Règlements de la Ville de Québec

 
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Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge
RÈGLEMENT R.C.A.3V.Q. 17
Règlement modifiant le Règlement intérieur du conseil d’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur la délégation de pouvoirs relativement à l'occupation du domaine public pour implanter un service d'utilité publique
NOTES EXPLICATIVES
1.Le Règlement intérieur du conseil d’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur la délégation de pouvoirs, R.C.A.3V.Q. 2, est modifié par l’insertion, après l’article 22, des suivants :
« 22.1.Le conseil délègue au directeur de la Section éclairage et utilités publiques du Service de l’ingénierie ou, en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, au premier technicien aux utilités publiques de cette section le pouvoir de :
1°autoriser, aux conditions et pour le loyer qu’il détermine, une occupation permanente du domaine public tant au-dessus qu’au-dessous des terrains publics, des trottoirs, des rues et des ruelles qui relèvent du conseil, lorsque cette occupation a pour but d’implanter un service d’utilité publique;
2°precrire, s’il y a lieu, la manière d’exécuter les travaux relatifs à l’occupation visée au paragraphe 1° et les matériaux à utiliser;
3°prévoir la révocation d’une autorisation donnée en vertu du paragraphe 1°, sur avis écrit à cet effet, signifié au propriétaire de l’immeuble bénéficiant de l’autorisation et publié au Bureau de la publicité des droits au moins un mois avant la révocation;
le tout, conformément à l’article 91 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec.
« 22.2.Le conseil délègue au premier technicien aux utilités publiques de la Section éclairage et utilités publiques du Service de l’ingénierie ou, en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, à un technicien aux utilités publiques de la section, le pouvoir d’accorder un consentement municipal à la suite de la présentation d’une demande d’intervention ponctuelle déposée par une entreprise d’utilité publique pour des travaux tant au-dessus qu’au-dessous des terrains publics, des trottoirs, des rues et des ruelles qui relèvent du conseil et qui ne font pas l’objet d’une autorisation en vertu de l’article 22.1. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement intérieur du conseil d’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur la délégation de pouvoirs afin d’y ajouter, en faveur du directeur de la Section éclairage et utilités publiques du Service de l’ingénierie ou, en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, du premier technicien aux utilités publiques de cette section le pouvoir d’autoriser une occupation permanente du domaine public tant au-dessus qu’au-dessous des terrains publics, des trottoirs, des rues et des ruelles lorsque cette occupation a pour but d’implanter un service d’utilité publique.
De même, est ajouté, en faveur du premier technicien de cette même section ou en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, d’un autre technicien le pouvoir d’accorder un consentement municipal à une demande d’intervention ponctuelle déposée par une entreprise d’utilité publique pour des travaux qui ne font pas l’objet d’une autorisation en vertu de la première délégation.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.

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