Règlements de la Ville de Québec

 
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Arrondissement de Beauport
RÈGLEMENT R.C.A.5V.Q. 328
Règlement modifiant le Règlement intérieur du conseil d’Arrondissement de Beauport sur la délégation de pouvoirs relativement à plusieurs délégations
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement intérieur du conseil d’Arrondissement de Beauport sur la délégation de pouvoirs afin de mettre à jour plusieurs délégations dont les titres des titulaires ont changé au fil du temps.
Notamment, ce règlement tient compte de la réorganisation ayant transférer les employés de l’ancienne division des loisirs et de la vie communautaire vers des services de la ville dont le Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire. Ce règlement ajoute une délégation au directeur de l’arrondissement du pouvoir d’édicter une ordonnance afin de pouvoir identifier une rue partagée et d’établir des règles particulières à cette rue.
Il apporte aussi quelques modifications de forme. Enfin, ce règlement abroge la délégation visant l’approbation d’un plan d’implantation et d’intégration architecturale.
MODIFICATION AVANT ADOPTION
Ce règlement est modifié avant adoption de la manière suivante :
Les articles 4, 6, 7, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 19, 20, 21 et 23 sont modifiés afin de changer le titre du Service de la culture, du patrimoine et des relations internationales pour « Service de la culture et du patrimoine ».
La ville de québec, par le conseil de l’Arrondissement de Beauport, décrète ce qui suit :
1.L’article 1 du Règlement intérieur du conseil d’Arrondissement de Beauport sur la délégation de pouvoirs, R.C.A.5V.Q. 2, est modifié par:
1°le remplacement, dans la définition de « service professionnel » de « (L.R.Q., chapitre C-26) » par « (RLRQ, c. C-26) »;
2°le remplacement, dans la définition de « service professionnel » de « (L.R.Q., chapitre S-32.01) » par « (RLRQ, c. S-32.01) »;
3°le remplacement, dans la définition de « service professionnel » de « (L.R.Q., chapitre S-32.1) » par « (RLRQ, c. S-32.1) »;
2.L’article 2 de ce règlement est modifié par le remplacement de « (L.R.Q., chapitre C-19) » par « (RLRQ, c. C-19) »;
3.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 7, du suivant:
« 7.1.Dans le présent règlement, lorsque le nom de l’unité administrative du titulaire de la délégation n’est pas précisé, il s’agit de toute unité qui relève de la direction de l’arrondissement. ».
4.L’article 8 de ce règlement est remplacé par le suivant:
« 8.Le conseil délègue au directeur d’arrondissement, au directeur d’arrondissement associé, à l’adjoint au directeur d’arrondissement, au directeur en soutien aux activités d’arrondissement, au directeur du Service de la culture et du patrimoine et au directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire ou, en cas d’incapacité d’agir de ces derniers, à un directeur de division de l’arrondissement ou de l’un de ces services, le pouvoir d’autoriser une dépense, d’un montant maximal de 50 000 $, pour la fourniture de services professionnels.
Le conseil délègue à un directeur de division de l’arrondissement, du Service de la culture et du patrimoine ou du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire et à un directeur de projet de l’arrondissement, le pouvoir visé au premier alinéa lorsque la dépense est d’au plus de 10 000 $.
Le conseil délègue à un directeur de section de l’arrondissement, du Service de la culture et du patrimoine ou du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire, le pouvoir visé au premier alinéa lorsque la dépense est d’au plus de 5 000 $.
Le conseil délègue à un contremaître et à un professionnel qui relèvent de l’arrondissement, du Service de la culture et du patrimoine ou du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire de même qu’à un responsable d’équipement de ce service, le pouvoir visé au premier alinéa lorsque la dépense est d’au plus de 2 500 $.
Le titulaire de cette délégation signe seul le contrat afférent. ».
5.L’article 8.1 de ce règlement est remplacé par le suivant:
« 8.1.Le conseil délègue au directeur et à l’adjoint à la direction du Service des approvisionnements et au directeur de la Division des acquisitions de ce service le pouvoir de former un comité de sélection visé à l’article 573.1.0.1.1 de la Loi sur les cités et villes (RLRQ, c. C-19) pour l’adjudication d’un contrat de fourniture de services professionnels. ».
