Règlements de la Ville de Québec

 
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Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge
RÈGLEMENT R.C.A.3V.Q. 305
Règlement modifiant le Règlement intérieur du conseil d’arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur la délégation de pouvoirs relativement au Service de la culture, du patrimoine et des relations internationales
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement intérieur du conseil d’arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur la délégation de pouvoirs afin de tenir compte de la réorganisation qui transfère certains employés du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire au Service de la culture, du patrimoine et des relations internationales.
Ce règlement prévoit que les délégations que possèdent actuellement les employés du Service des loisirs, du sport et de la vie communautaire soient aussi octroyées aux employés du Service de la culture, du patrimoine et des relations internationales qui assument dorénavant les mêmes fonctions.
La Ville de Québec, par le conseil de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge, décrète ce qui suit :
1.L’article 8 du Règlement intérieur du conseil d’arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur la délégation de pouvoirs, R.C.A.3V.Q. 2, est remplacé par le suivant :
« 8.Le conseil délègue au directeur d’arrondissement, au directeur d’arrondissement associé, à l’adjoint au directeur d’arrondissement, au directeur en soutien aux activités d’arrondissement, au directeur du Service de la culture, du patrimoine et des relations internationales et au directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire ou, en cas d’incapacité d’agir de ces derniers, à un directeur de division de l’arrondissement ou de l’un de ces services, le pouvoir d’autoriser une dépense, d’un montant maximal de 50 000 $, pour la fourniture de services professionnels.
Le conseil délègue à un directeur de division de l’arrondissement, du Service de la culture, du patrimoine et des relations internationales ou du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire et à un directeur de projet de l’arrondissement, le pouvoir visé au premier alinéa lorsque la dépense est d’au plus de 10 000 $.
Le conseil délègue à un directeur de section de l’arrondissement, du Service de la culture, du patrimoine et des relations internationales ou du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire, le pouvoir visé au premier alinéa lorsque la dépense est d’au plus de 5 000 $.
Le conseil délègue à un contremaître et à un professionnel qui relèvent de l’arrondissement, du Service de la culture, du patrimoine et des relations internationales ou du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire de même qu’à un responsable d’équipement de ce service, le pouvoir visé au premier alinéa lorsque la dépense est d’au plus de 2 500 $.
Le titulaire de cette délégation signe seul le contrat afférent. ».
2.L’article 9 de ce règlement est remplacé par le suivant :
« 9.Le conseil délègue au directeur d’arrondissement, au directeur d’arrondissement associé, à l’adjoint au directeur d’arrondissement, au directeur en soutien aux activités d’arrondissement, au directeur du Service de la culture, du patrimoine et des relations internationales et au directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire ou, en cas d’incapacité d’agir de ces derniers, à un directeur de division de l’arrondissement ou de l’un de ces services, le pouvoir d’autoriser une dépense, d’un montant maximal de 100 000 $, pour la fourniture de services autres que professionnels, l’achat ou la location d’équipement ou l’achat de fournitures.
Le conseil délègue à un directeur de division de l’arrondissement, du Service de la culture, du patrimoine et des relations internationales ou du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire et à un directeur de projet de l’arrondissement, le pouvoir visé au premier alinéa lorsque la dépense est d’au plus de 25 000 $.
Le conseil délègue à un directeur de section de l’arrondissement, du Service de la culture, du patrimoine et des relations internationales ou du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire, à un premier technicien en administration et à un technicien en administration qui relèvent de l’arrondissement ou de l’un de ces services, le pouvoir visé au premier alinéa lorsque la dépense est d’au plus de 10 000 $.
Le conseil délègue à un contremaître de l’arrondissement ou du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire et à un responsable d’équipement de ce service, le pouvoir visé au premier alinéa lorsque la dépense est d’au plus de 5 000 $.
Le conseil délègue à un professionnel de l’arrondissement, du Service de la culture, du patrimoine et des relations internationales ou du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire, le pouvoir visé au premier alinéa lorsque la dépense est d’au plus de 2 500 $.
Le conseil délègue à un technicien de l’arrondissement, du Service de la culture, du patrimoine et des relations internationales ou du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire et à un coordonnateur aux opérations de stationnement de l’arrondissement, le pouvoir visé au premier alinéa lorsque la dépense est d’au plus de 2 000 $.
Le conseil délègue à un commis spécialisé, à un commis intermédiaire et à un préposé à l’administration qui relèvent de l’arrondissement ou du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire, le pouvoir visé au premier alinéa lorsque la dépense est d’au plus de 1 000 $.
Le conseil délègue à un coordonnateur aux équipements de loisir du Service de la culture, du patrimoine et des relations internationales ou du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire, le pouvoir visé au premier alinéa lorsque la dépense est d’au plus de 500 $.
