1.L’article 9 du Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs, R.R.C.E.V.Q. ch. D-1, est modifié:
1°dans le paragraphe 6°:
a)par l’addition, dans la section intitulée « Nature du pouvoir délégué », des alinéas suivants:« La délégation comprend le pouvoir de résilier, de prolonger, de reconduire ou de modifier un bail dans la mesure où un mécanisme y est prévu à cet effet.
« Elle comprend également le pouvoir de modifier un bail, même en l’absence de mécanisme prévu, si la modification n’entraîne pas une dépense supérieure au montant maximum prévu à la présente délégation.
« Finalement, elle comprend aussi le pouvoir de prolonger un bail, même en l’absence de mécanisme prévu, à condition que ce soit aux mêmes conditions et pour une période maximale de six mois. »;
b)par le remplacement, dans la section intitulée « Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir » de « Directeur du Service du développement économique et des grands projets: de 0 $ à 50 000 $ » par:
« Directeur du Service du développement économique et des grands projets : de 0 $ à 100 000 $.
« Directeur de la Division des activités et de l’expertise immobilières: de 0 $ à 50 000 $. ».
c)par la suppression, dans cette section, du dernier alinéa;
d)par le remplacement, dans la section intitulée « Signataire du contrat », des mots « Le directeur du Service du développement économique et des grands projets » par les mots « Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir »;
2°dans le paragraphe 7°:
a)par l’addition, dans la section intitulée « Nature du pouvoir délégué », des alinéas suivants:« La délégation comprend le pouvoir de résilier, de prolonger, de reconduire ou de modifier un bail dans la mesure où un mécanisme y est prévu à cet effet.
« Elle comprend également le pouvoir de modifier un bail, même en l’absence de mécanisme prévu, si la modification n’entraîne pas une dépense supérieure au montant maximum prévu à la présente délégation.
« Finalement, elle comprend aussi le pouvoir de prolonger un bail, même en l’absence de mécanisme prévu, à condition que ce soit aux mêmes conditions et pour une période maximale de six mois. »;
b)par l’insertion, dans la section intitulée « Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir », après les mots « grands projets », des mots « et directeur de la Division des activités et de l’expertise immobilières »;
c)par l’insertion, dans cette section, après les mots « cinq ans » de « lorsqu’une contrepartie monétaire est prévue »;
d)par le remplacement, dans cette section, des mots « la juste valeur marchande » par les mots « le loyer marchand »;
e)par l’insertion, dans cette section, après le troisième alinéa, du suivant:« Malgré l’alinéa précédent, le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir peut louer un immeuble à une personne mentionnée aux articles 29 et 29.4 de la Loi sur les cités et villes, RLRQ c. C-19, en respectant les termes de ces dispositions. »;
f)par le remplacement, dans la section intitulée « Signataire du contrat », des mots « Le directeur du Service du développement économique et des grands projets » par les mots « Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir »;
3°dans le paragraphe 21°:
a)par le remplacement du texte de la section intitulée «Nature du pouvoir délégué» par le suivant:« Autorisation d’une dépense pour constituer une servitude ou acquérir une servitude ou un immeuble et autorisation de procéder à des travaux en lien avec cette constitution ou acquisition. »;
b)par l’insertion, dans la section intitulée « Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir », après les mots « grands projets », de « et directeur de la Division des activités et de l’expertise immobilières »;
4°dans le paragraphe 21.1°, par l’insertion, dans la section intitulé « Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir », à deux endroits, après les mots « grands projets » de « et directeur de la Division des activités et de l’expertise immobilières »;
5°dans le paragraphe 22°, par le remplacement, dans la section intitulée « Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir » du paragraphe c) par le suivant:
« c)directeur du Service du développement économique et des grands projets et directeur de la Division des activités et de l’expertise immobilières. »;
6°dans le paragraphe 23°, par le remplacement, dans la section intitulée « Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir » du premier alinéa par le suivant:« Directeur du Service du développement économique et des grands projets et directeur de la Division des activités et de l’expertise immobilières. »;
7°par l’insertion, après le paragraphe 23°, du suivant:
| 23.1° | Nature du pouvoir délégué Modification de l’assiette d’une servitude et modification des droits détenus dans une servitude. |
| Service concerné Service du développement économique et des grands projets. |
| Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service du développement économique et des grands projets et directeur de la Division des activités et de l’expertise immobilières La modification ne doit pas entraîner la cession d’un droit supérieur à 100 000 $ ni entraîner le débours d’une contrepartie supérieure à 100 000 $. Une modification de l’assiette d’une servitude doit se faire dans le respect des modalités de l’entente initiale.Un rapport de l’exercice de ce pouvoir doit être transmis, au comité exécutif, une fois par trimestre. Le rapport comprend les renseignements suivants:a) la nature de la transaction;b) les parties à la transaction;c) une attestation de la valeur par le directeur du Service du développement économique et des grands projets;d) le montant de la transaction;e) le ou les lots concernés par la transaction;f) le numéro d’immeuble, la rue, l’arrondissement concernés par la transaction;g) la date de la transaction;h) le motif de la transaction. |
| Signataire du contrat Un seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir. |
2.L’article 13.7 de ce règlement est modifié par:
1°le remplacement, après les mots «général adjoint» du mot «et» par «,»;
2°l’insertion, après les mots «grands projets» de «et au directeur de la Division des activités et de l’expertise immobilières de ce service.
3.L’article 13.7.0.1 de ce règlement est modifié par:
1°l’insertion, après les mots «grands projets» de «et au directeur de la Division des activités et de l’expertise immobilières de ce service»;
2°le remplacement de « 10 000 » par « 50 000 »;
3°l’insertion après « durée de l’occupation » de « si elle est autorisée par le directeur du service et 10 000 $ si elle est autorisée par le directeur de la Division des activités et de l’expertise immobilières ».
11.L’article 47 de ce règlement est modifié par:
1°l’insertion, après les mots «grands projets», de «et au directeur de la Division des activités et de l’expertise immobilières de ce service,»;
2°l’addition de l’alinéa suivant:« Le comité exécutif délègue au directeur du Service du développement économique et des grands projets et au directeur de la Division des activités et de l’expertise immobilières de ce service le pouvoir d’affecter tout autre terrain au domaine privé de la Ville. ».
