Règlements de la Ville de Québec

 
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Ce document est une codification administrative
Arrondissement des Rivières
RÈGLEMENT R.C.A.2V.Q. 37
1.L’article 13 du Règlement de l’Arrondissement des Rivières sur la tarification de biens et de services et les autres frais, R.C.A.2V.Q. 6, et ses amendements, est modifié par l’insertion, après la définition de « organisme reconnu » de ce qui suit :
« 
 « résident » : une personne qui réside à l’intérieur du territoire de la ville. ».
2.L’article 23 de ce règlement est modifié par :
l’insertion, au paragraphe 3°, après « 3,5 heures/jeune/année » de « pour les jeunes âgés de cinq ans à 21 ans et d’un ratio de 1,75 heure/jeune/année pour les jeunes âgés de moins de cinq ans qui sont inscrits à une activité de sport de glace; »;
le remplacement au paragraphe 5° de « 200 $ » par « 220 $ »;
la suppression au paragraphe 7° de « en sus du ratio de 3,5 heures/jeune/année, »;
l’insertion au paragraphe 11° après « séance d’activité », de « et par personne ».
3.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 23, de ce qui suit :
« 23.1.Un non-résident, qu’il soit de la catégorie des moins de cinq ans ou de celle des cinq ans à 21 ans, ne peut s’inscrire à une activité de loisir relative aux sports de glace édictée à l’article 23 à moins que la municipalité où il réside ne remplisse l’une des deux conditions suivantes :
elle a conclu, avec la ville, une entente de réciprocité conférant aux résidents de la Ville de Québec des avantages pécuniaires au moins comparables à ceux découlant de la tarification de base édictée à l’article 23;
elle a conclu une entente par laquelle elle s’engage à verser à la ville, pour une saison donnée, la contribution financière suivante :
a)pour chacun des jeunes de moins de cinq ans de son territoire qui s’inscrit à une activité visée à l’article 23, une somme de 175 $ s’il s’agit d’une demi‑saison ou de 350 $ s’il s’agit d’une saison complète;
b)pour chacun des jeunes de cinq ans à 21 ans de son territoire qui s’inscrit à une activité visée à l’article 23, une somme de 350 $ s’il s’agit d’une demi‑saison ou de 700 $ s’il s’agit d’une saison complète.
La contribution financière établit au sous-paragraphe a) ou b) du paragraphe 2°, à laquelle s’ajoutent les taxes, si applicables, est payable directement à la ville par la municipalité concernée selon les modalités prévues à l’entente. ».
4.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement des Rivières sur la tarification de biens et de services et les autres frais afin d’y insérer la définition du terme résident et d’apporter des ajustements à la tarification applicable aux sports de glace.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.

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