Règlements de la Ville de Québec

 
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Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge
RÈGLEMENT R.C.A.3V.Q. 225
Règlement modifiant le Règlement intérieur du conseil d’arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur la délégation de pouvoirs relativement à diverses dispositions
NOTES EXPLICATIVES
1.L’article 3 du Règlement intérieur du conseil d’arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur la délégation de pouvoirs, R.C.A.3V.Q. 2 est modifié, au deuxième alinéa, par la suppression des mots « , des Régions ».
2.L’article 8 de ce règlement est remplacé par le suivant :
« 8. Le conseil délègue au directeur d’arrondissement, au directeur d’arrondissement associé ou à l’adjoint au directeur d’arrondissement ou, en cas d’incapacité d’agir de ces derniers, au directeur de la Division de la gestion du territoire, le pouvoir d’autoriser une dépense, d’un montant maximal de 50 000 $, pour la fourniture de services professionnels. Le directeur d’arrondissement, le directeur d’arrondissement associé ou l’adjoint au directeur d’arrondissement ou, en cas d’incapacité d’agir de ces derniers, le directeur de la Division de la gestion du territoire signe seul le contrat afférent.
Le conseil délègue à un directeur de division ou à un directeur de projet le pouvoir d’autoriser une dépense, d’un montant maximal de 10 000 $, pour la fourniture de services professionnels. Le directeur de division signe seul le contrat afférent.
Le conseil délègue à un directeur de section le pouvoir d’autoriser une dépense, d’un montant maximal de 5 000 $, pour la fourniture de services professionnels. Le directeur de section signe seul le contrat afférent.
Le conseil délègue à un contremaître ou à un responsable d’équipement le pouvoir d’autoriser une dépense, d’un montant maximal de 2 500 $, pour la fourniture de services professionnels. Le contremaître ou le responsable d’équipement, selon le cas, signe seul le contrat afférent.
Le conseil délègue à un professionnel le pouvoir d’autoriser une dépense, d’un montant maximal de 2 500 $, pour la fourniture de services professionnels. Le professionnel signe seul le contrat afférent. ».
3.L’article 9 de ce règlement est remplacé par le suivant :
« 9.Le conseil délègue au directeur d’arrondissement, au directeur d’arrondissement associé ou à l’adjoint au directeur d’arrondissement ou, en cas d’incapacité d’agir de ces derniers, au directeur de la Division de la gestion du territoire, le pouvoir d’autoriser une dépense, d’un montant maximal de 100 000 $, pour la fourniture de services autres que professionnels, l’achat ou la location d’équipement ou l’achat de fournitures. Le directeur d’arrondissement, le directeur d’arrondissement associé ou l’adjoint au directeur d’arrondissement ou, en cas d’incapacité d’agir de ces derniers, le directeur de la Division de la gestion du territoire signe seul le contrat afférent.
Le conseil délègue à un directeur de division ou à un directeur de projet le pouvoir d’autoriser une dépense, d’un montant maximal de 25 000 $, pour la fourniture de services autres que professionnels, l’achat ou la location d’équipement ou l’achat de fournitures. Le directeur de division ou le directeur de projet, selon le cas, signe seul le contrat afférent.
Le conseil délègue à un directeur de section le pouvoir d’autoriser une dépense, d’un montant maximal de 10 000 $, pour la fourniture de services autres que professionnels, l’achat ou la location d’équipement ou l’achat de fournitures. Le directeur de section signe seul le contrat afférent.
Le conseil délègue à un premier technicien en administration ou à un technicien en administration le pouvoir d’autoriser une dépense, d’un montant maximal de 10 000 $, pour la fourniture de services autres que professionnels, l’achat ou la location d’équipement ou l’achat de fournitures. Le premier technicien ou le technicien, selon le cas, signe seul le contrat afférent.
Le conseil délègue à un contremaître ou à un responsable d’équipement le pouvoir d’autoriser une dépense, d’un montant maximal de 5 000 $, pour la fourniture de services autres que professionnels, l’achat ou la location d’équipement ou l’achat de fournitures. Le contremaître ou le responsable d’équipement, selon le cas, signe seul le contrat afférent.
