« Dans le cadre de l’application d’un règlement ou d’une politique relatif à un programme d’aide financière, d’intervention ou de revitalisation, dont la gestion est confiée au Service de la planification de l’aménagement et de l’environnement, le comité exécutif délègue au directeur de ce service, à son directeur de la Division de la planification stratégique du territoire, à son directeur de la Section des subventions aux bâtiments, au premier technicien aux bâtiments et à un agent aux demandes de subventions de ce service le pouvoir : ».
