sociale, de financement, de formation ou d’information à ses membres ou à ses mandataires, le tarif est de 18 $ par heure;
4°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite aux fins d’une activité de loisir, sociale ou de financement, par un club de l’âge d’or reconnu ou un organisme reconnu social, communautaire ou de loisir qui offre des activités majoritairement à des personnes âgées de moins de 22 ans ou de plus de 59 ans, le tarif est de 9 $ par heure;
5°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite aux fins d’une activité sportive, culturelle ou récréative autre qu’une activité de sa programmation régulière publiée, par un club de l’âge d’or reconnu ou un organisme reconnu social, communautaire ou de loisir qui offre des activités majoritairement à des personnes âgées de moins de 22 ans ou de plus de 59 ans, le tarif est de 9 $ par heure;
6°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par une garderie sans but lucratif aux fins d’une activité qui se tient en dehors des heures d’ouverture de la surface sans glace de la patinoire et après 17 heures 30 minutes, le tarif est de 9 $ par heure;
7°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par une association reconnue ou un organisme reconnu oeuvrant auprès de personnes vivant avec un handicap qui offre une activité aux personnes vivant avec un handicap, aucun tarif n’est imposé;
8°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par une garderie sans but lucratif aux fins d’une activité qui se tient durant les heures d’ouverture de la surface sans glace de la patinoire et entre sept heures 30 minutes et 17 heures 30 minutes, aucun tarif n’est imposé.
Lorsque la location est faite conjointement par plus d’une personne à qui s’appliquent plus d’un des paragraphes 1° à 8° du premier alinéa, alors le tarif imposé est le plus élevé de ceux des paragraphes applicables.
§9. —Patinoire extérieure
35.La tarification pour la location d’une patinoire extérieure est la suivante :
1°le tarif est de 24 $ par heure;
2°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par un organisme reconnu social, communautaire ou de loisir qui offre des activités de loisir majoritairement à des personnes âgées de 22 ans ou plus, le tarif est de 18 $ par heure;
3°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par un organisme reconnu social ou communautaire, un parti politique, un regroupement ou une association politique aux fins d’une activité reliée à sa mission ou d’une activité sociale, de financement, de formation ou d’information à ses membres ou à ses mandataires, le tarif est de 12 $ par heure;
4°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite aux fins d’une activité de loisir, sociale ou de financement, par un club de l’âge d’or reconnu ou un organisme reconnu social, communautaire ou de loisir qui offre des activités majoritairement à des personnes âgées de moins de 22 ans ou de plus de 59 ans, le tarif est de 6 $ par heure;
5°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite aux fins d’une activité sportive, culturelle ou récréative autre qu’une activité de sa programmation régulière publiée, par un club de l’âge d’or reconnu ou un organisme reconnu social, communautaire ou de loisir qui offre des activités majoritairement à des personnes âgées de moins de 22 ans ou de plus de 59 ans, le tarif est de 6 $ par heure;
6°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par une garderie sans but lucratif aux fins d’une activité qui se tient en dehors des heures d’ouverture de la patinoire et après 17 heures 30 minutes, le tarif est de 6 $ par heure;
7°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par une association reconnue ou un organisme reconnu oeuvrant auprès de personnes vivant avec un handicap qui offre une activité aux personnes vivant avec un handicap, aucun tarif n’est imposé;
8°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par une garderie sans but lucratif aux fins d’une activité qui se tient durant les heures d’ouverture de la patinoire et entre sept heures 30 minutes et 17 heures 30 minutes, aucun tarif n’est imposé.
Lorsque la location est faite conjointement par plus d’une personne à qui s’appliquent plus d’un des paragraphes 1° à 8° du premier alinéa, alors le tarif imposé est le plus élevé de ceux des paragraphes applicables.
