Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge |
RÈGLEMENT
R.C.A.3V.Q. 145Règlement modifiant le Règlement intérieur du conseil d’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur la délégation de pouvoirs relativement à la tenue d’un événement spécial sur le domaine public
Avis de motion donné le 9 septembre 2013
En vigueur le 6 octobre 2013
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement intérieur du conseil d’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur la délégation de pouvoirs afin de déléguer au directeur de la Division de la culture, du loisir et de la vie communautaire ou à un directeur de section de cette division, le pouvoir de permettre l’utilisation d’un parc qui relève du conseil aux fins de la tenue, dans celui-ci, d’un événement spécial conformément à l’article 134 du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme.
La Ville de Québec, par le conseil de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement intérieur du conseil d’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur la délégation de pouvoirs, R.C.A.3V.Q. 2, est modifié par l’insertion, après l’article 22.2, de ce qui suit :
« 22.3.Le conseil délègue au directeur de la Division de la culture, du loisir et de la vie communautaire ou à un directeur de section de cette division, le pouvoir de permettre l’utilisation d’un parc qui relève du conseil aux fins de la tenue, dans celui-ci, d’un événement spécial conformément à l’article 134 du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, R.V.Q. 1400, et de signer seul le document requis par la Régie des permis d’alcool, des courses et des jeux aux fins de la délivrance d’un permis d’alcool, le cas échéant. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement intérieur du conseil d’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur la délégation de pouvoirs afin de déléguer au directeur de la Division de la culture, du loisir et de la vie communautaire ou à un directeur de section de cette division, le pouvoir de permettre l’utilisation d’un parc qui relève du conseil aux fins de la tenue, dans celui-ci, d’un événement spécial conformément à l’article 134 du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