Le titulaire de cette délégation signe seul le contrat afférent. ».
3.L’article 10 de ce règlement est remplacé par le suivant :
« 10.Le conseil délègue au directeur d’arrondissement, au directeur d’arrondissement associé, à l’adjoint au directeur d’arrondissement, au directeur en soutien aux activités d’arrondissement, au directeur du Service de la culture, du patrimoine et des relations internationales et au directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire ou, en cas d’incapacité d’agir de ces derniers, à un directeur de division de l’arrondissement ou de l’un de ces services, le pouvoir de louer un immeuble ou un local qui appartient à un tiers pour un bail d’une durée maximale de cinq ans et d’un montant maximal de 50 000 $.
Le conseil délègue à un directeur de division de l’arrondissement, du Service de la culture, du patrimoine et des relations internationales ou du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire et à un directeur de projet de l’arrondissement, le pouvoir de louer un immeuble ou un local qui appartient à un tiers pour un bail d’une durée maximale de cinq ans et d’un montant maximal de 25 000 $.
Le titulaire de cette délégation signe seul le contrat afférent. ».
4.L’article 11 de ce règlement est remplacé par le suivant :
« 11.Le conseil délègue au directeur d’arrondissement, au directeur d’arrondissement associé, à l’adjoint au directeur d’arrondissement, au directeur en soutien aux activités d’arrondissement, au directeur du Service de la culture, du patrimoine et des relations internationales et au directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire ou, en cas d’incapacité d’agir de ces derniers, à un directeur de division de l’arrondissement ou de l’un de ces services, le pouvoir d’autoriser la présentation d’un spectacle à un endroit qui relève du conseil si la dépense maximale reliée à la présentation de ce spectacle est de 50 000 $, incluant toute réduction de tarif ou la valeur de tout autre apport de la Ville en services ou autrement.
Le pouvoir visé au premier alinéa est délégué à un directeur de division de l’arrondissement, du Service de la culture, du patrimoine et des relations internationales ou du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire si la dépense est d’au plus de 10 000 $, à un directeur de section de l’arrondissement, du Service de la culture, du patrimoine et des relations internationales ou du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire si la dépense est d’au plus de 5 000 $ et à un responsable d’équipement du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire si la dépense est d’au plus de 2 500 $. Dans ces cas, ce montant inclut toute réduction de tarif ou la valeur de tout autre apport de la Ville en services ou autrement.
Le titulaire de cette délégation signe seul le contrat afférent. ».
5.L’article 12 de ce règlement est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant :
« Le conseil délègue au directeur d’arrondissement, au directeur d’arrondissement associé, à l’adjoint au directeur d’arrondissement, au directeur en soutien aux activités d’arrondissement, au directeur du Service de la culture, du patrimoine et des relations internationales et au directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire ou, en cas d’incapacité d’agir de ces derniers, à un directeur de division de l’arrondissement ou de l’un de ces services, le pouvoir d’autoriser une dépense supplémentaire reliée à un contrat autre qu’un contrat de services professionnels adjugé par le conseil. ».
6.L’article 17 de ce règlement est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant :
« Le conseil délègue au directeur d’arrondissement, au directeur d’arrondissement associé, à l’adjoint au directeur d’arrondissement, au directeur en soutien aux activités d’arrondissement, au directeur du Service de la culture, du patrimoine et des relations internationales et au directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire ou, en cas d’incapacité d’agir de ces derniers, au directeur de la division de l’arrondissement ou de l’un de ces services chargé de la réalisation du projet concerné ou au directeur de ce projet de l’arrondissement, le pouvoir d’approuver une demande de soumissions publiques relative à la réalisation de ce projet. ».
7.L’article 18 de ce règlement est modifié par :
1°l’insertion, après le paragraphe 3.1°, du suivant :
« 3.2°le directeur du Service de la culture, du patrimoine et des relations internationales; »;
2°l’insertion, dans le paragraphe 5°, après les mots « un directeur de division du » de « Service de la culture, du patrimoine et des relations internationales ou du »;
3°l’insertion, dans le paragraphe 6°, après les mots « un directeur de section du » de « Service de la culture, du patrimoine et des relations internationales ou du »;
4°l’insertion, dans le paragraphe 10°, après les mots « un professionnel qui relève du » de « Service de la culture, du patrimoine et des relations internationales ou du »;
5°l’insertion, dans le paragraphe 11°, après les mots « équipements de loisir qui relève du » de « Service de la culture, du patrimoine et des relations internationales ou du »;
6°l’insertion, dans le paragraphe 12°, après les mots « culturelles ou événements qui relève du » de « Service de la culture, du patrimoine et des relations internationales ou du ».