§10. —Terrain de balle extérieur
36.La tarification pour la location d’un terrain de balle extérieur est la suivante :
1°le tarif est de 24 $ par heure;
2°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par un organisme reconnu social, communautaire ou de loisir qui offre des activités de loisir majoritairement à des personnes âgées de 22 ans ou plus, le tarif est de 18 $ par heure;
3°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par un organisme reconnu social ou communautaire, un parti politique, un regroupement ou une association politique aux fins d’une activité reliée à sa mission ou d’une activité sociale, de financement, de formation ou d’information à ses membres ou à ses mandataires, le tarif est de 12 $ par heure;
4°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite aux fins d’une activité de loisir, sociale ou de financement, par un club de l’âge d’or reconnu ou un organisme reconnu social, communautaire ou de loisir qui offre des activités majoritairement à des personnes âgées de moins de 22 ans ou de plus de 59 ans, le tarif est de 6 $ par heure;
5°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite aux fins d’une activité sportive, culturelle ou récréative autre qu’une activité de sa programmation régulière publiée, par un club de l’âge d’or reconnu ou un organisme reconnu social, communautaire ou de loisir qui offre des activités majoritairement à des personnes âgées de moins de 22 ans ou de plus de 59 ans, le tarif est de 6 $ par heure;
6°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par une garderie sans but lucratif aux fins d’une activité qui se tient en dehors des heures d’ouverture du terrain et après 17 heures 30 minutes, le tarif est de 6 $ par heure;
7°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par une association reconnue ou un organisme reconnu oeuvrant auprès de personnes vivant avec un handicap qui offre une activité aux personnes vivant avec un handicap, aucun tarif n’est imposé;
8°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par une garderie sans but lucratif aux fins d’une activité qui se tient durant les heures d’ouverture du terrain et entre sept heures 30 minutes et 17 heures 30 minutes, aucun tarif n’est imposé.
Lorsque la location est faite conjointement par plus d’une personne à qui s’appliquent plus d’un des paragraphes 1° à 8° du premier alinéa, alors le tarif imposé est le plus élevé de ceux des paragraphes applicables.
§11. —Terrain extérieur de soccer ou de football
37.La tarification pour la location d’un terrain de soccer ou de football permettant à deux équipes de onze joueurs chacune de jouer est la suivante :
1°le tarif est de 30 $ par heure;
2°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par un organisme reconnu social, communautaire ou de loisir qui offre des activités de loisir majoritairement à des personnes âgées de 22 ans ou plus, le tarif est de 22 $ par heure;
3°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par un organisme reconnu social ou communautaire, un parti politique, un regroupement ou une association politique aux fins d’une activité reliée à sa mission ou d’une activité sociale, de financement, de formation ou d’information à ses membres ou à ses mandataires, le tarif est de 15 $ par heure;
4°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite aux fins d’une activité de loisir, sociale ou de financement, par un club de l’âge d’or reconnu ou un organisme reconnu social, communautaire ou de loisir qui offre des activités majoritairement à des personnes âgées de moins de 22 ans ou de plus de 59 ans, le tarif est de 7 $ par heure;
5°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite aux fins d’une activité sportive, culturelle ou récréative autre qu’une activité de sa programmation régulière publiée, par un club de l’âge d’or reconnu ou un organisme reconnu social, communautaire ou de loisir qui offre des activités majoritairement à des personnes âgées de moins de 22 ans ou de plus de 59 ans, le tarif est de 7 $ par heure;
6°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par une garderie sans but lucratif aux fins d’une activité qui se tient en dehors des heures d’ouverture du terrain et après 17 heures 30 minutes, le tarif est de 7 $ par heure;
7°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par une association reconnue ou un organisme reconnu oeuvrant auprès de personnes vivant avec un handicap qui offre une activité aux personnes vivant avec un handicap, aucun tarif n’est imposé;
8°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par une garderie sans but lucratif aux fins d’une activité qui se tient durant les heures d’ouverture du terrain et entre sept heures 30 minutes et 17 heures 30 minutes, aucun tarif n’est imposé.
Lorsque la location est faite conjointement par plus d’une personne à qui s’appliquent plus d’un des paragraphes 1° à 8° du premier alinéa, alors le tarif imposé est le plus élevé de ceux des paragraphes applicables.
