Règlements de la Ville de Québec

 
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Ce document est une codification administrative
Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge
RÈGLEMENT R.C.A.3V.Q. 318
Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur la tarification de biens et de services et les autres frais relativement à la tarification des sports de glace et des terrains de balle extérieurs
NOTES EXPLICATIVES
La Ville de Québec, par le conseil de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy-Sillery-Cap-Rouge sur la tarification de biens et de services et les autres frais, R.C.A.3V.Q. 310, est modifié par le remplacement de l’article 27 par le suivant :
« 27°Le tarif pour la location d’un terrain de balle extérieur est de 46 $ par heure. ».
« Malgré le premier alinéa, le tarif est de 0 $ l’heure lorsque la location est effectuée par un organisme reconnu pour une activité prévue à son mandat. Ce même tarif s’applique dans le cas d’une entente spécifique avec une association régionale rattachée à une fédération de balle et couvrant minimalement la ville de Québec, et ce, pour la période d’avril à octobre de chaque année.  ».
2.L’article 39 de ce règlement est modifié par :
1°le remplacement du paragraphe 3° par le suivant :
« 3°pour un organisme reconnu en matière de sports de glace, lorsqu’il s’agit de la location d’une grande ou petite patinoire, de 6 heures à la fermeture, d’août à juillet, jusqu’à concurrence d’un ratio de 3,5 heures/jeune/année et qu’il s’agit de jeunes âgés de 5 à 21 ans ou d’un ratio de 1,75 heure/jeune/année s’il s’agit de jeunes de moins de 5 ans ou d’un ratio de 1,75 heure/adulte-aîné/année s’il s’agit d’adultes âgés de 22 ans et plus, aucune tarification n’est imposée;  ».
2°la suppression du paragraphe 5°;
3°le remplacement du paragraphe 6° par le suivant :
« 6°pour un organisme reconnu pour les adultes en matière de sports de glace, d’août à juillet, de 16 :30 heures à la fermeture, du lundi au vendredi, de 6 heures à 18 heures le samedi, et de 6 heures à la fermeture le dimanche aucune tarification n’est imposée jusqu’à concurrence d’un ratio de 1,75 heures/adulte/année s’il s’agit d’adultes âgés de 22 ans et plus. Autrement, la tarification est la suivante :
i)il s’agit d’une grande patinoire, la tarification est de 77 $ l’heure;
ii)il s’agit d’une petite patinoire, la tarification est de 45 $ l’heure;  ».
4°la suppression du paragraphe 7°;
5°le remplacement du paragraphe 8° par le suivant :
« 8°pour un organisme reconnu dans le domaine des sports de glace lorsqu’il s’agit de la location d’une grande patinoire, d’août à juillet, en vue de l’organisation d’un événement spécial sanctionné par une fédération sportive, incluant le montage et le démontage, la tarification est de 0 $, et ce, pour la moitié des heures requises, pour un événement par année d’août à juillet; pour l’autre moitié des heures requises, la tarification du paragraphe 3° ou 4°, au choix de l’organisme, s’applique;  ».
6°la suppression du paragraphe 11°.
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur la tarification de biens et de services et les autres frais afin d’apporter des ajustements à la tarification pour les sports de glace dans le but d’appliquer la gratuité à la clientèle de 22 ans et plus membre d’organismes en matière de sports de glace reconnus par la ville. Les modifications visent également à ajuster la tarification pour la location de terrains de balle extérieurs et à appliquer la gratuité lorsqu'il s’agit d’une entente spécifique avec une association régionale rattachée à une fédération de balle et couvrant minimalement la ville, et ce, pour la période d’avril à octobre de chaque année.

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