Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
Arrondissement de La Haute-Saint-Charles
RÈGLEMENT R.C.A.6V.Q. 221
Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur les projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement a pour objet d’habiliter le conseil d’arrondissement à autoriser, sur demande et à certaines conditions, un projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble qui déroge à un règlement d’urbanisme, conformément à l’article 145.36 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, RLRQ, c. A-19.1.
Il délimite les parties du territoire où un projet particulier peut être autorisé, prévoit la procédure à suivre de même que les documents et renseignements à fournir à cet égard.
Finalement, il énonce les critères suivant lesquels est faite l’évaluation de la demande d’autorisation d’un projet particulier.
La Ville de Québec, par le conseil de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles, décrète ce qui suit :
CHAPITRE I
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
1.Le présent règlement a pour objet d’habiliter le conseil d’arrondissement à autoriser, sur demande et à certaines conditions, un projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble qui déroge à un règlement d’urbanisme, conformément à l’article 145.36 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, RLRQ, c. A-19.1.
2.Un projet particulier peut être autorisé sur toute partie du territoire de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles pour laquelle des critères sont prévus au présent règlement, à l’exception d’une zone où l’occupation du sol est soumise à des contraintes particulières pour des raisons de sécurité publique.
CHAPITRE II
PROCÉDURE
3.Une demande d’autorisation d’un projet particulier doit être formulée par écrit, sur le formulaire prescrit par la ville le cas échéant.
Le requérant doit acquitter, au moment du dépôt de sa demande, le tarif imposé en vertu du règlement de tarification applicable pour l’étude de celle-ci.
La demande est transmise par la suite à la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec lorsque celle-ci a compétence sur la partie du territoire visée par la demande, afin qu’elle formule ses commentaires et recommandations. Le requérant peut, dans les 30 jours après avoir été informé des commentaires et recommandations de la Commission, modifier sa demande pour la rendre conforme à ceux-ci. À l’expiration de ce délai, la demande ainsi que les commentaires et recommandations de la Commission sont transmis au conseil pour décision.
La demande ainsi que les commentaires et recommandations de la Commission sont transmis au comité consultatif d’urbanisme qui doit donner son avis au conseil le plus tôt possible après avoir reçu la demande.
Dans tous les cas, pour être transmis pour décision au conseil, le dossier de la demande doit être complet, contenir tous les documents et renseignements prescrits par le présent règlement et le tarif doit avoir été acquitté.
4.Lorsque le conseil considère que la demande respecte les critères établis au présent règlement pour la partie du territoire visée et la catégorie de projet concerné, il peut accorder la demande d’autorisation par résolution. Celle-ci peut prévoir toute condition qui doit être remplie relativement à la réalisation du projet.
Lorsque le conseil considère que la demande ne respecte pas les critères établis, il doit refuser celle-ci par résolution et y indiquer ses motifs.
CHAPITRE III
DOCUMENTS
5.La demande doit être accompagnée des documents suivants :
1°un document qui contient les éléments suivants :
a)la localisation du projet;
b)une description détaillée du projet;
c)l’échéancier de réalisation.
2°dans le cas d’un bâtiment principal, un plan qui illustre le lot sur lequel doit être situé le projet ainsi que les lots adjacents ;
3°dans le cas d’un bâtiment principal, un plan d’implantation qui indique la localisation des constructions projetées ainsi que l’implantation des autres constructions existantes sur le lot et les lots contigus ;
4°dans le cas d’un bâtiment principal, un plan qui illustre l’architecture générale du projet, sa volumétrie, sa superficie au sol et le rapport entre la superficie de plancher et celle du terrain.
CHAPITRE IV
CRITÈRES
SECTION I
LOTS NUMÉROS 4 610 571 À 4 610 582, 5 236 093, 5 236 107 ET 5 236 108 DU CADASTRE DU QUÉBEC
6.Les critères suivants s’appliquent à un mur de soutènement implanté sur les lots numéros 4 610 571 à 4 610 582, 5 236 093, 5 236 107 et 5 236 108 du cadastre du Québec:
1°il ne peut excéder sept mètres de hauteur;
2°il peut être construit avec des pierres d’une dimension maximale de 1,5 mètre;
3°son inclinaison maximale est de 65 degrés;
4°il peut être végétalisé de façon naturelle, sans ajout de terre, de végétaux ou de tout autre matériau;
5°sa stabilité est confirmée par un ingénieur.
CHAPITRE V
DISPOSITION FINALE
7.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement ayant pour objet d’habiliter le conseil d’arrondissement à autoriser, sur demande et à certaines conditions, un projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble qui déroge à un règlement d’urbanisme, conformément à l’article 145.36 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, RLRQ, c. A-19.1.
Il délimite les parties du territoire où un projet particulier peut être autorisé, prévoit la procédure à suivre de même que les documents et renseignements à fournir à cet égard.
Finalement, il énonce les critères suivant lesquels est faite l’évaluation de la demande d’autorisation d’un projet particulier.

© Ville de Québec, 2024. Tous droits réservés. Rédigé, refondu et publié avec les solutions Irosoft.