Règlements de la Ville de Québec

 
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Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge
RÈGLEMENT R.C.A.3V.Q. 8
Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur la tarification pour la présentation d’une demande relative à un usage conditionnel
NOTES EXPLICATIVES
1.La tarification pour la présentation au conseil d’arrondissement d’une demande de modification réglementaire relative à un usage conditionnel ou à une demande d’autorisation visant un tel usage, est imposée comme suit :
1°pour une modification réglementaire relative aux usages conditionnels, la tarification est de 3 000 $;
2°pour une demande d’autorisation d’un usage conditionnel, la tarification est de 570 $.
2.Le tarif imposé est acquitté au moment où la demande est faite et son versement est nécessaire pour les fins de sa présentation.
3.Chaque demande prévue à l’article 1 fait l’objet d’une tarification distincte.
Toutefois, lorsque plusieurs demandes sont présentées de manière simultanée et qu’elles visent un même immeuble, la tarification applicable à l’ensemble de ces demandes est celle applicable à la plus élevée d’entre elles.
4.Dans le cas d’une demande d’autorisation d’un usage conditionnel, une partie du tarif applicable, soit 225 $, constitue un dépôt servant à garantir les frais de publication. Ce dépôt n’est pas remboursable lorsque la demande est refusée par le conseil d’arrondissement.
5.Lorsque le tarif applicable à une demande est de 2 000 $ ou plus, une partie de celui-ci, soit 1 000 $, constitue un dépôt servant à garantir les frais de publication, Ce dépôt est remis au demandeur lorsque sa demande est refusée par l’autorité politique compétente sauf si le règlement est retiré par le conseil d’arrondissement pour le seul motif qu’un référendum doit être tenu pour son adoption conformément à la loi.
6.Le présent règlement ne s’applique pas à une demande visée par l’article 2 présentée par un organisme de charité enregistré aux fins de la Loi sur les impôts (L.R.Q., chapitre I-3) ou par une institution religieuse, lorsque la demande est faite dans la poursuite immédiate de ses objectifs constitutifs de nature charitable ou religieuse.
7.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement imposant la tarification applicable pour la présentation au conseil d’une demande relative à un usage conditionnel.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.

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