« 4°le directeur du Bureau de la sécurité civile, le directeur du Bureau du développement touristique et des grands événements, le directeur du Commissariat aux relations internationales ou un commissaire de ce commissariat, à signer un contrat dont la conclusion est autorisée par le conseil de la ville ou le comité exécutif suite à une recommandation émanant de ce bureau ou secrétariat, sauf lorsqu’il s’agit d’un contrat notarié. ».
