Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement des Rivières sur l’urbanisme relativement aux zones 21609Mb, 21610Hc, 21611Hc et 21612Hc
Ce règlement modifie le Règlement de l’Arrondissement des Rivières sur l’urbanisme relativement aux zones 21609Mb, 21610Hc, 21611Hc et 21612Hc, approximativement délimitées au nord par le boulevard Louis-XIV, à l’est par l’autoroute Laurentienne, au sud par la piste cyclable Corridor des Cheminots et à l’ouest par le boulevard des Gradins.
Plus précisément, la norme relative au nombre maximal d’étages d’un bâtiment principal est supprimée dans la zone 21609Mb.
En outre, ce règlement assujettit, pour cette zone, les catégories d’actes suivantes à l’approbation de plans relatifs à l’implantation et à l’intégration architecturale :
1° l’implantation, la construction, l’agrandissement, la transformation ou la modification qui change la structure ou l’apparence extérieure d’un bâtiment principal;
2° l’exercice d’un nouvel usage ou le changement d’usage ou de destination d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble qui change la structure ou l’apparence extérieure d’un bâtiment principal;
3° les travaux d’aménagement paysager d’un terrain;
4° l’aménagement, le réaménagement ou l’agrandissement d’une aire de stationnement extérieure ou d’une allée d’accès.
À cette fin, il détermine que les documents qui devront être produits à l’occasion d’une demande d’approbation dans cette zone, ainsi que dans les zones 21610Hc, 21611Hc et 21612Hc, déjà assujetties à l’obtention d’une telle approbation, sont ceux énumérés à l’article 958.1. Enfin, les objectifs et critères dont devra tenir compte le conseil d’arrondissement lors de l’approbation d’une demande sont ceux énoncés aux articles 993.23 à 993.38.
