2.L’article 9 de ce règlement est modifié par :
1°le remplacement, dans le paragraphe 1°, de la section intitulée « Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir » par la suivante :« Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir |
a) un contremaître, un responsable d’équipement et un capitaine : de 0 $ à 5 000 $; |
b) un directeur de section, un inspecteur, un chef aux opérations et un superviseur du soutien opérationnel aux événements spéciaux : de 0 $ à 10 000 $; |
c) un directeur de division, un directeur de bureau, un directeur de projet et un chef de peloton, le secrétaire général du Bureau de l’ombudsman : de 0 $ à 25 000 $; |
d) un directeur adjoint, un adjoint à la direction, un adjoint du directeur d’arrondissement, un directeur en soutien aux activités d’arrondissement, un directeur de projet adjoint au Bureau de projet du tramway de Québec et le directeur des affaires administratives et financières du Service de police : 0 $ à 100 000 $; |
e) un directeur de service, un directeur d’arrondissement et un directeur d’arrondissement associé ou en cas d’absence ou d’impossibilité d’agir de ces derniers, un directeur de division de l’unité administrative concernée ainsi que le directeur de projet du Bureau de projet du tramway de Québec : de 0 $ à 100 000 $; |
f) un directeur général adjoint et le directeur général : de 0 $ à 250 000 $. En outre, et malgré les paragraphes a) à f), les fonctionnaires et employés désignés à l’annexe II sont titulaires de la délégation selon les conditions et modalités d’exercice prescrites à cette annexe. Dans le cas où l’exercice de la délégation entraîne une dépense supérieure à 100 000 $, l’octroi du contrat doit préalablement avoir fait l’objet d’une mise en concurrence sauf si le contrat est rendu nécessaire dans le cadre d'un recours devant un tribunal, un organisme ou une personne exerçant des fonctions judiciaires ou juridictionnelles. |
»;
2°le remplacement, dans le paragraphe 1°, du texte de la section intitulé « Signataire du contrat », par le suivant :« Un seul signataire :
« Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir, le directeur du Service des approvisionnements, de la Division des acquisitions des services corporatifs et opérationnels, de la Division des acquisitions des infrastructures et des projets industriels ou la personne de ce service occupant une fonction mentionnée à l’annexe I. »;
3°le remplacement, dans le paragraphe 2°, à la section intitulée « Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir », du sous-paragraphe i) par le suivant :
« i)un directeur général adjoint et le directeur général : de 0 $ à 250 000 $; »;
4°la suppression, dans le paragraphe 2°, à la section intitulée « Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir », du sous-paragraphe j);
5°le remplacement, dans le paragraphe 2°, au dernier alinéa de la section intitulée « Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir », de « paragraphes d) à j) » par « paragraphes d) à i) »;
6°l’insertion, à la fin de cette section, de l’alinéa suivant :« Dans le cas où l’exercice de la délégation entraîne une dépense supérieure à 100 000 $, l’octroi du contrat doit préalablement avoir fait l’objet d’une mise en concurrence. »;
7°le remplacement, dans le paragraphe 5°, à la section intitulée « Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir », du sous-paragraphe d) par le suivant :
« d)directeur de la Division de la gestion des stocks : de 0 $ à 100 000 $; »;
8°l’insertion, dans le paragraphe 5°, à la section intitulée « Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir », après le sous-paragraphe d), du sous-paragraphe suivant :
« e)directeur du Service des approvisionnements : de 0 $ à 250 000 $; »;
9°le remplacement, dans le paragraphe 5.1°, à la section intitulée « Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir », du sous-paragraphe b) par le suivant :
« b)directeur de la Division des acquisitions des services corporatifs et opérationnels ou de la Division des acquisitions des infrastructures et des projets industriels : de 0 $ à 100 000 $; »;
10°l’insertion, dans le paragraphe 5.1°, à la section intitulée « Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir », après le sous-paragraphe b), du sous-paragraphe suivant :
« c)directeur du Service des approvisionnements : 0 $ à 250 000 $. »;
11°le remplacement, dans le paragraphe 15°, du texte de la section intitulée « Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir », par le suivant :« Le titulaire prévu au paragraphe 1° de l’article 9 à l’égard d’un contrat pour la fourniture de services professionnels et au paragraphe 2° de cet article à l’égard d’un contrat pour la fourniture de services autres que professionnels, l’achat ou la location d’équipement ou l’achat de fourniture.