Le conseil délègue à un professionnel le pouvoir d’autoriser une dépense, d’un montant maximal de 2 500 $, pour la fourniture de services autres que professionnels, l’achat ou la location d’équipement ou l’achat de fournitures. Le professionnel signe seul le contrat afférent.
Le conseil délègue à un technicien le pouvoir d’autoriser une dépense, d’un montant maximal de 2 000 $, pour la fourniture de services autres que professionnels, l’achat ou la location d’équipement ou l’achat de fournitures. Le technicien signe seul le contrat afférent.
Le conseil délègue à un commis spécialisé, à un commis intermédiaire ou à un préposé à l’administration le pouvoir d’autoriser une dépense, d’un montant maximal de 1 000 $, pour la fourniture de services autres que professionnels, l’achat ou la location d’équipement ou l’achat de fournitures. Le commis spécialisé, le commis intermédiaire ou le préposé à l’administration, selon le cas, signe seul le contrat afférent.
Le conseil délègue à un coordonnateur aux équipements de loisir le pouvoir d’autoriser une dépense, d’un montant maximal de 500 $, pour la fourniture de services autres que professionnels, l’achat ou la location d’équipement ou l’achat de fournitures. Le coordonnateur aux équipements de loisir signe seul le contrat afférent. ».
4.L’article 10 de ce règlement est remplacé par le suivant :
« 10. Le conseil délègue au directeur d’arrondissement, au directeur d’arrondissement associé ou à l’adjoint au directeur d’arrondissement ou, en cas d’incapacité d’agir de ces derniers, au directeur de la Division de la gestion du territoire, le pouvoir de louer un immeuble ou un local qui appartient à un tiers pour un bail d’une durée maximale de cinq ans et d’un montant maximal de 50 000 $. Le directeur d’arrondissement, le directeur d’arrondissement associé ou l’adjoint au directeur d’arrondissement ou, en cas d’incapacité d’agir de ces derniers, le directeur de la Division de la gestion du territoire signe seul le contrat afférent.
Le conseil délègue à un directeur de division ou à un directeur de projet le pouvoir de louer un immeuble ou un local qui appartient à un tiers pour un bail d’une durée maximale de cinq ans et d’un montant maximal de 25 000 $. Le directeur de division signe seul le contrat afférent. ».
5.L’article 11 de ce règlement est modifié par :
1°le remplacement du premier alinéa par le suivant :
« 11.Le conseil délègue au directeur d’arrondissement, au directeur d’arrondissement associé ou à l’adjoint au directeur d’arrondissement ou, en cas d’incapacité d’agir de ces derniers, au directeur de la Division de la gestion du territoire, le pouvoir d’autoriser la présentation d’un spectacle à un endroit qui relève du conseil si la dépense maximale reliée à la présentation de ce spectacle est de 50 000 $, incluant toute réduction de tarif ou la valeur de tout autre apport de la ville en services ou autrement. Le directeur d’arrondissement le directeur d’arrondissement, associé ou l’adjoint au directeur d’arrondissement ou, en cas d’incapacité d’agir de ces derniers, le directeur de la Division de la gestion du territoire, signe seul le contrat afférent. ».
2°le remplacement du quatrième alinéa par le suivant :
« Le conseil délègue à un responsable d’équipement le pouvoir d’autoriser la présentation d’un spectacle à un endroit qui relève du conseil si la dépense maximale reliée à la présentation de ce spectacle est de 2 500 $ comprenant une réduction de tarif ou un autre apport de la ville en services ou autrement. Le responsable d’équipement signe seul le contrat afférent. ».
6.L’article 12 de ce règlement est modifié par :
1°le remplacement du premier alinéa par le suivant :
« 12.Le conseil délègue au directeur d’arrondissement, au directeur d’arrondissement associé ou à l’adjoint au directeur d’arrondissement ou, en cas d’incapacité d’agir de ces derniers, au directeur de la Division de la gestion du territoire, le pouvoir d’autoriser une dépense supplémentaire reliée à un contrat autre qu’un contrat de service professionnel adjugé par le conseil. ».
