« 42.1.Dans le présent chapitre, lorsqu’une disposition réfère à un contenant semi-enterré à chargement avant, celui-ci remplit les conditions suivantes, en outre de celles prévues à l’article 1 :
1°le contentant a une capacité minimale de 1,5 mètre cube et maximale de 6,1 mètres cubes;
2°le contenant est étanche, propre et en bon état;
3°le poids du contenant, de ses accessoires et de son contenu n’excède pas 2 250 kilogrammes;
4°le couvercle du contenant est fermé en tout temps et rien n’en dépasse;
5°la porte d’accès est de couleur bleue;
6°le contenant ne contient que des matières recyclables disposées en vrac;
7°lorsque l’espace libre de construction d’un terrain le permet, une voie d’accès est aménagée devant le contenant. Cette voie d’accès remplit les conditions suivantes;
a)elle est en ligne droite et de niveau en largeur;
b)sa longueur est d’au moins 18 mètres;
c)sa largeur est d’au moins quatre mètres;
d)elle permet le demi-tour d’un camion qui ne doit pas reculer sur plus de 60 mètres;
8°un espace d’une hauteur de neuf mètres est laissé libre au-dessus du contenant et au-dessus d’une distance de neuf mètres de la voie d’accès mentionnée au paragraphe 7°, mesurée à partir du contenant de même qu’au-dessus d’une distance de 0,5 mètre de chaque côté du contenant autre que celui de la voie d’accès;
9°le contenant est situé à une distance minimale de un mètre d’un bâtiment;
10°son pourtour est en asphalte ou en béton d’une largeur minimale de 0,5 mètre.
« 42.2.Dans le présent chapitre, lorsqu’une disposition réfère à un contenant semi-enterré à chargement par grue, celui-ci remplit les conditions suivantes, en outre de celles prévues à l’article 1 :
1°la cuve :
a)a une capacité minimale de 0,3 mètre cube et maximale de cinq mètres cubes;
b)est étanche, propre et en bon état;
c)a une hauteur minimale de 0,9 mètre à partir du sol;
2°le couvercle :
a)est de couleur noire ou bleue;
b)est muni d’une bague permettant la préhension avec un crochet ouvert en acier inoxydable;
3°la porte d’accès est de couleur bleue;
4°le sac de levage :
a)a une capacité minimale de 0,3 mètre cube et maximale de cinq mètres cubes;
b)est fait de polypropylène;
c)possède une bague d’attache en acier inoxydable;
d)est muni d’un système d’ouverture et de fermeture avec corde;
e)est muni d’une corde de déclenchement d’une longueur minimale de huit mètres;
5°la distance entre chaque contenant est de 0,50 mètre;
6°les couvercles du contenant sont fermés en tout temps et rien n’en dépasse;
7°le contenant ne contient que des matières recyclables disposées en vrac;
8°une aire de chargement doit être aménagée donnant accès au contenant. Cette aire de chargement remplit les conditions suivantes :
a)le contenant doit être placé à moins de sept mètres de celle-ci;
b)sa longueur est de douze mètres;
c)sa largeur est d’au moins quatre mètres;
d)la voie y donnant accès est en ligne droite et permet le demi-tour d’un camion qui ne doit pas reculer sur plus de 60 mètres;
9°un espace d’une hauteur de sept mètres est laissé libre au-dessus du contenant, de même qu’un espace d’une hauteur de 8,5 mètres au-dessus de l’aire de chargement visée au paragraphe 8°. De plus, à l’exception de la présence d’un autre contenant, un espace d’une hauteur de 8,5 mètres au-dessus de l’espace situé entre l’aire de chargement et le contenant doit être laissé libre ainsi que sur une distance de quatre mètres, située sur au moins un côté du contenant, dont l’extrémité relie à 90 degrés l’aire de chargement lorsque l’on regarde celui-ci à partir du point le plus près de l’aire de chargement.
Si la ligne tracée à 90 degrés à l’extrémité de la distance de quatre mètres ne relie pas l’aire de chargement, celle-ci doit être prolongée de deux mètres après avoir franchi la ligne perpendiculaire se situant dans le prolongement de la limite de l’aire de chargement situé le plus près du contenant et, de ce point, relier à 90 degrés l’aire de chargement. L’espace situé à l’intérieur des trois lignes reliant le contenant à l’aire de chargement constitue l’espace à laisser libre.
