Règlements de la Ville de Québec

 
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Arrondissement de Beauport
RÈGLEMENT R.C.A.5V.Q. 104
Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de Beauport sur l’urbanisme relativement à une demande d’occupation du lot numéro 1 224 397 du cadastre du Québec
NOTES EXPLICATIVES
1.Le Règlement de l’Arrondissement de Beauport sur l’urbanisme, R.C.A.5V.Q. 4, est modifié par l’insertion, après l’article 939.1, des suivants :
« 939.2.L’occupation d’un bâtiment par un usage de restaurant du groupe C20 restaurant et d’un café-terrasse sur le territoire formé du lot numéro 1 224 397 du cadastre du Québec est approuvée sous réserve du respect des conditions suivantes :
1°l’usage de restaurant du groupe C20 restaurant est exercé au rez-de-chaussée du bâtiment;
2°le café-terrasse est autorisé en cour avant dans le prolongement de la cour latérale ouest, sans toutefois excéder une ligne tracée dans le prolongement de la façade du bâtiment principal, sur une superficie maximale de 5,5 mètres carrés excluant celle de l’allée piétonnière reliant le bâtiment principal aux cases du stationnement aménagées sur le lot adjacent, en cour latérale ouest sur une superficie maximale de 15,6 mètres carrés, en cour arrière sur une superficie maximale de 93 mètres carrés et sur le balcon existant au niveau du rez-de-chaussée en cour latérale ouest sur une superficie maximale de 11 mètres carrés, tel qu’illustré au plan numéro RCA5VQ4A01 de l’annexe VI.I;
3°seules les salles de toilettes et les opérations d’entreposage accessoires à l’exercice de l’usage de restaurant et au café-terrasse sont situées et exercées au sous-sol du bâtiment;
4°aucun comptoir de service mobile ou démontable n’est autorisé;
5°le service et la consommation d’aliments sont autorisés sur le café-terrasse du 15 mars au 15 novembre;
6°le service et la consommation de boissons alcoolisées sont prohibés sur le café-terrasse;
7°aucun système d’amplification du son n’est autorisé sur le café-terrasse;
8°les parasols chauffants sont autorisés sur le café-terrasse en cour latérale ouest, en cour arrière et sur le balcon existant au niveau au rez-de-chaussée en cour latérale ouest;
9°l’allée piétonnière au sud de l’immeuble doit être d’une largeur maximale de 2,29 mètres et entourée d’une haie dense d’une hauteur minimale de 1,2 mètre;
10°l’espace occupé par le café-terrasse en cour avant, en cour latérale ouest et en cour arrière doit être clos au moyen d’une haie dense d’une hauteur minimale de 1,2 mètre ou d’une clôture, d’une hauteur minimale de 1,2 mètre, identique à celle entourant la thermopompe, à l’exception de la limite nord de la cour avant délimitée par une ligne tracée dans le prolongement de la façade du bâtiment principal;
11°tout arbuste mort qui fait partie de la haie qui entoure le café-terrasse doit être remplacé dans un délai maximal de six mois;
Toute disposition des règlements applicables, compatible avec l’occupation prévue au présent article, s’applique.
« 939.3.L’occupation d’un bâtiment et d’un café-terrasse, conformément à l’article 939.2, doit commencer avant l’expiration d’un délai de 18 mois à compter de l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de Beauport sur l’urbanisme relativement à une demande d’occupation du lot numéro 1 224 397 du cadastre du Québec, R.C.A.5V.Q. 104.
Si cette occupation ne commence pas dans le délai prévu au premier alinéa, une dérogation autorisée en vertu de l’article 939.2 cesse de l’être à compter de l’expiration de ce délai.  ».
2.Ce règlement est modifié par :  
1°l’addition de l’annexe V intitulée « Critères pour l’approbation de plans de construction ou de modification » de l’annexe I du présent règlement;
2°l’addition de l’annexe VI intitulée « Plans de construction ou de modification approuvés » de l’annexe II du présent règlement;
3°l’addition de l’annexe VI.I intitulée « Plans relatifs à une permission d’occupation » de l’annexe III du présent règlement.
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I
(article 2)
 
ANNEXE I
Document PDF
ANNEXE II
(article 2)
 
ANNEXE II
Document PDF
ANNEXE III
(article 2)
 
ANNEXE III
Document PDF
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de Beauport sur l’urbanisme afin d’approuver une demande d’occupation d’un bâtiment, sis au 1000, avenue Royale, situé sur le territoire formé du lot numéro 1 224 397 du cadastre du Québec, par un restaurant du groupe C20 restaurant exercé au rez-de-chaussée et d’un café-terrasse, sous réserve du respect de certaines normes.
Le lot numéro 1 224 397 du cadastre du Québec est situé dans la zone 54086Mb, sise de part et d’autre de l’avenue Royale et ceinturée par la rue Vallée et son prolongement à l’ouest, la rue de la Belle-Rive à l’est ainsi que le boulevard des Chutes au sud.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.

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