2°le remplacement du quatrième alinéa par le suivant :
« Le directeur d’arrondissement, le directeur d’arrondissement associé ou l’adjoint au directeur d’arrondissement ou, en cas d’incapacité d’agir de ces derniers, le directeur de la Division de la gestion du territoire, signe seul le contrat afférent. ».
7.La section VI du chapitre III est abrogée.
8.L’article 14 de ce règlement est modifié par le remplacement de « 13 » par « 12 ».
9.L’article 16 de ce règlement est abrogée.
10.L’article 17 de ce règlement est remplacé par le suivant :
« 17.Le conseil délègue au directeur d’arrondissement, au directeur d’arrondissement associé ou à l’adjoint au directeur d’arrondissement ou, en cas d’incapacité d’agir de ces derniers, au directeur de division chargé de la réalisation du projet concerné ou au directeur de projet, le pouvoir d’approuver une demande de soumissions publiques dans une matière qui relève de la compétence du conseil et, selon le cas, qui concerne le projet que le directeur de division ou le directeur de projet est chargé de réaliser. Le directeur d’arrondissement, le directeur d’arrondissement associé ou l’adjoint au directeur d’arrondissement ou, en cas d’incapacité d’agir de ces derniers, le directeur de la division chargé de réaliser le projet ou le directeur de projet signe seul le contrat afférent. ».
11.L’article 18 de ce règlement est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant :
« La personne visée au premier alinéa est l’une des personnes suivantes :
1°le directeur d’arrondissement;
2°le directeur d’arrondissement associé;
3°l’adjoint au directeur d’arrondissement;
4°le directeur de la Division de la culture, du loisir et de la vie communautaire;
5°un directeur de section de la Division de la culture, du loisir et de la vie communautaire;
6°un contremaître de la Division de la culture, du loisir et de la vie communautaire;
7°un responsable d’équipement;
8°un conseiller en loisir;
9°un coordonnateur aux équipements de loisir;
10°un préposé à la facturation;
11°un préposé à une activité;
12°un préposé à un équipement récréatif;
13°un responsable de sport et de plein-air;
14°un technicien aux activités de loisir ou aux activités culturelles. ».
12.L’article 19 de ce règlement est remplacé par le suivant :
« 19.Le conseil délègue au directeur d’arrondissement, au directeur d’arrondissement associé ou à l’adjoint au directeur d’arrondissement ou, en cas d’incapacité d’agir de ces derniers, au directeur de la Division de la gestion du territoire, le pouvoir de louer à un tiers un immeuble ou un local qui appartient à la ville et qui relève du conseil. La durée maximale du bail est de cinq ans et celui-ci doit respecter les tarifs décrétés ou, à défaut de tarifs, la juste valeur marchande de l’immeuble ou du local loué. Le directeur d'arrondissement, le directeur d'arrondissement associé ou l’adjoint au directeur d’arrondissement ou, en cas d’incapacité d’agir de ces derniers, le directeur de la Division de la gestion du territoire signe seul le contrat afférent. ».
13.L’article 20 de ce règlement est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant :
« 20.Le conseil délègue au directeur d’arrondissement, au directeur d’arrondissement associé, à l’adjoint au directeur d’arrondissement ou à un directeur de division le pouvoir de procéder à un virement de fonds d’un poste budgétaire à un autre, pourvu que ces postes relèvent du conseil. La personne qui procède au virement de fonds, conformément à la présente disposition, signe le formulaire de virement de fonds afférent. ».
14.L’article 21 de ce règlement est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant :
« 21.Le conseil délègue au directeur d’arrondissement, au directeur d’arrondissement associé, à l’adjoint du directeur d’arrondissement, à un directeur de division ou à un directeur de projet le pouvoir de :  ».
15.L’article 22.4 de ce règlement est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant :
« 22.4.Le conseil délègue au directeur d’arrondissement, au directeur d’arrondissement associé, à l’adjoint au directeur d’arrondissement ou au directeur de la Division des affaires immobilières du Service de la gestion des immeubles le pouvoir de : ».
