Règlements de la Ville de Québec

 
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Comité exécutif
RÈGLEMENT R.C.E.V.Q. 102
1.Le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs, R.R.C.E.V.Q. chapitre D‑1, est modifié par l’addition, après l’article 34, de ce qui suit :
« CHAPITRE XVII
« DÉLÉGATION DU POUVOIR D’ACCEPTER DES DONS ET DE SIGNER DES CONVENTIONS DE CESSION RELATIVEMENT AUX ARCHIVES
« 35.Le comité exécutif délègue au directeur du Service du greffe et des archives ainsi qu’au directeur de la Division de la gestion des documents et des archives, le pouvoir de :
accepter un don de fonds ou de collection d’archives dont la valeur réputée est de 10 000 $ ou moins;
signer une convention de cession d’archives selon les modalités prévues à la Politique d’acquisition d’archives privées adoptée par résolution. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur au moment de son adoption.

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