6.L’article 9 de ce règlement est remplacé par le suivant:
« 9.Le conseil délègue au directeur d’arrondissement, au directeur d’arrondissement associé, à l’adjoint au directeur d’arrondissement, au directeur en soutien aux activités d’arrondissement, au directeur du Service de la culture et du patrimoine et au directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire ou, en cas d’incapacité d’agir de ces derniers, à un directeur de division de l’arrondissement ou de l’un de ces services, le pouvoir d’autoriser une dépense, d’un montant maximal de 100 000 $, pour la fourniture de services autres que professionnels, l’achat ou la location d’équipement ou l’achat de fournitures.
Le conseil délègue à un directeur de division de l’arrondissement, du Service de la culture et du patrimoine ou du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire et à un directeur de projet de l’arrondissement, le pouvoir visé au premier alinéa lorsque la dépense est d’au plus de 25 000 $.
Le conseil délègue à un directeur de section de l’arrondissement, du Service de la culture, du patrimoine ou du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire, à un premier technicien en administration et à un technicien en administration qui relèvent de l’arrondissement ou de l’un de ces services, le pouvoir visé au premier alinéa lorsque la dépense est d’au plus de 10 000 $.
Le conseil délègue à un contremaître de l’arrondissement ou du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire et à un responsable d’équipement de ce service, le pouvoir visé au premier alinéa lorsque la dépense est d’au plus de 5 000 $.
Le conseil délègue à un professionnel de l’arrondissement, du Service de la culture et du patrimoine ou du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire, le pouvoir visé au premier alinéa lorsque la dépense est d’au plus de 2 500 $.
Le conseil délègue à un technicien de l’arrondissement, du Service de la culture et du patrimoine ou du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire et à un coordonnateur aux opérations de stationnement de l’arrondissement, le pouvoir visé au premier alinéa lorsque la dépense est d’au plus de 2 000 $.
Le conseil délègue à un commis spécialisé, à un commis intermédiaire et à un préposé à l’administration qui relèvent de l’arrondissement ou du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire, le pouvoir visé au premier alinéa lorsque la dépense est d’au plus de 1 000 $.
Le conseil délègue à un coordonnateur aux équipements de loisir du Service de la culture et du patrimoine ou du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire, le pouvoir visé au premier alinéa lorsque la dépense est d’au plus de 500 $.
Le titulaire de cette délégation signe seul le contrat afférent. ».
7.L’article 10 de ce règlement est remplacé par le suivant:
« 10.Le conseil délègue au directeur d’arrondissement, au directeur d’arrondissement associé, à l’adjoint au directeur d’arrondissement, au directeur en soutien aux activités d’arrondissement, au directeur du Service de la culture et du patrimoine et au directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire ou, en cas d’incapacité d’agir de ces derniers, à un directeur de division de l’arrondissement ou de l’un de ces services, le pouvoir de louer un immeuble ou un local qui appartient à un tiers pour un bail d’une durée maximale de cinq ans et d’un montant maximal de 50 000 $.
Le conseil délègue à un directeur de division de l’arrondissement, du Service de la culture et du patrimoine ou du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire et à un directeur de projet de l’arrondissement, le pouvoir de louer un immeuble ou un local qui appartient à un tiers pour un bail d’une durée maximale de cinq ans et d’un montant maximal de 25 000 $.
Le titulaire de cette délégation signe seul le contrat afférent. ».
8.L’article 11 de ce règlement est remplacé par le suivant:
« 11.Le conseil délègue au directeur d’arrondissement, au directeur d’arrondissement associé, à l’adjoint au directeur d’arrondissement, au directeur en soutien aux activités d’arrondissement, au directeur du Service de la culture et du patrimoine et au directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire ou, en cas d’incapacité d’agir de ces derniers, à un directeur de division de l’arrondissement ou de l’un de ces services, le pouvoir d’autoriser la présentation d’un spectacle à un endroit qui relève du conseil si la dépense maximale reliée à la présentation de ce spectacle est de 50 000 $, incluant toute réduction de tarif ou la valeur de tout autre apport de la Ville en services ou autrement.
Le pouvoir visé au premier alinéa est délégué à un directeur de division de l’arrondissement, du Service de la culture et du patrimoine ou du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire si la dépense est d’au plus de 10 000 $, à un directeur de section de l’arrondissement, du Service de la culture et du patrimoine ou du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire si la dépense est d’au plus de 5 000 $ et à un responsable d’équipement du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire si la dépense est d’au plus de 2 500 $. Dans ces cas, ce montant inclut toute réduction de tarif ou la valeur de tout autre apport de la Ville en services ou autrement.
Le titulaire de cette délégation signe seul le contrat afférent. ».