« Le pouvoir peut être exercé à concurrence du moins élevé des deux montants suivants : soit 10 % du prix du contrat selon la dernière approbation du comité exécutif, soit le montant maximal prévu aux paragraphes 1° ou 2° de l’article 9 à l’égard des titulaires et des contrats prévus à ces paragraphes, pour autant que les fonds soient disponibles à cette fin.
« Au-delà de ces montants, un directeur général adjoint et le directeur général sont titulaires de la délégation.
« L’autorisation doit concerner une ou plusieurs modifications mineures qui n’affectent pas substantiellement la nature du contrat adjugé et autoriser en conséquence, le cas échéant, le paiement des sommes supplémentaires à cette fin. Les modifications peuvent porter sur le montant à payer, sur des changements techniques ou sur des prolongations de délai.
« Le directeur du Service des approvisionnements ou en cas d’absence ou d’incapacité d’agir de ce dernier, un directeur de division de ce service, doit soumettre au comité exécutif qui suit, la liste des autorisations qui ont fait l’objet de l’exercice d’une délégation en vertu du présent paragraphe, au cours de la période précédente. »;
12°l’insertion, après le paragraphe 15°, des paragraphes suivants :15.1° | Nature du pouvoir délégué Renouvellement d’un contrat adjugé par un titulaire d’une délégation, le comité exécutif ou le conseil de la ville. |
Service concerné Service des approvisionnements. |
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Le directeur du Service des approvisionnements et, en cas d’absence ou d’impossibilité d’agir de ce dernier, le directeur de la Division des acquisitions des services corporatifs et opérationnels ou de la Division des acquisitions des infrastructures et des projets industriels de ce service. Le contrat doit comporter une option de renouvellement à être exercée par la ville. |
Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir. |
15.2° | Nature du pouvoir délégué Autorisation de la cession d’un contrat adjugé par un titulaire d’une délégation, le comité exécutif ou le conseil de la ville. |
Service concerné Service des approvisionnements. |
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Le directeur du Service des approvisionnements et, en cas d’absence ou d’impossibilité d’agir de ce dernier, le directeur de la Division des acquisitions des services corporatifs et opérationnels ou de la Division des acquisitions des infrastructures et des projets industriels de ce service. Il s’agit du même contrat qui se poursuit et les conditions d’exécution de celui-ci demeurent identiques. La cession peut s’opérer d’office dans le cadre d’un changement de nom d’une entreprise. Dans le cas de vente d’actifs ou d’actions ou dans le cas où le contrat est cédé à une filiale ou à une autre entreprise, non liée avec le cocontractant, le contrat doit prévoir que toute cession doit être approuvée par la ville. |
Signataire de l’autorisation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir. |
15.3° | Nature du pouvoir délégué Résiliation d’un contrat adjugé par un titulaire d’une délégation ou le comité exécutif. |
Service concerné Service des approvisionnements. |
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Le directeur du Service des approvisionnements et, en cas d’absence ou d’impossibilité d’agir de ce dernier, le directeur de la Division des acquisitions des services corporatifs et opérationnels ou de la Division des acquisitions des infrastructures et des projets industriels de ce service. Le contrat doit prévoir les causes de résiliation pouvant être soulevées. |
Signataire de la résiliation Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir. |
13°l’insertion, après le paragraphe 18°, du suivant :18.1° | Nature du pouvoir délégué Annulation d’un appel d’offres après l’ouverture des soumissions. |
Service concerné Service des approvisionnements. |
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Le directeur du Service des approvisionnements et, en cas d’absence ou d’impossibilité d’agir de ce dernier, le directeur de la Division des acquisitions des services corporatifs et opérationnels ou de la Division des acquisitions des infrastructures et des projets industriels de ce service. Au moins une des conditions suivantes doit être respectée : - les prix soumis dépassent le budget;- les offres reçues ne répondent pas au besoin;- les prix soumis ne représentent pas la juste « valeur du marché »;- l’intégrité ou la légitimité du processus d’acquisition est remise en question. |
Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir. |