6.L’article 40 de ce règlement est modifié par :
1°le remplacement, dans ce qui précède les mots « ou, s’il y a déjà eu une interruption », de « 22 heures » par « 20 heures 30 »;
2°le remplacement, dans ce qui précède les mots « le jour juridique suivant », de « 19 heures » par « 17 heures 30 ».