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Comité exécutif
RÈGLEMENT R.C.E.V.Q. 16
Règlement modifiant le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs relativement à la conclusion de contrats relatifs à la vérification d’antécédents judiciaires
NOTES EXPLICATIVES
1.Le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs, R.C.E.V.Q. 7, est modifié par l’insertion, après l’article 22.2 édicté par l’article 4 du Règlement R.C.E.V.Q. 9, de ce qui suit :
« CHAPITRE VII.2
« DÉLÉGATION DU POUVOIR DE CONCLURE UN CONTRAT RELATIF À LA VÉRIFICATION D’ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES
« 22.3.Le comité exécutif délègue au directeur, au directeur adjoint ou à l’agent de prévention affecté à la coordination des protocoles du Service de police, le pouvoir de conclure et de signer un contrat relatif à la vérification, par le Service de police, des antécédents judiciaires de personnes œuvrant auprès d’autres qui sont vulnérables.
« 22.4.Le titulaire de la délégation visée à l’article 22.3 qui exerce sa délégation en fait rapport au comité exécutif au plus tard le 23 décembre de chaque année. ».
2.L’article 25.2 de ce règlement, édicté par l’article 6 du Règlement R.C.E.V.Q. 9, est modifié par le remplacement du paragraphe 3° par le suivant :
« 3°un document prévu aux articles 13.1, 13.3, 19, 21, 22.1, 22.3, 23 ou 24 ou au paragraphe 1° de l’article 25; ».
3.Le présent règlement entre en vigueur au moment de son adoption.

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