9.L’article 12 de ce règlement est remplacé par le suivant:
« 12.Le conseil délègue au directeur d’arrondissement, au directeur d’arrondissement associé, à l’adjoint au directeur d’arrondissement, au directeur en soutien aux activités d’arrondissement, au directeur du Service de la culture et du patrimoine et au directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire ou, en cas d’incapacité d’agir de ces derniers, à un directeur de division de l’arrondissement ou de l’un de ces services, le pouvoir d’autoriser une dépense supplémentaire reliée à un contrat autre qu’un contrat de services professionnels adjugé par le conseil.
L’autorisation mentionnée au premier alinéa peut être donnée si des fonds sont disponibles à cette fin et si la dépense supplémentaire ne dépasse pas le moins élevé des montants suivants :
1°10 % du prix du contrat tel qu’adjugé initialement;
2°100 000 $.
L’autorisation mentionnée au premier alinéa doit concerner une modification mineure qui n’affecte pas substantiellement la nature du contrat adjugé.
Le titulaire de cette délégation signe seul le contrat afférent. ».
10.L’article 16 de ce règlement est remplacé par le suivant:
« 16.Le conseil délègue au directeur d’arrondissement, au directeur d’arrondissement associé, à l’adjoint au directeur d’arrondissement, au directeur en soutien aux activités d’arrondissement, au directeur du Service de la culture et du patrimoine et au directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire ou, en cas d’incapacité d’agir de ces derniers, au directeur de la division de l’arrondissement ou de l’un de ces services chargé de la réalisation du projet concerné ou au directeur de ce projet de l’arrondissement, le pouvoir d’approuver une demande de soumissions publiques relative à la réalisation de ce projet.
Le titulaire de cette délégation signe seul le contrat afférent. ».
11.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 16, de ce qui suit:
« CHAPITRE IV.1
« DÉLÉGATION DU POUVOIR D’ÉDICTER UNE ORDONNANCE
« 16.1.Le conseil délègue au directeur d’arrondissement le pouvoir d’édicter une ordonnance ayant pour but d’identifier une rue partagée au sens du Code de la sécurité routière (RLRQ, chapitre C-24.2) et d’établir des règles particulières à cette rue, le cas échéant, de façon à assurer la sécurité de tous les usagers et une circulation fluide. ».
12.L’article 17 de ce règlement est remplacé par le suivant:
« 17.Le conseil délègue à une personne mentionnée au deuxième alinéa, le pouvoir d’autoriser la location d’un équipement récréatif ou d’un bien qui relève du conseil sous réserve du respect des tarifs décrétés.
La personne visée au premier alinéa est l’une des personnes suivantes :
1°le directeur d’arrondissement;
2°le directeur d’arrondissement associé;
3°l’adjoint au directeur d’arrondissement;
3.1°le directeur en soutien aux activités d’arrondissement;
3.2°le directeur du Service de la culture et du patrimoine;
4°le directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire;
5°un directeur de division du Service de la culture et du patrimoine ou du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire;
6°un directeur de section du Service de la culture et du patrimoine ou du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire;
7°un contremaître qui relève du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire;
8°un responsable d’équipement qui relève du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire;
9°un professionnel;
10°un professionnel qui relève du Service de la culture et du patrimoine ou du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire;
11°un coordonnateur aux équipements de loisir qui relève du Service de la culture et du patrimoine ou du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire;
12°un technicien en loisirs, activités culturelles ou événements qui relève du Service de la culture et du patrimoine ou du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire;
13°un préposé à la facturation qui relève du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire;
14°un préposé aux activités qui relève du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire;
15°un préposé à un équipement récréatif qui relève du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire;
16°un commis intermédiaire qui relève du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire;
17°un commis auxiliaire qui relève du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire.
Une personne mentionnée au deuxième alinéa qui autorise la location ou la fourniture d’un service conformément au premier alinéa signe seule le contrat afférent. ».
13.L’article 18 de ce règlement est remplacé par le suivant:
« 18.Le conseil délègue au directeur d’arrondissement, au directeur d’arrondissement associé, à l’adjoint au directeur d’arrondissement, au directeur en soutien aux activités d’arrondissement, au directeur du Service de la culture et du patrimoine et au directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire ou, en cas d’incapacité d’agir de ces derniers, à un directeur de division de l’arrondissement ou de l’un de ces services, le pouvoir de louer à un tiers un immeuble ou un local qui appartient à la Ville et qui relève du conseil. La durée maximale du bail est de cinq ans et celui-ci doit respecter les tarifs décrétés ou, à défaut de tarifs, la juste valeur marchande de l’immeuble ou du local loué.
