Règlement modifiant le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs relativement au pouvoir d’édicter une ordonnance en vertu du Règlement sur le bruit
En vigueur le 23 août 2023
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs afin de permettre au directeur du Service du transport et de la mobilité intelligente et au directeur de l'Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge d’édicter une ordonnance ayant pour objet d’autoriser des travaux d’excavation, de construction, de reconstruction, de modification ou de réparation d’un bâtiment, d’un terrain, d’une structure ou d’une machine en dehors des heures permises normalement par le Règlement sur le bruit.
La Ville de Québec, par le comité exécutif, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs, R.R.C.E.V.Q. chapitre D-1, est modifié par l’insertion, après l’article 24.2.4, du suivant :
« 24.2.4.1.Le comité exécutif délègue au directeur du Service du transport et de la mobilité intelligente et au directeur de l'Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge le pouvoir d’édicter et de signer une ordonnance ayant pour but d’autoriser des travaux d’excavation, de construction, de reconstruction, de modification ou de réparation d’un bâtiment, d’un terrain, d’une structure ou d’une machine en dehors des heures permises par le Règlement sur le bruit, R.V.Q. 978.
Une telle ordonnance est réputée avoir été adoptée par le comité exécutif aux fins de l’article 7 du règlement R.V.Q. 978. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur au moment de son adoption.
