« Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir
d)un contremaître, un responsable d’équipement et un capitaine : de 0 $ à 5 000 $;
e)un directeur de section, un inspecteur et un chef aux opérations : de 0 $ à 10 000 $;
f)un directeur de division, un directeur de bureau, un directeur de projet et un chef de peloton, le secrétaire général du Bureau de l’ombudsman : de 0 $ à 25 000 $;
g)un directeur adjoint, un adjoint à la direction, un adjoint du directeur d’arrondissement et le directeur des affaires administratives et financières du Service de police : de 0 $ à 100 000 $;
h)un directeur de service, un directeur d’arrondissement et un directeur d’arrondissement associé ou en cas d’absence ou d’impossibilité d’agir de ces derniers, un directeur de division de l’unité administrative concernée : de 0 $ à 100 000 $;
i)un directeur général adjoint : de 0 $ à 100 000 $;
j)le directeur général : de 0 $ à 100 000 $.
« En outre et malgré les paragraphes d) à j), les fonctionnaires et employés désignés à l’annexe II sont titulaires de la délégation selon les conditions et modalités d’exercice prescrites à cette annexe. ».