Le titulaire de cette délégation signe seul le contrat afférent. ».
14.L’article 19 de ce règlement est remplacé par le suivant:
« 19.Le conseil délègue au directeur d’arrondissement, au directeur d’arrondissement associé, à l’adjoint au directeur d’arrondissement, au directeur en soutien aux activités d’arrondissement, au directeur du Service de la culture et du patrimoine, au directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire, à un directeur de division de l’arrondissement ou de l’un de ces services, le pouvoir de procéder à un virement de fonds d’un poste budgétaire à un autre, pourvu que ces postes relèvent du conseil. La personne qui procède au virement de fonds, conformément à la présente disposition, signe le formulaire de virement de fonds afférent.
Le titulaire de la délégation visée au premier alinéa qui exerce sa délégation en fait rapport au conseil au plus tard à la première séance du conseil qui suit l’expiration d’un délai de 25 jours suivant l’exercice de la délégation. ».
15.L’article 20 de ce règlement est remplacé par le suivant:
« 20.Le conseil délègue au directeur d’arrondissement, au directeur d’arrondissement associé, à l’adjoint du directeur d’arrondissement, au directeur en soutien aux activités d’arrondissement, au directeur du Service de la culture et du patrimoine, au directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire, à un directeur de division de l’arrondissement ou de l’un de ces services et à un directeur de projet de l’arrondissement le pouvoir de :
1°autoriser aux conditions et pour le loyer qu’il détermine, une occupation temporaire du domaine public de la ville tant au-dessus qu’au-dessous des terrains publics, trottoirs, rues et ruelles qui relèvent du conseil;
2°prescrire, s’il y a lieu, la manière d’exécuter les travaux relatifs à cette occupation et les matériaux à utiliser;
3°prévoir la révocation d’une autorisation donnée en vertu du paragraphe 1°, sur avis écrit à cet effet, signifié au propriétaire de l’immeuble bénéficiant de l’autorisation et publié au bureau de la publicité des droits au moins un mois avant la révocation;
le tout conformément à l’article 91 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec (RLRQ, c. C-11.5).
Un directeur de division du Service de la culture et du patrimoine ou du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire a le pouvoir visé au premier alinéa pour autoriser une activité visée aux articles 19.1 et 19.6 du Règlement sur la paix et le bon ordre, R.V.Q. 1091.
Le titulaire de cette délégation signe seul le contrat afférent. Cette personne peut également signer seule le document requis par la Régie des alcools, des courses et des jeux aux fins de la délivrance d’un permis d’alcool lorsque l’utilisation d’un parc qui relève du conseil a été autorisée aux fins de la tenue, dans celui-ci, d’un événement spécial conformément à l’article 134 du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme.
Le titulaire de la délégation visée au présent article qui exerce sa délégation en fait rapport au plus tard à la première séance du conseil qui suit l’expiration d’un délai de 25 jours suivant l’exercice de la délégation. ».
16.L’article 20.1 de ce règlement est remplacé par le suivant:
« 20.1.Le conseil délègue au directeur de la Division de l’éclairage et des réseaux techniques ou, en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, au premier technicien en réseaux techniques et urbains qui relève de cette division le pouvoir de :
1°autoriser, aux conditions et pour le loyer qu’il détermine, une occupation permanente du domaine public tant au-dessus qu’au-dessous des terrains publics, des trottoirs, des rues et des ruelles qui relèvent du conseil, lorsque cette occupation a pour but d’implanter un service d’utilité publique;
2°prescrire, s’il y a lieu, la manière d’exécuter les travaux relatifs à l’occupation visée au paragraphe 1° et les matériaux à utiliser;
3°prévoir la révocation d’une autorisation donnée en vertu du paragraphe 1°, sur avis écrit à cet effet, signifié au propriétaire de l’immeuble bénéficiant de l’autorisation et publié au Bureau de la publicité des droits au moins un mois avant la révocation;
le tout, conformément à l’article 91 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec. ».
17.L’article 20.2 de ce règlement est remplacé par le suivant:
« 20.2.Le conseil délègue au premier technicien en réseaux techniques et urbains qui relève de la Division de l’éclairage et des réseaux techniques ou, en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, à un technicien en réseaux techniques et urbains qui relève de cette division, le pouvoir d’accorder un consentement municipal à la suite de la présentation d’une demande d’intervention ponctuelle déposée par une entreprise d’utilité publique pour des travaux tant au-dessus qu’au-dessous des terrains publics, des trottoirs, des rues et des ruelles qui relèvent du conseil et qui ne font pas l’objet d’une autorisation en vertu de l’article 20.1. ».
