« SECTION X« PERMISSION D’OCCUPATION RELATIVE AU LOT NUMÉRO 1 736 456 DU CADASTRE DU QUÉBEC
« 939.32.L’occupation d’un bâtiment situé sur la partie du territoire visée à l’article 939.31, par des usages du groupe P6 établissement de santé avec hébergement pour un maximum de 15 chambres offertes en hébergement, est approuvée.
Toute disposition des règlements applicables, compatible avec l’occupation prévue au présent règlement, s’applique.
« 939.33. L’occupation d’un bâtiment conformément à l’article 939.32 doit commencer sans délai à compter de l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur l’urbanisme relativement à une demande d’occupation sur le lot numéro 1 736 456 du cadastre du Québec par des usages du groupe P6 établissement de santé avec hébergement, R.C.A.3V.Q. 192.
Si cette occupation ne commence pas à l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur l’urbanisme relativement à une demande d’occupation sur le lot numéro 1 736 456 du cadastre du Québec par des usages du groupe P6 établissement de santé avec hébergement, une dérogation autorisée en vertu de l’article 939.32 cesse de l’être. ».