§12. —Terrain extérieur de soccer ou de football
38.La tarification pour la location d’un terrain extérieur de soccer ou de football permettant à deux équipes de sept joueurs chacune de jouer est la suivante :
1°le tarif est de 12 $ par heure;
2°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par un organisme reconnu social, communautaire ou de loisir qui offre des activités de loisir majoritairement à des personnes âgées de 22 ans ou plus, le tarif est de 9 $ par heure;
3°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par un organisme reconnu social ou communautaire, un parti politique, un regroupement ou une association politique aux fins d’une activité reliée à sa mission ou d’une activité sociale, de financement, de formation ou d’information à ses membres ou à ses mandataires, le tarif est de 6 $ par heure;
4°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite aux fins d’une activité de loisir, sociale ou de financement, par un club de l’âge d’or reconnu ou un organisme reconnu social, communautaire ou de loisir qui offre des activités majoritairement à des personnes âgées de moins de 22 ans ou de plus de 59 ans, le tarif est de 3 $ par heure;
5°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite aux fins d’une activité sportive, culturelle ou récréative autre qu’une activité de sa programmation régulière publiée, par un club de l’âge d’or reconnu ou un organisme reconnu social, communautaire ou de loisir qui offre des activités majoritairement à des personnes âgées de moins de 22 ans ou de plus de 59 ans, le tarif est de 3 $ par heure;
6°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par une garderie sans but lucratif aux fins d’une activité qui se tient en dehors des heures d’ouverture du terrain et après 17 heures 30 minutes, le tarif est de 3 $ par heure;
7°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par une association reconnue ou un organisme reconnu oeuvrant auprès de personnes vivant avec un handicap qui offre une activité aux personnes vivant avec un handicap, aucun tarif n’est imposé;
8°malgré le paragraphe 1°, lorsque la location est faite par une garderie sans but lucratif aux fins d’une activité qui se tient durant les heures d’ouverture du terrain et entre sept heures 30 minutes et 17 heures 30 minutes, aucun tarif n’est imposé.
Lorsque la location est faite conjointement par plus d’une personne à qui s’appliquent plus d’un des paragraphes 1° à 8° du premier alinéa, alors le tarif imposé est le plus élevé de ceux des paragraphes applicables.
39.Le tarif pour être hébergé dans un local de la ville correspond au taux horaire du préposé à un équipement récréatif prévu à la convention collective applicable majoré de 17 %, et ce, pour chaque heure durant laquelle la présence du préposé est requise, en dehors des heures d’ouverture du local.
Malgré le premier alinéa, aucun tarif n’est imposé lorsque l’hébergement est une activité du programme vacances-été ou que l’hébergement est organisé par un organisme reconnu de loisir durant la semaine de relâche des écoles de la région de Québec.
§14. —Disposition générale
40.Malgré l’article 4, les taxes applicables ne sont pas incluses aux tarifs des articles 22 à 33.
CHAPITRE XIDISPOSITIONS MODIFICATRICES
41.Lorsque aucun tarif pour la fourniture de biens et de services ni qu’aucuns autres frais n’est prévu pour l’année 2002 ou pour une année subséquente, dans un règlement en vigueur le 31 décembre 2001 dans une municipalité mentionnée à l’article 5 de la Charte de la Ville de Québec et qui demeure en vigueur conformément à l’article 6 de la même loi, il est imposé, pour l’année 2010 et pour les années subséquentes, les tarifs pour la fourniture de biens et de services et les autres frais qui étaient en vigueur le 31 décembre 2001, à l’égard du territoire des municipalités mentionnées à l’article 5 de la Charte de la Ville de Québec, à l’exception des tarifs suivants :
1°un tarif établi relativement à l’activité de bain à caractère libre dans une piscine de l’arrondissement;
2°la location d’un terrain de balle extérieur à une personne âgée de 21 ans ou moins et qui est membre d’un organisme reconnu;
3°la location d’un terrain de soccer extérieur à une personne âgée de 21 ans ou moins et qui est membre d’un organisme reconnu.
42.L’article 51.9 du Règlement concernant la circulation dans les rues de la Cité, Règlement numéro 721, et de ses amendements est remplacé par le suivant :
« 51.9.Le coût d’un permis est fixé au Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur la tarification de biens et de services et les autres frais, R.C.A.1V.Q. 6, et à ses amendements. ».
CHAPITRE XIIDISPOSITION FINALE
43.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Malgré le premier alinéa, l’article 21 a effet à compter de la plus tardive des dates suivantes :
1°le 1er février 2011;
2°la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
