Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge |
Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur l’urbanisme relativement à la zone 34707Cc
Avis de motion donné le 8 février 2010
En vigueur le 14 avril 2010
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur l’urbanisme, R.C.A.3V.Q. 4, afin de permettre le développement à des fins commerciales, administratives et résidentielles des lots numéros 1 666 179 et 1 664 988 du cadastre du Québec, situés à l’ouest de l’autoroute Henri-IV.
À cette fin, il crée les zones 34713Hc et 34714Cd à même une partie de la zone 34707Cc qui est réduite d’autant.
D’autre part, ce règlement fixe les usages et les normes applicables dans les nouvelles zones. Plus précisément, les normes prescrites dans les zones 34713Hc et 34714Cd sont les mêmes que celles prescrites à l’égard de la zone 34707Cc, auxquelles ont été faits certains ajouts et ajustements.
Ainsi, les usages du groupe H1 logement de type isolé d’un minimum de 80 logements par bâtiment sont autorisés dans la zone 34713Hc alors qu’ils sont autorisés avec un minimum de 30 logements par bâtiment dans la zone 34714Cd, en plus des autres usages déjà autorisés dans la zone 34707Cc.
De même, la hauteur minimale d’un bâtiment principal est établie à neuf mètres dans la nouvelle zone 34713Hc et le nombre minimal d’étages y est fixé à trois.
Finalement, à l’intérieur de la zone 34713Hc, aucun pourcentage minimal de superficie des cases de stationnement qui doivent être aménagées en souterrain sur un lot n’est applicable à une épicerie et une limite intérieure de bruit dans un usage de la classe Habitation est établie en raison de la proximité d’une autoroute.
La Ville de Québec, par le conseil de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge, décrète ce qui suit :
1.L’annexe I du Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur l’urbanisme, R.C.A.3V.Q. 4, et ses amendements, est modifiée, dans le plan de zonage numéro CA3Q34Z01, par :
1°la création de la zone 34713Hc à même une partie de la zone 34707Cc qui est réduite d’autant;
2°la création de la zone 34714Cd à même une partie de la zone 34707Cc qui est réduite d’autant;
le tout, tel qu’il appert du plan numéro RCA3VQ9A01 de l’annexe I du présent règlement.
2.L’annexe II de ce règlement est modifiée par l’insertion des grilles de spécifications de l’annexe II du présent règlement, applicables à l’égard des zones 34713Hc et 34714Cd.
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. ANNEXE I(article 1)
Plan numéro RCA3VQ9A01
ANNEXE II(article 2)
Grilles de spécifications
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur l’urbanisme, R.C.A.3V.Q. 4, afin de permettre le développement à des fins commerciales, administratives et résidentielles des lots numéros 1 666 179 et 1 664 988 du cadastre du Québec, situés à l’ouest de l’autoroute Henri-IV.
À cette fin, il crée les zones 34713Hc et 34714Cd à même une partie de la zone 34707Cc qui est réduite d’autant.
D’autre part, ce règlement fixe les usages et les normes applicables dans les nouvelles zones. Plus précisément, les normes prescrites dans les zones 34713Hc et 34714Cd sont les mêmes que celles prescrites à l’égard de la zone 34707Cc, auxquelles ont été faits certains ajouts et ajustements.
Ainsi, les usages du groupe H1 logement de type isolé d’un minimum de 80 logements par bâtiment sont autorisés dans la zone 34713Hc alors qu’ils sont autorisés avec un minimum de 30 logements par bâtiment dans la zone 34714Cd, en plus des autres usages déjà autorisés dans la zone 34707Cc.
De même, la hauteur minimale d’un bâtiment principal est établie à neuf mètres dans la nouvelle zone 34713Hc et le nombre minimal d’étages y est fixé à trois.
Finalement, à l’intérieur de la zone 34713Hc, aucun pourcentage minimal de superficie des cases de stationnement qui doivent être aménagées en souterrain sur un lot n’est applicable à une épicerie et une limite intérieure de bruit dans un usage de la classe Habitation est établie en raison de la proximité d’une autoroute.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