8.L’article 19 de ce règlement est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant :
« Le conseil délègue au directeur d’arrondissement, au directeur d’arrondissement associé, à l’adjoint au directeur d’arrondissement, au directeur en soutien aux activités d’arrondissement, au directeur du Service de la culture, du patrimoine et des relations internationales et au directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire ou, en cas d’incapacité d’agir de ces derniers, à un directeur de division de l’arrondissement ou de l’un de ces services, le pouvoir de louer à un tiers un immeuble ou un local qui appartient à la Ville et qui relève du conseil. La durée maximale du bail est de cinq ans et celui-ci doit respecter les tarifs décrétés ou, à défaut de tarifs, la juste valeur marchande de l’immeuble ou du local loué. ».
9.L’article 20 de ce règlement est modifié par le remplacement du premier alinéa, par le suivant :
« Le conseil délègue au directeur d’arrondissement, au directeur d’arrondissement associé, à l’adjoint au directeur d’arrondissement, au directeur en soutien aux activités d’arrondissement, au directeur du Service de la culture, du patrimoine et des relations internationales, au directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire, à un directeur de division de l’arrondissement ou de l’un de ces services, le pouvoir de procéder à un virement de fonds d’un poste budgétaire à un autre, pourvu que ces postes relèvent du conseil. La personne qui procède au virement de fonds, conformément à la présente disposition, signe le formulaire de virement de fonds afférent. ».
10.L’article 21 de ce règlement est modifié par :
1°l’insertion, dans le premier alinéa, après « au directeur en soutien aux activités d’arrondissement, » de « au directeur du Service de la culture, du patrimoine et des relations internationales, »;
2°le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « de ce service » par « de l’un de ces services »;
3°l’insertion, dans le deuxième alinéa, après les mots «Un directeur de division du » de « Service de la culture, du patrimoine et des relations internationales ou du ».
11.L’article 23 de ce règlement est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant :
« Le conseil délègue au directeur d’arrondissement, au directeur d’arrondissement associé, à l’adjoint au directeur d’arrondissement, au directeur en soutien aux activités d’arrondissement, au directeur du Service de la culture, du patrimoine et des relations internationales, au directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire et à un directeur de division de l’arrondissement ou de l’un de ces services, le pouvoir de fermer temporairement une voie de circulation qui relève du conseil. ».
12.L’article 24 de ce règlement est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant :
« Le conseil délègue au directeur d’arrondissement, au directeur d’arrondissement associé, à l’adjoint au directeur d’arrondissement, au directeur en soutien aux activités d’arrondissement, au directeur du Service de la culture, du patrimoine et des relations internationales et au directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire ou, en cas d’incapacité d’agir de ces derniers, à un directeur de division de l’arrondissement ou de l’un de ces services, le pouvoir de résilier un contrat octroyé par le conseil lorsque la santé ou la sécurité des personnes ou les intérêts de la Ville ne sont pas protégés adéquatement en raison d’une prestation déficiente ou du non-respect d’une obligation et que la présence de tout délai serait de nature à causer un préjudice à la Ville ou à ses citoyens. ».
13.L’article 25 de ce règlement est remplacé par le suivant :
« 25.Le conseil délègue au directeur d’arrondissement, au directeur d’arrondissement associé, à l’adjoint au directeur d’arrondissement, au directeur en soutien aux activités d’arrondissement, au directeur du Service de la culture, du patrimoine et des relations internationales et au directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire ou, en cas d’incapacité d’agir de ces derniers, au directeur de la Division de la gestion territoriale, à un directeur de division du Service de la culture, du patrimoine et des relations internationales ou à un directeur de division du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire, le pouvoir de consulter un conseil de quartier sur une matière qui doit être soumise à la consultation d’un conseil de quartier conformément au Règlement sur la politique de consultation publique, R.R.V.Q., chapitre P-4. ».
14.L’article 27 de ce règlement est modifié par :
1°l’insertion, après le paragraphe 3.1°, du suivant :
« 3.2°le directeur du Service de la culture, du patrimoine et des relations internationales; »;
2°l’insertion, dans le paragraphe 5°, après les mots « ou un technicien qui relèvent du » de « Service de la culture, du patrimoine et des relations internationales ou du ».
15.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement intérieur du conseil d’arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur la délégation de pouvoirs afin de tenir compte de la réorganisation qui transfère certains employés du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire au Service de la culture, du patrimoine et des relations internationales.
Ce règlement prévoit que les délégations que possèdent actuellement les employés du Service des loisirs, du sport et de la vie communautaire soient aussi octroyées aux employés du Service de la culture, du patrimoine et des relations internationales qui assument dorénavant les mêmes fonctions.

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