Arrondissement des Rivières |
Règlement modifiant le Règlement sur les règles à suivre dans les parcs de l’arrondissement relativement à la clause pénale
Avis de motion donné le 12 avril 2011
En vigueur le 17 mai 2011
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur les règles à suivre dans les parcs de l’arrondissement afin d’y prévoir une clause pénale.
La Ville de Québec, par le conseil de l’Arrondissement des Rivières, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement sur les règles à suivre dans les parcs de l’arrondissement, R.C.A.2V.Q. 16, est modifié par l’insertion, après l’article 5, des suivants :
« 5.1.Nul ne peut contrevenir ni permettre que l’on contrevienne à une disposition du présent règlement.
« 5.2.Quiconque contrevient ou permet que l’on contrevienne à une disposition du présent règlement ou à une mesure ordonnée ou imposée en vertu du présent règlement commet une infraction et est passible, pour une première infraction, d’une amende dont le montant est, dans le cas d’une personne physique, d’un minimum de 150 $ et d’un maximum de 1 000 $ et, dans le cas d’une personne morale, d’un minimum de 300 $ et d’un maximum de 2 000 $.
En cas de récidive, le contrevenant est passible d’une amende dont le montant est, dans le cas d’une personne physique, d’un minimum de 300 $ et d’un maximum de 2 000 $ et, dans le cas d’une personne morale, d’un minimum de 600 $ et d’un maximum de 4 000 $.
Dans tous les cas, les frais s’ajoutent à l’amende.
Si l’infraction est continue, cette continuité constitue, jour par jour, une infraction séparée et l’amende édictée pour cette infraction peut être imposée pour chaque jour que dure l’infraction. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement sur les règles à suivre dans les parcs de l’arrondissement afin d’y prévoir une clause pénale.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
