« Le conseil délègue au directeur de l’arrondissement ou, en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, au directeur de la Division des relations avec les citoyens et du soutien administratif le pouvoir de procéder à un virement de fonds d’un poste budgétaire à un autre, pourvu que ces postes relèvent du conseil. La personne qui procède à un virement de fonds, conformément à la présente disposition, signe le formulaire de virement de fonds afférent. ».