16.L’article 23 de ce règlement est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant :
« 23. Le conseil délègue au directeur d’arrondissement, au directeur d’arrondissement associé, à l’adjoint au directeur d’arrondissement ou à un directeur de division le pouvoir de fermer temporairement une voie de circulation qui relève du conseil. ».
17.L’article 24 de ce règlement est remplacé par le suivant :
« 24.Le conseil délègue au directeur d’arrondissement, au directeur d’arrondissement associé ou à l’adjoint au directeur d’arrondissement ou, en cas d’incapacité d’agir de ces derniers, au directeur de la Division de la gestion du territoire, le pouvoir de résilier un contrat octroyé par le conseil lorsque la santé, la sécurité des personnes ou les intérêts de la ville ne sont pas protégés adéquatement en raison d’une prestation déficiente ou du non-respect d’une obligation et que tout délai serait de nature à causer un préjudice à la ville ou à ses citoyens. Le directeur d'arrondissement, le directeur d'arrondissement associé ou l’adjoint au directeur d’arrondissement ou, en cas d’incapacité d’agir de ces derniers, le directeur de la Division de la gestion du territoire signe seul cette résiliation. ».
18.L’article 25 de ce règlement est modifié par le remplacement des mots « ou, en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, au directeur de la Division des relations avec les citoyens et du soutien administratif, » par « , au directeur d’arrondissement associé ou à l’adjoint au directeur d’arrondissement ou, en cas d’incapacité d’agir de ces derniers, au directeur de la Division de la gestion du territoire ».
19.L’article 27 de ce règlement est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant :
« La personne visée au premier alinéa est l’une des personnes suivantes :
1°le directeur d’arrondissement;
2°le directeur d’arrondissement associé;
3°l’adjoint au directeur d’arrondissement;
4°un directeur de division, un directeur de section, un responsable d’équipement, un technicien en loisir ou un conseiller, de la Division de la culture, du loisir et de la vie communautaire. ».
20.L’article 28 de ce règlement est modifié par l’insertion, après les mots « au directeur d’arrondissement, » des mots « à un directeur d’arrondissement associé, à l’adjoint du directeur d’arrondissement ».
21.Ce règlement est modifié par :
1°l’insertion, après les mots « Charte de la Ville de Québec », partout où ils se trouvent, des mots « , capitale nationale du Québec»;
2°le remplacement, partout où elle se trouve, de l’abréviation « L.R.Q., chapitre » par « RLRQ, c. ».
22.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement intérieur du conseil d’arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur la délégation de pouvoirs afin que certains fonctionnaires puissent dorénavant être titulaires de certaines délégations et que d’autres ne le soient plus, notamment en matière de fourniture de services professionnels, de services autres que professionnels, d’achat ou de location d’équipements ou de fournitures, de location d’un immeuble ou d’un local qui appartient à un tiers, de présentation d’un spectacle, de dépenses supplémentaires reliées à un contrat, d’approbation de demandes de soumissions publiques, de location, à un tiers, de la propriété de la Ville, de virements de fonds, d’autorisation d’occuper le domaine public, de fermeture temporaire d’une voie de circulation, de résiliation de contrats, de consultation d’un conseil de quartier, de prêt d’un objet ou d’une oeuvre d’art et d’octroi d’une subvention. Les montants fixés pour certaines délégations qui impliquent une dépense sont également ajustés.
En outre, la délégation d’autoriser du temps supplémentaire est abrogée considérant que les conseils d’arrondissement n’ont plus le pouvoir de gérer les conditions de travail des employés de la Ville depuis l’entrée en vigueur de la Loi accordant le statut de capitale nationale à la Ville de Québec et augmentant à ce titre son autonomie et ses pouvoirs, L.Q. 2016, c. 31.
Enfin, certaines corrections de coquilles et de forme sont apportées à ce règlement, dont le titre de la Charte de la Ville de Québec, qui est modifié pour celui de « Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec ».
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.

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