Règlements de la Ville de Québec

 
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Ce document est une codification administrative
Arrondissement de La Haute-Saint-Charles
RÈGLEMENT R.C.A.6V.Q. 15
Règlement de l'Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur le stationnement dans un garage, un parc de stationnement ou sur un terrain géré par la ville
NOTES EXPLICATIVES
CHAPITRE I
STATIONNEMENT
1.Le présent règlement s’applique à un des stationnements suivants :
1°Aréna des Deux Glaces;
2°Base de plein air La Découverte;
3°Bibliothèque Félix-Leclerc;
4°Bibliothèque Le Tournesol et centre Paul‑Émile‑Beaulieu;
5°Centre communautaire Maison Belle-Eau;
6°Centre communautaire Saint-Émile;
7°Centre communautaire Saint-Gérard;
8°Centre communautaire Saint-Michel;
9°Centre culturel Georges-Dor;
10°Chalet des Chevaliers de Colomb, Lac-Saint-Charles;
11°Complexe du centre communautaire Denis-Giguère;
12°Parc de l’Arc-en-ciel;
13°Parc de l’Orme;
14°Parc de Montchâtel;
15°Parc des musiciens;
16°Parc de la Grande-Oasis;
17°Parc de la Petite-Oasis;
18°Parc Jean-Roger-Durand (Maison Henri‑Bergeron);
19°Parc Jules-Émond;
20°Parc Phil-Latulippe;
21°Parc Saint-Raphaël;
22°Parc Véga;
23°Pavillon des sports de Loretteville.
2.Dans un stationnement mentionné à l’article 1, il est interdit de :
1°stationner un véhicule ailleurs que dans un espace délimité;
2°stationner un véhicule de façon à obstruer un autre véhicule, une allée ou un passage piétonnier;
3°stationner un véhicule de manière à empiéter dans plus d’un espace de stationnement délimité;
4°stationner un véhicule dans un espace réservé à un détenteur de permis sans avoir payé le prix exigé et sans exposer le permis sur le tableau de bord du véhicule ou à l’endos du rétroviseur intérieur;
5°stationner un véhicule au-delà de la limite de temps autorisée;
6°stationner un véhicule dans une zone identifiée comme débarcadère ou réservée aux véhicules de protection contre l’incendie;
7°stationner un véhicule dans un espace de stationnement réservé à une personne handicapée à moins que le véhicule ne soit muni d’une vignette affichant le symbole international de fauteuil roulant, délivrée par une autorité administrative;
8°stationner un véhicule dans une case de stationnement pour laquelle un tarif est imposé sans acquitter le paiement requis.
3.Le conducteur d’un véhicule doit se conformer à la signalisation installée sur un terrain de stationnement mentionné à l’article 1.
4.Dans le cas où le véhicule est muni d’une vignette visée au paragraphe 7° de l’article 2, le conducteur ou son passager doit, sur demande d’une personne autorisée à délivrer un constat d’infraction, remettre, pour examen, le certificat attestant la délivrance de la vignette.
5.Un véhicule stationné en contravention d’une disposition du présent règlement peut être remorqué.
6.Les différents types de réglementation ou de prohibition ainsi que les moyens de contrôle applicables à un terrain de stationnement mentionné à l’article 1 sont identifiés et définis sous un code à l’annexe I.
7.L’annexe II édicte, pour chaque terrain de stationnement mentionné à l’article 1, ce qui suit :
1°son nom;
2°sa localisation géographique;
3°sa référence à un plan de l’annexe III;
4°son nombre de cases, lorsque déterminé;
5°son opérateur;
6°les codes de l’annexe I concernant les types de réglementation ou de prohibition et les moyens de contrôle qui lui sont applicables, le cas échéant;
7°les codes concernant la tarification édictée en vertu du règlement applicable imposée pour son utilisation, s’il y a lieu;
8.Lorsqu’un panneau de signalisation indique que le stationnement est permis pour les véhicules autorisés, ceux-ci comprennent les véhicules de service d’urgence, de sécurité publique et ceux dont l’occupant s’occupe de l’entretien ou de la réparation du stationnement ou de l’un de ses accessoires
CHAPITRE II
INFRACTION ET PEINE
9.Nul ne peut contrevenir ni permettre que l’on contrevienne à une disposition du présent règlement.
10.Quiconque contrevient à une disposition du présent règlement autre que celle prévue au paragraphe 7° de l’article 2 commet une infraction et est passible d’une amende d’un montant de 36 $.
Quiconque contrevient au paragraphe 7° de l’article 2, commet une infraction et est passible d’une amende d’un montant de 100 $.
Dans tous les cas, les frais s’ajoutent à l’amende.
11.Si l’infraction est continue, cette continuité constitue, jour par jour, une infraction séparée et l’amende édictée pour cette infraction peut être infligée pour chaque jour que dure l’infraction.
CHAPITRE III
DISPOSITION FINALE
12.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi
ANNEXE I
(articles 6 et 7)
TYPES DE RÉGLEMENTATION OU DE PROHIBITION ET MOYENS DE CONTRÔLE
ANNEXE I
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ANNEXE II
(article 7)
STATIONNEMENTS À L’ÉGARD DESQUELS S’APPLIQUE LE PRÉSENT RÈGLEMENT
ANNEXE II
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ANNEXE III
(article 7)
plans des stationnements
ANNEXE III
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Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement établissant les règles à suivre sur certains stationnements qui relèvent de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles dans les garages, les parcs de stationnement ou sur les terrains gérés par la ville.
Il précise pour chacun des stationnements les types de réglementation ou de prohibition ainsi que les moyens de contrôle.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.

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