Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge |
RÈGLEMENT
R.C.A.3V.Q. 231Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur la délivrance du permis de construction et du certificat d’autorisation requis pour l’implantation d’un centre de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance sur le lot numéro 1 533 855 du cadastre du Québec relativement à la capacité d'accueil maximale et à certaines normes de zonage
Avis de motion donné le 23 août 2017
Adopté le 13 septembre 2017
En vigueur le 17 septembre 2017
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur la délivrance du permis de construction et du certificat d’autorisation requis pour l’implantation d’un centre de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance sur le lot numéro 1 533 855 du cadastre du Québec afin notamment d’augmenter la capacité d’accueil maximale à 42 enfants.
De plus, ce règlement fixe le nombre minimal de cases de stationnement à trois et permet que l’aire de stationnement soit située jusqu’à la ligne avant de lot et devant la façade. Ce règlement spécifie également que l’obligation de pouvoir entrer et sortir en marche avant d’une aire de stationnement ne s’applique pas.
La Ville de Québec, par le conseil de l’arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge, décrète ce qui suit :
1.L’article 1 du Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur la délivrance du permis de construction et du certificat d’autorisation requis pour l’implantation d’un centre de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance sur le lot numéro 1 533 855 du cadastre du Québec, R.C.A.3V.Q. 31, est remplacé par le suivant :
« 1.Malgré toute disposition contraire du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, R.V.Q. 1400, et du Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur l’urbanisme, R.C.A.3V.Q. 4, la délivrance du permis de construction et du certificat d'autorisation afin de permettre un centre de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance d’un maximum de 42 enfants, sur le lot numéro 1 533 855 du cadastre du Québec, conformément à l’article 134 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, RLRQ, chapitre S-4.1.1, est autorisée. ».
2.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 1, des suivants :
« 1.1.Malgré le sous-sous-paragraphe i du sous-paragraphe c) du paragraphe 7° de l’article 592 des règlements mentionnés à l’article 1, le nombre minimal de cases de stationnement est fixé à trois.
« 1.2.Les articles 616, 627 et 654 des règlements mentionnés à l’article 1 ne s’appliquent pas. ».
3.L’article 2 de ce règlement est modifié par le remplacement des mots « au premier alinéa de » par « à ».
4.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rougesur la délivrance du permis de construction et du certificat d’autorisation requis pour l’implantation d’un centre de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance sur le lot numéro 1 533 855 du cadastre du Québecafin d’augmenter la capacité d’accueil maximale à 42 enfants.
De plus, ce règlement fixe le nombre minimal de cases de stationnement à trois et permet que l’aire de stationnement soit située jusqu’à la ligne avant de lot et devant la façade. Ce règlement spécifie également que l’obligation de pouvoir entrer et sortir en marche avant d’une aire de stationnement ne s’applique pas.
