Arrondissement de Sainte-Foy-Sillery-Cap-Rouge |
Règlement modifiant le Règlement intérieur du conseil d’Arrondissement de Sainte-Foy-Sillery-Cap-Rouge sur la délégation de pouvoirs relativement à la formation d’un comité de sélection
Avis de motion donné le 13 juin 2011
En vigueur le 10 juillet 2011
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement intérieur du conseil d’Arrondissement de Sainte-Foy-Sillery-Cap-Rouge sur la délégation de pouvoirs afin de prévoir une délégation, au directeur, à l’adjointe à la direction et au directeur de la Division acquisitions biens et services du Service des approvisionnements, du pouvoir de former un comité de sélection visé à l’article 573.1.0.1.1 de la Loi sur les cités et villes pour l’adjudication d’un contrat de fourniture de services professionnels.
La ville de Québec, par le conseil de l’Arrondissement de Sainte-Foy-Sillery-Cap-Rouge, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement intérieur du conseil d’Arrondissement de Sainte-Foy-Sillery-Cap-Rouge sur la délégation de pouvoirs, R.C.A.3V.Q. 2, est modifié par l’insertion, après l’article 8, du suivant :
« 8.1.Le conseil délègue, au directeur, à l’adjointe à la direction et au directeur de la Division acquisitions biens et services du Service des approvisionnements, le pouvoir de former un comité de sélection visé à l’article 573.1.0.1.1 de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q., chapitre C-19) pour l’adjudication d’un contrat de fourniture de services professionnels. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement intérieur du conseil d’Arrondissement de Sainte-Foy-Sillery-Cap-Rouge sur la délégation de pouvoirs afin de prévoir une délégation, au directeur, à l’adjointe à la direction et au directeur de la Division acquisitions biens et services du Service des approvisionnements, du pouvoir de former un comité de sélection visé à l’article 573.1.0.1.1 de la Loi sur les cités et villes pour l’adjudication d’un contrat de fourniture de services professionnels.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
