Règlements de la Ville de Québec

 
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Arrondissement de Sainte-Foy−Sillery−Cap-Rouge
RÈGLEMENT R.C.A.3V.Q. 173
Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy−Sillery−Cap-Rouge sur l’urbanisme relativement à une autorisation personnelle à la Commission de la capitale nationale du Québec pour l’utilisation du lot numéro 2 074 873 du cadastre du Québec
NOTES EXPLICATIVES
1.Le Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy−Sillery−Cap-Rouge sur l’urbanisme, R.C.A.3V.Q. 4, est modifié par l’insertion, après l’article 995.10, de ce qui suit :
« SECTION V
« COMMISSION DE LA CAPITALE NATIONALE
« 995.11.Malgré une disposition contraire du présent règlement ou du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, autre que les articles 1139 à 1165, la Commission de la capitale nationale du Québec est autorisée à installer et à maintenir, sur le lot numéro 2 074 873 du cadastre du Québec :
1°deux enseignes d’identification supplémentaires, pour un maximum de trois sur le lot;
2°une enseigne d’information ou d’orientation d’une hauteur maximale de 2,74 mètres, d’une superficie maximale de 2,59 mètres et comportant un écran à message variable d’une hauteur maximale d’un mètre;
3°cinq enseignes d’information ou d’orientation d’une hauteur maximale de 2,28 mètres.
« 995.12.L’autorisation visée à l’article 995.11 a effet pour une période de 100 ans à compter de l’entrée en vigueur du Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy−Sillery−Cap-Rouge sur l’urbanisme relativement à une autorisation personnelle à la Commission de la capitale nationale du Québec pour l’utilisation du lot numéro 2 074 873 du cadastre du Québec, R.C.A.3V.Q. 173.
« 995.13.Les droits conférés à la Commission de la capitale nationale du Québec par la présente section ne sont pas transférables. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy−Sillery−Cap-Rouge sur l’urbanisme afin d’autoriser la Commission de la Capitale nationale du Québec à installer et à maintenir, au domaine Cataraqui situé au 2141, chemin Saint-Louis à Québec sur le lot numéro 2 074 873 du cadastre du Québec, deux enseignes d’identification additionnelles en plus de celle existante ainsi que six enseignes d’information ou d’orientation comportant des dimensions particulières.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.

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