Arrondissement de Charlesbourg |
RÈGLEMENT
R.C.A.4V.Q. 145Règlement modifiant le Règlement intérieur du conseil d’arrondissement de Charlesbourg sur la délégation de pouvoirs relativement à l’approbation d’un plan d’implantation et d’intégration architecturale
Avis de motion donné le 29 août 2017
Adopté le 26 septembre 2017
En vigueur le 3 octobre 2017
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement intérieur du conseil d’arrondissement de Charlesbourg sur la délégation de pouvoirs afin de permettre, lors d’une année électorale, pour la période située entre la fin de la dernière séance du conseil à se tenir au mois d’octobre jusqu’au début de la première séance à se tenir au mois de novembre, qu’un directeur de la Division de la gestion du territoire ou en cas d’incapacité de ce dernier d’agir, qu’un directeur de section de cette division, puisse approuver un plan d’implantation et d’intégration architecturale lorsque certaines conditions sont réunies.
La Ville de Québec, par le conseil de l’Arrondissement de Charlesbourg, décrète ce qui suit :
1.L’article 26.2 du Règlement intérieur du conseil d’arrondissement de Charlesbourg sur la délégation de pouvoirs, R.C.A.4V.Q. 2, est modifié par le remplacement des mots « du 1er octobre au 27 novembre 2013 » par « , lors d’une année électorale, pour la période située entre la fin de la dernière séance du conseil à se tenir au mois d’octobre jusqu’au début de la première séance à se tenir au mois de novembre ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement intérieur du conseil d’arrondissement de Charlesbourg afin de permettre, lors d’une année électorale, pour la période située entre la fin de la dernière séance du conseil à se tenir au mois d’octobre jusqu’au début de la première séance à se tenir au mois de novembre, qu’un directeur de la Division de la gestion du territoire ou en cas d’incapacité de ce dernier d’agir, qu’un directeur de section de cette division, puisse approuver un plan d’implantation et d’intégration architecturale lorsque certaines conditions sont réunies.