18.L’article 20.3 de ce règlement est remplacé par le suivant:
« 20.3.Le conseil délègue au directeur d’arrondissement, au directeur d’arrondissement associé, à l’adjoint au directeur d’arrondissement, au directeur en soutien aux activités d’arrondissement, au directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire ou au directeur de la Division des affaires immobilières du Service de la gestion des immeubles le pouvoir de :
1°autoriser, aux conditions et pour le loyer qu’il détermine, une occupation temporaire du domaine public lorsque cette occupation a pour but l’aménagement et l’exploitation d’un sentier par un club d’utilisateurs de véhicules hors route;
2°prescrire, s’il y a lieu, la manière d’exécuter les travaux relatifs à l’occupation visée au paragraphe 1°;
3°prévoir la révocation d’une autorisation donnée en vertu du paragraphe 1°, sur avis écrit à cet effet, signifié au représentant du club d’utilisateurs de véhicules hors route. ».
19.L’article 21 de ce règlement est remplacé par le suivant:
« 21.Le conseil délègue au directeur d’arrondissement, au directeur d’arrondissement associé, à l’adjoint au directeur d’arrondissement, au directeur en soutien aux activités d’arrondissement, au directeur du Service de la culture et du patrimoine, au directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire et à un directeur de division de l’arrondissement ou de l’un de ces services, le pouvoir de fermer temporairement une voie de circulation qui relève du conseil.
Le titulaire de la délégation visée au premier alinéa qui exerce sa délégation en fait rapport au conseil au plus tard à la première séance du conseil qui suit l’expiration d’un délai de 25 jours suivant l’exercice de la délégation. ».
20.L’article 22 de ce règlement est remplacé par le suivant:
« 22.Le conseil délègue au directeur d’arrondissement, au directeur d’arrondissement associé, à l’adjoint au directeur d’arrondissement, au directeur en soutien aux activités d’arrondissement, au directeur du Service de la culture et du patrimoine et au directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire ou, en cas d’incapacité d’agir de ces derniers, à un directeur de division de l’arrondissement ou de l’un de ces services, le pouvoir de résilier un contrat octroyé par le conseil lorsque la santé ou la sécurité des personnes ou les intérêts de la Ville ne sont pas protégés adéquatement en raison d’une prestation déficiente ou du non-respect d’une obligation et que la présence de tout délai serait de nature à causer un préjudice à la Ville ou à ses citoyens.
Le titulaire de cette délégation signe seul cette résiliation. ».
21.L’article 23 de ce règlement est remplacé par le suivant:
« 23.Le conseil délègue au directeur d’arrondissement, au directeur d’arrondissement associé, à l’adjoint au directeur d’arrondissement, au directeur en soutien aux activités d’arrondissement, au directeur du Service de la culture et du patrimoine et au directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire ou, en cas d’incapacité d’agir de ces derniers, au directeur de la Division de la gestion territoriale, à un directeur de division du Service de la culture et du patrimoine ou à un directeur de division du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire, le pouvoir de consulter un conseil de quartier sur une matière qui doit être soumise à la consultation d’un conseil de quartier conformément au Règlement sur la politique de consultation publique, R.R.V.Q., chapitre P-4. ».
22.L’article 24 de ce règlement est abrogé.
23.L’article 25 de ce règlement est remplacé par le suivant:
« 25.Le conseil délègue à une personne mentionnée au deuxième alinéa, le pouvoir d’emprunter une oeuvre d’art à l’occasion d’une exposition.
La personne visée au premier alinéa est l’une des personnes suivantes :
1°le directeur d’arrondissement;
2°le directeur d’arrondissement associé;
3°l’adjoint au directeur d’arrondissement;
3.1°le directeur en soutien aux activités d’arrondissement;
3.2°le directeur du Service de la culture et du patrimoine;
4°le directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire;
5°un directeur de division, un directeur de section, un responsable d’équipement, un conseiller ou un technicien qui relèvent du Service de la culture et du patrimoine ou du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire.
Une personne mentionnée au deuxième alinéa qui emprunte une oeuvre d’art, conformément au premier alinéa, signe seule le contrat afférent. ».
24.L’article 26 de ce règlement est modifié par:
1°le remplacement de « , au directeur d’arrondissement associé ou » par le mot « et »;
2°le remplacement des mots « de la Division de la gestion du territoire » par  « en soutien aux activités d’arrondissement ».
25.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.

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