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Arrondissement de La Haute-Saint-Charles
RÈGLEMENT
R.C.A.6V.Q. 46
Règlement modifiant le Règlement intérieur du conseil d’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur la délégation de pouvoirs relativement à la signature du formulaire de virement de fonds
Avis de motion donné le
11
avril
2011
Adopté le
9
mai
2011
En vigueur le
12
mai
2011
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le
Règlement intérieur du conseil d’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur la délégation de pouvoirs
afin d’y préciser qu’un directeur de division qui procède à un virement de fonds d’un poste budgétaire à un autre, conformément à la délégation prévue à ce règlement, est habilité à signer le formulaire de virement de fonds afférent à cet acte.
La ville de Québec, par le conseil de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles, décrète ce qui suit :
1.
L’article 20 du
Règlement intérieur du conseil d’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur la délégation de pouvoirs
, R.C.A.6V.Q. 2, est modifié par le remplacement de la dernière phrase du premier alinéa par la suivante :
«
La personne qui procède à un virement de fonds, conformément au présent article, signe le formulaire de virement de fonds afférent.
».
2.
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le
Règlement intérieur du conseil d’Arrondissement de La Haute-Saint- Charles sur la délégation de pouvoirs
afin d’y préciser qu’un directeur de division qui procède à un virement de fonds d’un poste budgétaire à un autre, conformément à la délégation prévue à ce règlement, est habilité à signer le formulaire de virement de fonds afférent à cet acte.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
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