Règlements de la Ville de Québec

 
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Comité exécutif
RÈGLEMENT R.C.E.V.Q. 129
1.Le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs R.R.C.E.V.Q., chapitre D-1, est modifié par l’addition, après l’article 45, de ce qui suit :
« CHAPITRE XXII
« DÉLÉGATION DU POUVOIR DE CONCLURE UNE ENTENTE POUR LA DISPENSE DE FORMATION
« 46.Le comité exécutif délègue au directeur du Service de protection contre l’incendie ou, en cas d’absence ou d’incapacité d’agir de ce dernier, au directeur adjoint aux opérations ou au directeur adjoint aux affaires stratégiques et administratives de ce service, le pouvoir de conclure une entente par laquelle le Service de protection contre l’incendie offre une formation en matière de protection contre les incendies, contre rémunération. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur au moment de son adoption.

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