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Comité exécutif
RÈGLEMENT R.C.E.V.Q. 133
Règlement modifiant le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs relativement à la Vision entrepreneuriale Québec 2023
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs afin de prévoir une délégation au directeur de la Division du développement de l’entrepreneuriat, des entreprises et de la région, au directeur du Service du développement économique et des grands projets et au directeur général pour qu’ils puissent, suivant la Politique d’investissement de la Vision entrepreneuriale Québec 2023, conclure et résilier un contrat qui accorde une aide financière sous la forme d’une contribution remboursable ainsi que modifier les modalités de remboursement établies au contrat. Par ailleurs, une délégation est également prévue au directeur général pour qu’il puisse conclure et résilier une entente qui accorde une aide financière sous la forme d’une contribution non remboursable. Aux fins de l’exercice de ces pouvoirs, des rapports trimestriels comportant certaines informations doivent être transmis au comité exécutif.
Également, ce règlement autorise désormais le directeur de la Division du développement de l’entrepreneuriat, des entreprises et de la région, le directeur du Service du développement économique et des grands projets et le directeur général de résilier un contrat qui accorde une aide financière sous la forme d’un financement ou d’une subvention conclu en vertu de la Politique d’investissement du Fonds local d’investissement ou de la Politique d’investissement du Fonds de développement des territoires.
La Ville de Québec, par le comité exécutif, décrète ce qui suit :
1.L’intitulé du chapitre XX du Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs, R.R.C.E.V.Q. chapitre D-1, est remplacé par le suivant :
« CHAPITRE XX
« DÉLÉGATION DU POUVOIR DE CONCLURE OU DE MODIFIER UN CONTRAT RELATIVEMENT AU FONDS LOCAL D’INVESTISSEMENT, AU FONDS DE DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES ET À LA VISION ENTREPRENEURIALE QUÉBEC 2023 ».
2.L’article 39 de ce règlement est modifié par l’addition, après le premier alinéa, du suivant  :
« En outre, les directeurs mentionnés au premier alinéa ont le pouvoir de résilier un contrat suivant leur délégation respective.  ».
3.L’article 41 de ce règlement est modifié par le remplacement, au troisième alinéa, des mots « au plus tard le mois » par « dans les 60 jours ».
4.L’article 42 de ce règlement est modifié par le remplacement des mots « un contrat, qui » par les mots « et de résilier un contrat qui ».
5.L’article 43 de ce règlement est modifié par :
1°le remplacement des mots « mars, juin et septembre » par les mots « juin, septembre et décembre »;
2°le remplacement, au deuxième alinéa, des mots « au plus tard le mois » par « dans les 60 jours »;
3°l’insertion, après les mots « copie du rapport annuel », des mots « pour la période du 1er avril au 31 mars ».
6.Le règlement est modifié par l’insertion, après l’article 43, des suivants  :
« 43.1.Le comité exécutif délègue, suivant la Politique d’investissement de la Vision entrepreneuriale Québec 2023, au directeur de la Division du développement de l’entrepreneuriat, des entreprises et de la région, au directeur du Service du développement économique et des grands projets ainsi qu’au directeur général le pouvoir de conclure et de résilier un contrat qui accorde une aide financière sous la forme d’une contribution remboursable établie à la Politique. Cette délégation est faite selon les modalités suivantes :
1°le directeur de la Division du développement de l’entrepreneuriat, des entreprises et de la région pour un financement jusqu’à un montant de 5 000 $, incluant le capital et les intérêts;
2°le directeur du Service du développement économique et des grands projets pour un financement jusqu’à un montant de 10 000 $, incluant le capital et les intérêts;
3°le directeur général pour un financement jusqu’à un montant de 25 000 $, incluant le capital et les intérêts.
« 43.2.Le comité exécutif délègue, suivant la Politique d’investissement de la Vision entrepreneuriale Québec 2023, aux directeurs mentionnés à l’article 43.1, le pouvoir de modifier les modalités de remboursement de l’aide financière accordée sous forme d’une contribution remboursable établies à un contrat. Cette délégation est faite selon les modalités suivantes  :
1°le directeur de la Division du développement de l’entrepreneuriat, des entreprises et de la région pour un impact financier jusqu’à un montant de 5 000 $;
2°le directeur du Service du développement économique et des grands projets pour un impact financier jusqu’à un montant de 10 000 $;
3°le directeur général pour un impact financier jusqu’à un montant de 25 000 $.
« 43.3.Le comité exécutif délègue, suivant la Politique d’investissement de la Vision entrepreneuriale Québec 2023, au directeur général le pouvoir de conclure et de résilier un contrat qui accorde une aide financière sous la forme d’une contribution non remboursable, jusqu’à un montant de 25 000 $.
« 43.4.Aux fins de l’exercice du pouvoir prévu aux articles 43.1 à 43.3, un rapport de l’exercice de ces pouvoirs doit être transmis par la Division du développement de l’entrepreneuriat, des entreprises et de la région au comité exécutif pour les périodes trimestrielles qui se terminent au mois de juin, septembre et décembre. Le rapport comprend les renseignements suivants :
1°le nombre de contributions remboursables et non remboursables accordées pendant le trimestre et leur valeur totale;
2°les informations relatives aux entreprises financées, notamment leur statut juridique, le nom du projet et l’axe concerné de la Vision entrepreneuriale Québec 2023;
3°le nombre d’ententes de financement modifiées;
4°le solde du fonds de la Vision entrepreneuriale Québec 2023.
Le rapport doit être transmis au comité exécutif dans les 60 jours suivant la période trimestrielle de référence.
En outre, une copie du rapport annuel pour la période du 1er avril au 31 mars exigée par le Ministre responsable de la Capitale-Nationale suivant l’Entente de délégation du Fonds de la Capitale-Nationale doit être transmise au comité exécutif au plus tard le 30 juin. ».
7.L’article 44 de ce règlement est modifié par le remplacement de « 39, 40 et 42 » par « 39, 40, 42, 43.1 à 43.3 ».
8.Le règlement est modifié par le remplacement, partout où ils se trouvent, des mots « Division de l’entrepreneuriat et du développement régional » par les mots « Division du développement de l’entrepreneuriat, des entreprises et de la région ».
9.Le présent règlement entre en vigueur au moment de son adoption.

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