Arrondissement de La Haute-Saint-Charles |
RÈGLEMENT
R.C.A.6V.Q. 162Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur le stationnement dans un garage, un parc de stationnement ou sur un terrain géré par la Ville relativement au montant de l’amende
Avis de motion donné le 9 mars 2015
En vigueur le 19 avril 2015
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur le stationnement dans un garage, un parc de stationnement ou sur un terrain géré par la Ville afin d’augmenter le montant de l’amende pour une infraction en matière de stationnement de 36 dollars à 38 dollars afin de l’harmoniser avec les règlements sur la circulation et les stationnements.
La Ville de Québec, par le conseil de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles, décrète ce qui suit :
1.L’article 10 du Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur le stationnement dans un garage, un parc de stationnement ou sur un terrain géré par la Ville R.C.A.6V.Q. 15, est modifié par le remplacement de « 36 » par « 38 ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur le stationnement dans un garage, un parc de stationnement ou sur un terrain géré par la Ville afin d’augmenter le montant de l’amende pour une infraction en matière de stationnement de 36 dollars à 38 dollars afin de l’harmoniser avec les règlements sur la circulation et les stationnements.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
