Règlements de la Ville de Québec

 
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Comité exécutif
RÈGLEMENT R.C.E.V.Q. 162
Règlement modifiant le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs relativement au pouvoir d’autoriser une occupation temporaire de la chaussée
NOTES EXPLICATIVES
1.Le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs, R.R.C.E.V.Q., chapitre D-1, est modifié par l’insertion après l’article 13.10.1, du suivant :
« 13.10.2.Le comité exécutif délègue au directeur du Service du transport et de la mobilité intelligente, au directeur de la Division de l’exploitation et de la mobilité intelligente, à un ingénieur chef d’équipe, un ingénieur et un technicien à la circulation et au transport de cette division, le pouvoir de :
1°autoriser aux conditions qu’il détermine, une occupation temporaire de la chaussée;
2°prévoir la révocation d’une autorisation donnée en vertu du paragraphe 1°;
le tout, conformément à l’article 91 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur au moment de son adoption.

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