Arrondissement de La Haute-Saint-Charles |
RÈGLEMENT
R.C.A.6V.Q. 212Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur l’urbanisme relativement aux zones 62107Fa et 62108Fa
Avis de motion donné le 28 novembre 2017
Adopté le 19 décembre 2017
En vigueur le 10 janvier 2018
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur l’urbanisme relativement aux zones 62107Fa et 62108Fa situées approximativement à l’est de la rue Marc-Chagall, au sud de la rivière Jaune, à l’ouest de la rue du Carbone et au nord de la rue Vézina.
Dans la zone 62107Fa, une distance maximale est fixée à trois mètres entre la marge avant et la façade principale d’un bâtiment principal. Toutefois, l'agrandissement d’un bâtiment ne respectant pas cette distance est autorisé pourvu que l’agrandissement soit conforme. Dans la zone 62108Fa, la reconstruction ou la réparation d’un bâtiment dérogatoire protégé relativement à son implantation qui est détruit, devenu dangereux ou qui a perdu au moins 50 % de sa valeur à la suite d’une cause hors de contrôle du propriétaire, est autorisée.
La Ville de Québec, par le conseil de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles, décrète ce qui suit :
1.L’annexe II du Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur l’urbanisme, R.C.A.6V.Q. 4, est modifiée par le remplacement des grilles de spécifications applicables à l’égard des zones 62107Fa et 62108Fa par celles de l’annexe I du présent règlement.
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. ANNEXE I(article 1)
grilles de spécifications
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint- Charles sur l’urbanisme relativement aux zones 62107Fa et 62108Fa situées approximativement à l’est de la rue Marc-Chagall, au sud de la rivière Jaune, à l’ouest de la rue du Carbone et au nord de la rue Vézina.
Dans la zone 62107Fa, une distance maximale est fixée à trois mètres entre la marge avant et la façade principale d’un bâtiment principal. Toutefois, l'agrandissement d’un bâtiment ne respectant pas cette distance est autorisé pourvu que l’agrandissement soit conforme. Dans la zone 62108Fa, la reconstruction ou la réparation d’un bâtiment dérogatoire protégé relativement à son implantation qui est détruit, devenu dangereux ou qui a perdu au moins 50 % de sa valeur à la suite d’une cause hors de contrôle du propriétaire, est autorisée.
