Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
Arrondissement de La Haute-Saint-Charles
RÈGLEMENT R.C.A.6V.Q. 207
1.L’article 1 du Règlement intérieur du conseil d’arrondissement de La Haute-Saint-Charles R.C.A6.V.Q. 1, est modifié par  :
l’insertion, après la définition de « ajournement », de la définition suivante :
« 
 « assistant-greffier d’arrondissement » : l’assistant-greffier désigné pour le conseil de l’arrondissement de La Haute-Saint-Charles; »;
le remplacement de la définition de « jour non juridique » par celle de « jour ouvrable » qui suit :
« 
 « jour ouvrable » : un jour qui n’est pas férié au sens de la Loi d’interprétation (R.L.R.Q., chapitre I-16), du lundi au vendredi; ».
2.Ce règlement est modifié, avec les adaptations nécessaires, par le remplacement de « secrétaire d’arrondissement » par « assistant-greffier d’arrondissement ».
Cette modification s’effectue une fois aux articles 3, 4, 14, 16, 19, 21, 35, 38, 52, 70 et 77.
Elle s’effectue deux fois aux articles 15, 33, 36 et 42.
Elle s’effectue trois fois à l’article 50.
3.L’article 13 de ce règlement est remplacé par le suivant :
« 13.La séance ordinaire du conseil se tient le troisième mardi de chaque mois. Elle débute à 17 heures 30 et prend fin au plus tard à 20 heures 30.
Au mois de juillet, la séance ordinaire se tient le premier mardi et au mois d’août, elle se tient le cinquième mardi, ou, à défaut, le quatrième mercredi du mois.
Lors d’une année d’élection générale, la séance ordinaire du mois d’octobre se tient au plus tard le 30è jour précédent celui fixé pour le scrutin. Lors de cette même année, la séance ordinaire du mois de novembre se tient le quatrième mardi.
Si le jour fixé pour une séance ordinaire est un jour férié ou si c’est un jour où une séance du conseil de la ville est déjà prévue ou reportée, le cas échéant, la séance ordinaire se tient le jour ouvrable suivant. ».
4.L’article 27 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans la deuxième alinéa, du mot « juridique » par le mot « ouvrable ».
5.L’article 36 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, du mot « juridique » par le mot « ouvrable ».
6.L’article 40 de ce règlement est modifié par le remplacement du mot « juridique » par le mot « ouvrable ».
7.L’article 45 de ce règlement est modifié par le remplacement du mot « juridiques » par le mot « ouvrables ».
8.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement intérieur du conseil d’arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur la régie interne et la procédure d’assemblée concernant la fixation de la séance ordinaire du conseil.
Il modifie également ce règlement afin de tenir compte que le poste de secrétaire d’arrondissement a été remplacé par celui d’assistant-greffier d’arrondissement.
De plus, il est modifié pour s’adapter au fait que les notions de jour juridique et de jour non juridique ont été retirées de la législation québécoise.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.

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