« 13.3. Dans le cadre de l’application d’un règlement ou d’une politique relatif à un programme d’aide financière, d’intervention ou de revitalisation, dont la gestion est confiée au Service de l’aménagement et du développement urbain, le comité exécutif délègue au directeur de ce service, à son directeur de la Division de l’habitation, à un technicien-coordonnateur aux programmes de subvention et à un agent aux demandes de subventions de ce service, le pouvoir :
1°de consentir à la constitution d’une hypothèque en faveur de la ville;
2°de consentir, avec ou sans considération, à toute cession de rang hypothécaire, subrogation, transfert, quittance, mainlevée ou radiation d’hypothèque, de droit hypothécaire ou de tout autre droit réel ou personnel, mobilier ou immobilier;
3°de consentir, lorsque la ville est créancière hypothécaire, à tout acte constitutif de servitude ou autres droits réels ou personnels, à toute déclaration de copropriété ainsi qu’à toute modification cadastrale.
