Règlements de la Ville de Québec

 
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Arrondissement de Beauport
RÈGLEMENT R.C.A.5V.Q. 307
Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de Beauport sur la tarification de biens et de services et les autres frais relativement à la tarification des sports de glace et des terrains de balle extérieurs
NOTES EXPLICATIVES
La Ville de Québec, par le conseil de l’Arrondissement de Beauport, décrète ce qui suit :
1.L’article 17 du Règlement de l’Arrondissement de Beauport sur la tarification de biens et de services et les autres frais, R.C.A.5V.Q. 295, est modifié par le remplacement du paragraphe 9° par le suivant :
« 9°pour la location d’un terrain de balle extérieur, lorsque :
a)il s’agit d’une activité de programmation d’un organisme reconnu, la tarification est de 0 $;
b)il s’agit d’une activité spéciale, d’un événement ou d’un programme spécial, lorsqu’il s’agit d’un organisme reconnu, la tarification est de 0 $;
c)il s’agit d’une activité sociale ou de financement, lorsqu’il s’agit d’un organisme reconnu, la tarification est de 26 $ l’heure;
d)il s’agit d’une activité individuelle ou d’un organisme non reconnu, la tarification est de 46 $ l’heure;
e)il s’agit d’une entente spécifique avec une association régionale rattachée à une fédération de balle et couvrant minimalement la ville de Québec, et ce, pour la période d’avril à octobre de chaque année, la tarification est de 0$. ».
2.L’article 23 de ce règlement est modifié par :
1°le remplacement du paragraphe 3° par le suivant :
« 3°pour un organisme reconnu en matière de sports de glace, lorsqu’il s’agit de la location d’une grande ou petite patinoire, de 6 heures à la fermeture, d’août à juillet, jusqu’à concurrence d’un ratio de 3,5 heures/jeune/année et qu’il s’agit de jeunes âgés de 5 à 21 ans ou d’un ratio de 1,75 heure/jeune/année s’il s’agit de jeunes de moins de 5 ans ou d’un ratio de 1,75 heure/adulte-aîné/année s’il s’agit d’adultes âgés de 22 ans et plus, aucune tarification n’est imposée;  ».
2°la suppression du paragraphe 5°;
3°le remplacement du paragraphe 6° par le suivant :
« 6°pour un organisme reconnu pour les adultes en matière de sports de glace, d’août à juillet, de 16 :30 heures à la fermeture, du lundi au vendredi, de 6 heures à 18 heures le samedi, et de 6 heures à la fermeture le dimanche aucune tarification n’est imposée jusqu’à concurrence d’un ratio de 1,75 heures/adulte/année s’il s’agit d’adultes âgés de 22 ans et plus. Autrement, la tarification est la suivante :
i)il s’agit d’une grande patinoire, la tarification est de 77 $ l’heure;
ii)il s’agit d’une petite patinoire, la tarification est de 45 $ l’heure;  ».
4°la suppression du paragraphe 7°;
5°le remplacement du paragraphe 8° par le suivant :
« 8°pour un organisme reconnu dans le domaine des sports de glace lorsqu’il s’agit de la location d’une grande patinoire, d’août à juillet, en vue de l’organisation d’un événement spécial sanctionné par une fédération sportive, incluant le montage et le démontage, la tarification est de 0 $, et ce, pour la moitié des heures requises, pour un événement par année d’août à juillet; pour l’autre moitié des heures requises, la tarification du paragraphe 3° ou 4°, au choix de l’organisme, s’applique;  ».
6°la suppression du paragraphe 11.
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de Beauport sur la tarification de biens et de services et les autres frais afin d’apporter des ajustements à la tarification pour les sports de glace dans le but d’appliquer la gratuité à la clientèle de 22 ans et plus membre d’organismes en matière de sports de glace reconnus par la ville. Les modifications visent également à ajuster la tarification pour la location de terrains de balle extérieurs et à appliquer la gratuité lorsqu'il s’agit d’une entente spécifique avec une association régionale rattachée à une fédération de balle et couvrant minimalement la ville, et ce, pour la période d’avril à octobre de chaque année.

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