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Règlements codifiés

Règlements annuels

Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
Comité exécutif
RÈGLEMENT R.C.E.V.Q. 131
Ce règlement modifie le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs afin de prévoir certaines délégations au directeur du Service du développement économique et des grands projets.
Il prévoit :
le pouvoir de louer, pour la Ville, un immeuble ou un local appartenant à un tiers pour une période de cinq ans au lieu d’un an pour un montant maximal de 50 000 $;
le pouvoir de louer, à un tiers, un immeuble ou local appartenant à la Ville pour une période de cinq ans;
le pouvoir de consentir une occupation permanente du domaine public de la Ville si la juste valeur marchande de cette occupation est de 10 000 $ ou moins;
le pouvoir d’autoriser une occupation temporaire du domaine public sur un lot constituant une ancienne emprise ferroviaire et détenu par la Ville en vertu d’un contrat d’emphytéose;
Ce dernier pouvoir est également délégué au directeur du Service de l’ingénierie;
le pouvoir de fermer une rue, d’affecter un terrain au domaine privé de la Ville et de céder un terrain dont la juste valeur marchande est de 10 000 $ ou moins.
La Ville de Québec, par le comité exécutif, décrète ce qui suit :
1.L’article 9 du Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs, R.R.C.E.V.Q. chapitre D-1, est modifié par :
le remplacement, dans le paragraphe 6°, des mots « un an » par les mots « cinq ans »;
le remplacement, dans le paragraphe 7°, des mots « un an » par les mots « cinq ans »;
l’insertion, dans le paragraphe 7°, après les mots « du local loué », de l’alinéa suivant :
« Dans le cas d’un bail dont la durée excède un an, le titulaire doit en faire rapport au comité exécutif une fois par année. ».
2.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 13.7, du suivant :
« 13.7.1.Le comité exécutif délègue au directeur du Service du développement économique et des grands projets le pouvoir de :
autoriser, aux conditions et pour le loyer qu’il détermine, une occupation permanente du domaine public de la ville, tant au-dessus qu’au-dessous des terrains publics, trottoirs, rues et ruelles qui relèvent du conseil de la ville ou du conseil d’agglomération;
prescrire, s’il y a lieu, la manière d’exécuter les travaux relatifs à cette occupation et les matériaux utilisés;
prévoir la révocation d’une autorisation donnée en vertu du paragraphe 1°, sur avis écrit à cet effet, signifié au propriétaire de l’immeuble bénéficiant de l’autorisation et publié au Bureau de la publicité des droits au moins un mois avant la révocation;
le tout conformément à l’article 91 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec.
Le montant du loyer et la juste valeur marchande ne peuvent excéder 10 000 $ pour la durée de l’occupation.
Les autorisations d’occupation permanente doivent faire l’objet d’un rapport transmis au comité exécutif une fois par trimestre.
Le rapport comprend les renseignements suivants :
a)la nature de l’occupation;
b)le nom de la personne bénéficiant de l’autorisation;
c)le montant du loyer;
d)les modalités convenues pour une éventuelle révocation;
e)le ou les lots concernés par l’autorisation;
f)le numéro civique et la rue visés par l’autorisation, le cas échéant;
g)la date de l’autorisation et les conditions imposées, le cas échéant;
h)le motif de l’autorisation. ».
3.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 13.10, du suivant :
« 13.10.1.Le comité exécutif délègue au directeur du Service du développement économique et des grands projets et au directeur du Service de l’ingénierie, le pouvoir de  :
autoriser une occupation temporaire du domaine public tant au dessus qu’en dessous du terrain sur un lot constituant une ancienne emprise ferroviaire et détenu par la Ville en vertu d’un contrat d’emphytéose;
prescrire, s’il y a lieu, la manière d’exécuter les travaux relatifs à cette occupation et les matériaux utilisés;
prévoir la révocation d’une autorisation donnée en vertu du paragraphe 1°, sur avis écrit à cet effet, signifié au propriétaire de l’immeuble bénéficiant de l’autorisation et publié au Bureau de la publicité des droits au moins un mois avant la révocation. ».
4.Ce règlement est modifié par l’addition de ce qui suit :
« CHAPITRE XXIII
« DÉLÉGATION DU POUVOIR DE FERMER UNE RUE, D’AFFECTER UN TERRAIN AU DOMAINE PRIVÉ ET DE CÉDER UN TERRAIN
« 47.Le comité exécutif délègue au directeur du Service du développement économique et des grands projets le pouvoir de fermer une rue en totalité ou en partie et d’affecter celle-ci au domaine privé de la Ville.
« 48.Le comité exécutif délègue au directeur du Service du développement économique et des grands projets le pouvoir d’autoriser l’aliénation d’un terrain, dont la valeur n’excède pas 10 000 $.
« 49.Le titulaire de la délégation prévue aux articles 47 et 48 doit en faire rapport au comité exécutif une fois par trimestre.
Le rapport comprend les renseignements suivants :
a)le ou les lots visés;
b)le montant convenu dans le cas d’une cession de terrain;
c)la date de l’exercice de la délégation;
d)le motif de l’opération. ».
5.Le présent règlement entre en vigueur au moment de son adoption.