Règlements de la Ville de Québec

 
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Ce document est une codification administrative
Arrondissement de La Cité-Limoilou
RÈGLEMENT R.C.A.1V.Q. 69
Règlement modifiant le Règlement intérieur du conseil d’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur la délégation de pouvoirs relativement à une délégation de dépenser et à la signature du formulaire de virement de fonds
NOTES EXPLICATIVES
1.L’article 9 du Règlement intérieur du conseil d’Arrondissement de La Cité- Limoilou sur la délégation de pouvoirs, R.C.A.1V.Q. 2, est modifié par l’ajout, à la fin de l’alinéa suivant :
« Le conseil délègue à un technicien en administration de la Division des relations avec les citoyens et du soutien administratif, le pouvoir d’autoriser une dépense, d’un montant maximal de 5 000 $, pour la fourniture de services autres que professionnels, l’achat ou la location d’équipement ou l’achat de fourniture. Le technicien signe seul le contrat afférent. ».
2.L’article 19 de ce règlement est modifié par le remplacement de la dernière phrase du premier alinéa par la suivante :
« La personne qui procède à un virement de fonds, conformément à la présente disposition, signe le formulaire de virement de fonds afférent. ».
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement intérieur du conseil d’Arrondissement de La Cité- Limoilou sur la délégation de pouvoirs afin de prévoir la délégation du pouvoir d’autoriser une dépense d’un montant maximal de 5 000$, pour la fourniture de services autres que professionnels, l’achat ou la location d’équipement ou l’achat de fourniture, à un technicien en administration de la Division des relations avec les citoyens et du soutien administratif.
Ce règlement est modifié également afin d’y préciser que le directeur de la Division des relations avec les citoyens et du soutien administratif qui procède à un virement de fonds d’un poste budgétaire à un autre, conformément à la délégation prévue à ce règlement, est habilité à signer le formulaire de virement de fonds afférent à cet acte.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.

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