Règlements de la Ville de Québec

 
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Ce document est une codification administrative
Arrondissement de La Cité-Limoilou
RÈGLEMENT R.C.A.1V.Q. 79
Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme relativement à une autorisation personnelle à l’organisme Fondation Maison Dauphine
NOTES EXPLICATIVES
1.L’intitulé de la section V du chapitre XX du Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme, R.C.A.1V.Q. 4, est remplacé par le suivant :
« LES OEUVRES DE LA MAISON DAUPHINE INC. ET FONDATION MAISON DAUPHINE ».
2.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 995.15, des suivants :
« 995.15.1.Malgré une disposition contraire du présent règlement ou du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, autre que les articles 1139 à 1165, Fondation Maison Dauphine est autorisée à utiliser l’immeuble situé sur les lots numéros 1 213 304 et 4 474 793 du cadastre du Québec afin d’y exercer les usages suivants :
1°sur les lots numéros 1 213 304 et 4 474 793 :
a)un lieu de culte;
b)un établissement d’enseignement ou de formation personnelle ou professionnelle;
2°sur le lot numéro 4 474 793 : un musée ou un lieu de rassemblement aux fins de pratiquer une activité en matière de culture, de divertissement, de loisirs ou communautaire, sans l’obligation de maintenir des aménagements et des moyens afin d’éviter que des vibrations ou du bruit soient perçus de l’extérieur du local dans lequel l’usage est exercé;
3°sur le lot numéro 1 213 304 : un usage du groupe H2 habitation avec services communautaires, sans superficie minimale de plancher reliée aux services communautaires.
Les dispositions du chapitre XII du présent règlement ne s’appliquent pas à un usage exercé en vertu du premier alinéa.
« 995.15.2.L’autorisation visée à l’article 995.15.1 a effet pour une période de 100 ans à compter de l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme relativement à une autorisation personnelle à l’organisme Fondation Maison Dauphine, R.C.A.1V.Q. 79.
« 995.15.3.Les droits conférés à Fondation Maison Dauphine par les articles 995.15.1 et 995.15.2 ne sont pas transférables. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme est modifié afin d’autoriser l’organisme Fondation Maison Dauphine à utiliser les lots numéros 1 213 304 et 4 474 793 du cadastre du Québec afin d’y exercer les usages suivants :
- un lieu de culte;
- un établissement d’enseignement ou de formation personnelle ou professionnelle;
- sur le lot numéro 4 474 793 uniquement : un musée ou un lieu de rassemblement aux fins de pratiquer une activité en matière de culture, de divertissement, de loisirs ou communautaire;
- sur le lot numéro 1 213 304 uniquement : un usage du groupe H2 habitation avec services communautaires.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.

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