Règlements de la Ville de Québec

 
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Ce document est une codification administrative
Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge
RÈGLEMENT R.C.A.3V.Q. 107
Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur l’urbanisme relativement aux plans relatifs au lot numéro 1 694 002
NOTES EXPLICATIVES
1.Le Règlement de l’Arrondissement de Sainte‑Foy–Sillery–Cap‑Rouge sur l’urbanisme, R.C.A.3V.Q. 4, est modifié par l’insertion, après l’article 939.17, modifié par l’article 1 du Règlement R.C.A.3V.Q. 51, du suivant :
« 939.17.1.Les plans de construction du document numéro 3 de l’annexe VI qui décrivent le projet de construction qui peut être réalisé sur le lot numéro 1 694 002 du cadastre du Québec, sont approuvés. L’occupation de ce lot par un centre commercial est également approuvée.
Le centre commercial visé au premier alinéa ne peut comporter que les établissements suivants :
1°une agence de voyage;
2°une galerie d’art;
3°une salle d’exposition;
4°un service de développement et de tirage de photographies;
5°un service de photocopies;
6°un service de massothérapie;
7°un service de soins esthétiques personnels;
8°un service de soins pour animaux domestiques;
9°des services administratifs de soutien aux entreprises;
10°un service de sécurité et de surveillance;
11°l’administration publique gouvernementale ou paragouvernementale;
12°un bureau de gestion de sociétés ou d’entreprises;
13°des services financiers, incluant les services de dépôt, de retrait et d’encaissement de chèques au comptoir ou par guichet automatique;
14°des services d’assurance;
15°des services immobiliers qui comprennent la location, la gestion, la vente ou l’évaluation d’immeubles;
16°des services professionnels, scientifiques ou techniques;
17°un bureau de vétérinaire sans accueil d’animaux;
18°des services de consultation en publicité;
19°un établissement qui, sans entreposage de biens sur place, produit et distribue ou qui offre les moyens de transmettre ou de distribuer des produits d’information et des produits culturels, tels l’édition, la production ou la distribution de film et d’enregistrement sonore, la radiotélévision, les télécommunications, les fournisseurs de services Internet, le traitement des données et les services d’information;
20°un regroupement de personnes, un ordre professionnel ou une organisation similaire ou un organisme qui soutient diverses causes ou défend les intérêts des personnes;
21°un établissement de vente, sans entreposage de biens sur place, qui utilise des méthodes différentes de la vente en magasin;
22°un agent ou un courtier grossiste, sans entreposage de biens sur place;
23°un usage du groupe P3 établissement d’éducation et de formation;
24°un usage du groupe P5 établissement de santé sans hébergement;
25°un café-terrasse sans débit d’alcool;
26°une brûlerie. ».
2.L’article 939.20 de ce règlement est modifié par :
1°l’insertion, après le premier alinéa, du suivant :
« La réalisation du projet décrit par les plans de construction visés à l’article 939.17.1 doit commencer avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur l’urbanisme relativement aux plans relatifs au lot numéro 1 694 002, R.C.A.3V.Q. 107. »;
2°le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « au premier alinéa » par les mots « au premier ou au deuxième alinéa ». ».
3.L’annexe VI de ce règlement est modifiée par l’addition, dans le document numéro 3, des plans de l’annexe I du présent règlement.
4.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I
(article 3)
DOCUMENT NUMÉRO 3
ANNEXE I
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Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de Sainte‑Foy–Sillery–Cap‑Rouge sur l’urbanisme afin d’approuver les plans de construction du projet qui peut être réalisé sur le lot numéro 1 694 002 de même que l’occupation de ce lot par un centre commercial.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.

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