De plus, un espace d’une hauteur de 8,5 mètres situé au-dessus d’une distance de 0,5 mètre de chaque côté du contenant doit également être laissé libre.
En tout temps, une distance minimale de trois mètres doit être laissée libre entre les fils électriques et la grue pour effectuer l’opération de levage;
10°le contenant est situé à une distance minimale de un mètre d’un bâtiment.
« 42.3.Dans le présent chapitre, lorsqu’une disposition réfère à un contenant à roulement, celui-ci remplit les conditions suivantes, en outre de celles prévues à l’article 1 :
1°le contenant est étanche;
2°le contenant et son pourtour de deux mètres sont propres et en bon état;
3°le sol sur lequel le contenant est déposé de même que les composantes du contenant sont propres et en bon état;
4°le contentant est muni :
a)d’un compacteur intégré;
b)d’un système de verrouillage pour le système d’ouverture de la porte et d’une chaîne de sécurité sur la porte;
c)de longerons séparés par une distance minimale de 96 centimètres et maximale de 1,02 mètre;
5°si le contenant est muni d’un bac verseur, il est aussi muni d’un mécanisme de retenue en métal qui permet de maintenir le bac verseur fermé durant le transport;
6°si le contenant est muni d’un double crochet, le terrain sur lequel il est installé permet d’effectuer les manoeuvres requises. En outre, le terrain est muni d’une base de béton d’une longueur de douze mètres et d’une largeur de quatre mètres installée au niveau du sol. Un espace de 18 mètres contigu à chaque extrémité du côté de la base qui mesure quatre mètres est laissé libre d’obstacle;
7°le plancher intérieur du contenant est plat sur toute sa longueur;
8°le contenant doit être déposé sur une base en béton de niveau, d’une hauteur maximale de 0,90 mètre à partir du sol, qui doit être équipée :
a)de guides longitudinaux en acier, avec l’extrémité en forme de Y et d’une épaisseur minimale de cinq millimètres;
b)de blocs d’arrêt en bon état, d’une grosseur adéquate compte tenu de la capacité du contenant et installés avec un angle de 90 degrés par rapport aux guides longitudinaux;
9°un raccordement hydraulique ou électrique doit être accessible en tout temps. Un raccordement électrique est muni d’un disjoncteur et d’un crochet pour suspendre le raccordement lorsqu’il est débranché;
10°si le site est équipé d’une chute rétractable, celle-ci est munie d’un mécanisme de retenue;
11°le panneau de contrôle du contenant est équipé :
a)d’un manomètre indicateur de pression;
b)d’un bouton d’arrêt d’urgence;
12°si le contenant est à l’intérieur d’un bâtiment ou d’un abri, ce dernier est muni d’un éclairage adéquat;
13°une voie d’accès est aménagée devant le site sur lequel est déposé le contenant. Cette voie d’accès remplit les conditions suivantes :
a)elle est en ligne droite et de niveau en largeur;
b)sa longueur est d’au moins 18 mètres;
c)sa largeur est d’au moins quatre mètres;
d)elle permet le demi-tour d’un camion qui ne doit pas reculer sur plus de 60 mètres;
14°un espace d’une hauteur de sept mètres est laissé libre au-dessus du contenant et au-dessus d’une distance de neuf mètres de la voie d’accès mentionnée au paragraphe 14°, mesurée à partir du contenant de même qu’au-dessus d’une distance de un mètre de chaque autre côté du contenant que celui de la voie d’accès;
15°si le contenant est situé à l’intérieur d’un abri, celui-ci a une hauteur intérieure de sept mètres libre d’obstacle de manière à permettre les manoeuvres requises au chargement du contenant sur le camion. De plus, l’abri est muni d’une porte d’une hauteur minimale de quatre mètres et d’une largeur minimale de 3,65 mètres;
16°si le contenant est situé dans un enclos ou s’il est emmuré, une porte d’une largeur minimale de 3,65 mètres, munie d’un système qui la maintient ouverte, ou une ouverture de la même largeur permet les manoeuvres requises au chargement du contenant sur le camion. Un espace minimal de un mètre entre le contenant et l’enclos ou le mur est laissé libre sur les trois autres côtés que celui de la porte ou de l’ouverture. Le contenant est localisé à une distance minimale de 30 centimètres et maximale de un mètre de la porte ou de l’ouverture;
17°si l’immeuble desservi par le contenant est muni d’une chute à déchets aboutissant dans ce dernier, ce contenant est alors localisé à une distance minimale de 61 centimètres d’un mur. ».