Règlements de la Ville de Québec

 
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Ce document est une codification administrative
Arrondissement de La Haute-Saint-Charles
RÈGLEMENT R.C.A.6V.Q. 46
Règlement modifiant le Règlement intérieur du conseil d’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur la délégation de pouvoirs relativement à la signature du formulaire de virement de fonds
NOTES EXPLICATIVES
1.L’article 20 du Règlement intérieur du conseil d’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur la délégation de pouvoirs, R.C.A.6V.Q. 2, est modifié par le remplacement de la dernière phrase du premier alinéa par la suivante :
« La personne qui procède à un virement de fonds, conformément au présent article, signe le formulaire de virement de fonds afférent. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement intérieur du conseil d’Arrondissement de La Haute-Saint- Charles sur la délégation de pouvoirs afin d’y préciser qu’un directeur de division qui procède à un virement de fonds d’un poste budgétaire à un autre, conformément à la délégation prévue à ce règlement, est habilité à signer le formulaire de virement de fonds afférent à cet acte.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.

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