Règlements de la Ville de Québec

 
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Ce document est une codification administrative
Arrondissement de Charlesbourg
RÈGLEMENT R.C.A.4V.Q. 44
Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de Charlesbourg sur la tarification de biens et de services et les autres frais relativement à la tarification des sports de glace
NOTES EXPLICATIVES
1.L’article 13 du Règlement de l’Arrondissement de Charlesbourg sur la tarification de biens et de services et les autres frais, R.C.A.4V.Q. 6, et ses amendements est modifié par l’insertion, après la définition de « organisme reconnu », de ce qui suit :
 « résident » : une personne qui réside à l’intérieur du territoire de la ville. ».
2.L’article 22 de ce règlement est modifié par :
1°le remplacement du paragraphe 2° par ce qui suit :
« 2°pour la location d’une patinoire de six heures à la fermeture les samedis et les dimanches et de 16 : 30 heures à la fermeture du lundi au vendredi de la mi-août à la mi-avril lorsqu’il s’agit d’un organisme reconnu pour les jeunes, la tarification d’une grande ou d’une petite patinoire est de 0 $ l’heure jusqu’à concurrence d’un ratio de 3,5 heures/jeune/année lorsqu’il s’agit de jeunes âgés de cinq ans à 21 ans ou d’un ratio de 1,75 heure/jeune/année lorsqu’il s’agit de jeunes âgés de moins de cinq ans; »;
« 2°la suppression au paragraphe 6° de « en sus du ration de 3,5 heures/jeune/année, »;
« 3°la suppression du paragraphe 12° . ».
3.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 22, de ce qui suit :
« 22.1.Un non-résident, qu’il soit de la catégorie des moins de cinq ans ou de celle des cinq ans à 21 ans, ne peut s’inscrire à une activité de loisir relative aux sports de glace intérieurs et visée à l’article 22 à moins que la municipalité où il réside ne remplisse l’une des deux conditions suivantes :
1°elle a conclut, avec la ville, une entente de réciprocité conférant aux résidents de la Ville de Québec des avantages pécuniaires au moins comparables à ceux découlant de la tarification de base édictée à l’article 22;
2°elle a conclut une entente par laquelle elle s’engage à verser à la ville, pour une saison donnée, la contribution financière suivante :
a)pour chacun des jeunes de moins de cinq ans de son territoire qui s’inscrit à une activité visée à l’article 22, une somme de 175 $ s’il s’agit d’une demi-saison ou de 350 $ s’il s’agit d’une saison complète;
b)pour chacun des jeunes de cinq ans à 21 ans de son territoire qui s’inscrit à une activité visée à l’article 22, une somme de 350 $ s’il s’agit d’une demi-saison ou de 700 $ s’il s’agit d’une saison complète.
La contribution financière établit au sous-paragraphe a) ou b) du paragraphe 2° à laquelle s’ajoutent les taxes, si applicables, est payable directement à la ville par la municipalité concernée selon les modalités prévues à l’entente. ».
4.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de Charlesbourg sur la tarification de biens et de services et les autres frais afin d’y insérer la définition du terme résident et d’apporter certains ajustements à la tarification relative aux sports de glace.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.

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