1.L’article 9 du Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs, R.R.C.E.V.Q. chapitre D-1, est modifié par :
1°le remplacement, au paragraphe 1°, dans la section intitulée « Signataire du contrat », des mots « l’adjoint à la direction du Service des approvisionnements ou le directeur de la Division des acquisitions du Service des approvisionnements » par « de la Division des acquisitions des services corporatifs et opérationnels ou de la Division des acquisitions des infrastructures et des projets industriels de ce service »;
2°le remplacement, au paragraphe 2°, dans la section intitulée « Signataire du contrat », des mots « le directeur de la division des acquisitions du Service des approvisionnements » par « de la Division des acquisitions des services corporatifs et opérationnels, de la Division des acquisitions des infrastructures et des projets industriels »;
3°le remplacement du paragraphe 5° par le suivant :« | 5° | Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour constituer un stock en inventaire de biens, d’équipements et de fournitures. |
| Service concerné Service des approvisionnements. |
| Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) commis intermédiaire de la Division de la gestion des stocks : de 0 $ à 1 000 $; b) acheteur-magasinier, technicien-coordonnateur à la gestion des stocks ou technicien à la recherche et à la planification de la Division de la gestion des stocks : 0 $ à 5 000 $ c) directeur de section de la Division de la gestion des stocks : 0 $ à 25 000 $; d) directeur du Service des approvisionnements ou de la Division de la gestion des stocks : 0 $ à 100 000 $. |
| Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir. |
».
4°l’insertion, après le paragraphe 5°, du suivant :« | 5.1° | Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense supplémentaire à une entente à prix unitaire avec un fournisseur pour une prestation de services ou pour constituer un stock virtuel de biens, d’équipements et de fournitures par le biais du portail d’approvisionnement. |
| Service concerné Service des approvisionnements. |
| Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) premier technicien-coordonnateur de la Division des acquisitions des services corporatifs et opérationnels : 0 $ à 50 000 $; b) directeur du Service des approvisionnements, de la Division des acquisitions des services corporatifs et opérationnels ou de la Division des acquisitions des infrastructures et des projets industriels : 0 $ à 100 000 $. |
| Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir. |
».
5°le remplacement, au paragraphe 18°, de la section intitulée « Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir » par la suivante :« Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir
« a) directeur du Service des approvisionnements, de la Division des acquisitions des services corporatifs et opérationnels ou de la Division des acquisitions des infrastructures et des projets industriels de ce service;
« b) directeur du service ou de la division mandaté pour assurer la réalisation d’un projet. ».
