Règlement modifiant le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs relativement à l’acceptation ou au refus d’une proposition dans le cadre d’un programme de remboursement volontaire
En vigueur le 22 mars 2017
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs relativement à l’acceptation ou au refus d’une proposition dans le cadre d’un programme de remboursement volontaire afin de déléguer au directeur général le pouvoir d’accepter ou de refuser une proposition de règlement dans le cadre du programme de remboursement volontaire découlant de la Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manoeuvres dolosives dans le cadre de contrats publics.
La Ville de Québec, par le comité exécutif, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs, R.R.C.E.V.Q. chapitre D-1, est modifié par l’addition, après l'article 44, de ce qui suit :
« CHAPITRE XXI« DÉLÉGATION DU POUVOIR D’ACCEPTER OU DE REFUSER UNE PROPOSITION DE RÈGLEMENT DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE REMBOURSEMENT VOLONTAIRE
« 45.Toute décision relative à l’acceptation ou au refus d’une proposition de règlement dans le cadre d’un programme de remboursement volontaire découlant de la Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manoeuvres dolosives dans le cadre de contrats publics (RLRQ, chapitre R-2.2.0.0.3) est déléguée au directeur général. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur au moment de son adoption.
