Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
Comité exécutif
RÈGLEMENT R.C.E.V.Q. 149
Règlement modifiant le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs relativement au Service du développement économique et des grands projets
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs afin de prévoir que la signature du greffier de la ville ne soit plus nécessaire sur un contrat dont le titulaire de la délégation est le directeur du Service du développement économique et des grands projets.
Les délégations visées sont l’autorisation d’une dépense pour l’acquisition d’une servitude ou d’un immeuble, l’autorisation d’une dépense pour l’acquisition d’un immeuble par appel d’offres, la cession d’une servitude et l’abandon d’une servitude détenue par la ville.
De plus, il prévoit que ce même directeur peut signer seul un contrat dont la conclusion est autorisée par le conseil de la ville, le conseil d’agglomération ou le comité exécutif suite à une recommandation émanant du Service du développement économique et des grands projets concernant la location par la ville d’un immeuble ou d’un local appartenant à un tiers ou la location à un tiers d’un immeuble ou d’un local appartenant à la ville.
La Ville de Québec, par le comité exécutif, décrète ce qui suit :
1.L’article 9 du Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs, R.R.C.E.V.Q. chapitre D-1, est modifié par le remplacement dans les paragraphes 21°, 21.1°, 22° et 23° de la section intitulée « Signataire du contrat » par la suivante  :
« Signataire du contrat
« Un seul signataire  :
« Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir. ».
2.L’article 25.2 de ce règlement est modifié par l’addition du paragraphe suivant :
« 4°un contrat de location par la ville d’un immeuble ou d’un local appartenant à un tiers ou un contrat de location à un tiers d’un immeuble ou d’un local appartenant à la ville dont le pouvoir de le conclure n’est pas délégué à un fonctionnaire, mais dont la recommandation émane du Service du développement économique et des grands projets. ».
3.Le présent règlement entre en vigueur au moment de son adoption.

© Ville de Québec, 2024. Tous droits réservés. Rédigé, refondu et publié avec les solutions Irosoft.