Règlements de la Ville de Québec

 
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Ce document est une codification administrative
Arrondissement de Beauport
RÈGLEMENT R.C.A.5V.Q. 174
1.Malgré toute disposition du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, R.V.Q. 1400, et du Règlement de l’Arrondissement de Beauport sur l’urbanisme, R.C.A.5V.Q. 4, la délivrance du permis de construction et du certificat d’autorisation requis afin de permettre l’implantation d’un centre de la petite enfance ou d’une garderie, pour une capacité d’accueil d’au plus 80 enfants, sur le lot numéro 2 866 326 du cadastre du Québec, conformément à l’article 134 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, RLRQ, c.S-4.1.1, est autorisée.
2.Les normes suivantes s’appliquent à l’implantation visée à l’article 1 :
l’aire de jeux extérieure doit avoir une superficie minimale de 370 mètres carrés et doit être ceinturée sur tous ses côtés par une bande végétale d’une largeur minimale de 1,8 mètre, à l’exception du côté adjacent au mur du bâtiment principal;
une haie à feuillage persistant d’une hauteur minimale de 1,2 mètre doit être plantée et maintenue sur toute la longueur de la bande végétale, à l’exception d’un accès d’une largeur maximale de deux mètres;
outre les végétaux composant la haie, au moins six arbres doivent être plantés à l’intérieur de la bande végétale;
une aire gazonnée doit être aménagée sur toute la profondeur de la cour avant, en façade de la partie du bâtiment correspondant à la garderie, à l’exception du trottoir piétonnier. Au moins deux arbres doivent être plantés à l’intérieur de cette aire gazonnée.
Aux fins du présent règlement, un arbre doit avoir un diamètre minimal de 0,05 mètre mesuré à 1,3 mètre du sol à la plantation. Tout arbre ou arbuste mort doit être remplacé.
3.Toute disposition des règlements mentionnés à l’article 1 compatible avec le présent règlement s’applique.
4.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à la prochaine séance, il sera présenté un règlement qui autorise, malgré toute disposition contraire du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme et du Règlement de l’Arrondissement de Beauport sur l’urbanisme, la délivrance du permis de construction et du certificat d’autorisation requis pour l’implantation d’un centre de la petite enfance ou d’une garderie sur le lot numéro 2 866 326 du cadastre du Québec, conformément à l’article 134 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance./
Le lot numéro 2 866 326 du cadastre du Québec est situé au 395, boulevard Armand-Paris.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.

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